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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 14:22

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On avait l’impression depuis quelques mois que les élus socialistes, députés ou sénateurs, cherchaient de très bonnes raisons pour expliquer que la loi sur le « non cumul » des mandats était retardée, voire même repoussée aux calendes grecques !.. On en a maintenant la confirmation !..Le non-cumul des mandats ne devrait pas s'appliquer avant 2017, dixit Claude Bartolone (photo), le président de l'Assemblée nationale. A en croire des constitutionnalistes, c'est effectivement l'hypothèse la plus probable.

Il s'agit d'une promesse de campagne de François Hollande, défendue par Martine Aubry et reprise par Lionel Jospin dans son rapport sur la rénovation de la vie politique : le non-cumul des mandats. Reste encore à fixer le calendrier. Sur ce point, comme sur d’autres d’ailleurs, le chef de l'Etat s'est toujours montré évasif. Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a lui précisé le timing de la réforme jeudi 7 février au matin, dans une interview à « Libération ». "Comme cette évolution nécessite une révision constitutionnelle, le non-cumul ne pourra s'appliquer d'ici les municipales", a-t-il déclaré. Et d'ajouter : "Notre contrat avec les Français sera de l'appliquer en 2017."

Pourquoi 2017? Ils sont en effet plusieurs dans les rangs socialistes à souhaiter l'application de la mesure avant les municipales de 2014. Sauf qu'"on ne peut pas modifier les règles du jeu en cours de partie", explique le constitutionnaliste, Didier Maus. "A chaque fois qu'on met une restriction supplémentaire sur le mandat de quelqu'un en cours d'exercice, ça n'est applicable qu'à la fin de son mandat", développe-t-il.

Une application au prochain renouvellement de l'Assemblée

En l'occurrence, pour que la réforme sur le non-cumul des mandats s'applique avant 2014, "il faudrait réviser la constitution", assure Didier Maus. Guy Carcassonne, lui aussi constitutionnaliste, livre la même analyse : "On peut considérer que lorsque les électeurs se sont prononcés, ils ont confié un mandat pour cinq ans. Si on change la règle en cours de route, par définition, c'est une remise en cause du vote des électeurs, ce qui est constitutionnellement très discutable."

A en croire les deux constitutionnalistes, il est donc finalement peu probable que le non-cumul des mandats s'applique avant 2014. "Comme ça s'est toujours fait, ça devrait s'appliquer au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale", assure Didier Maus. Pour preuve, à l'occasion de la loi du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, les parlementaires pouvaient attendre que leur mandat se renouvelle pour appliquer cette restriction du cumul. Cette fois, il faudra donc patienter jusqu'aux élections législatives de 2017. Sauf dissolution d'ici là. Une hypothèse aujourd'hui encore moins probable que la précédente.

Des conditions que les membres du Parti Socialistes qui réclament cette loi depuis plus de dix ans devaient parfaitement connaitre !.. De même le candidat Hollande qui, en tant que Premier secrétaire avait également été demandeur, devait savoir que cela ne se ferait pas tout seul.. Donc, une fois encore, il a menti aux électeurs

 

Source :  leJDD.fr 07-02-2013

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Politique
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