Le Gouvernement, et en premier lieu Michel Sapin, l’ont réaffirmé en cette première semaine  du mois d’août: le prélèvement de l’impôt sur le revenu « à la source » sera effectif au 1^er janvier 2018. Sur quelles bases l'impôt sur le revenu sera-t-il prélevé? Quels sont les revenus concernés? Y aura-t-il vraiment simplification pour le contribuable ? Voici ce que prévoit la réforme du prélèvement à la source préparée par le gouvernement.

Quand la retenue à la source sera-t-elle mise en œuvre?

La réforme sera effective à partir du 1er janvier 2018. Les revenus seront directement taxés, chaque mois pendant douze mois, au titre de l'année en cours, et non plus au titre de l'année précédente. Dans le cas général, le paiement au tiers et la mensualisation sur dix mois disparaissent. La déclaration de revenus annuelle, elle, subsiste.

Quels revenus sont concernés?

La quasi-totalité des revenus réguliers seront soumis à la retenue à la source : salaire, retraite, indemnité chômage. Les revenus des indépendants (agriculteurs, professions libérales…) et les revenus fonciers (loyers…) donneront toujours lieu à un versement par les contribuables. Ils feront l'objet d'acomptes mensuels ou trimestriels, comme aujourd'hui. Mais ils pourront être modulés plus facilement et plus rapidement en cas de variation des recettes.

Comment cela fonctionne?

À partir des déclarations de revenus faites au printemps 2017, l'administration fiscale calculera le taux d'imposition effectif du foyer. Ce taux est une des grandes nouveautés, il va devenir central pour les Français. Le contribuable en aura connaissance à l'été. Le fisc transmettra ce taux à l'employeur, la caisse de retraite, Pôle emploi… Ces organismes prélèveront à partir de janvier et verseront la somme au fisc.

Au printemps 2018, les contribuables effectueront une nouvelle déclaration de revenus, sur les gains de 2017. Le cas échéant, l'administration calculera un nouveau taux applicable à la rentrée.

Au printemps 2019, bis repetita. Les foyers déclareront leurs revenus de 2018. Un nouveau taux pourra être établi et le fisc effectuera aussi un solde des droits. En cas de trop-perçu, on sera remboursé. Dans le cas inverse, il faudra payer le reliquat.

Comment préserver sa vie privée face à un employeur?

Dans le cas général, l'employeur connaîtra le taux d'imposition de chacun de ses salariés. Mais les syndicats – et pas seulement eux – redoutent que la confidentialité du foyer ne soit plus assurée : si un salarié au smic à temps partiel, a priori non imposable, affiche un taux élevé, cela signifie qu'il perçoit d'autres revenus (à Bercy, on parle de la "caissière rentière") ou que son conjoint gagne beaucoup. Les syndicats redoutent que l'employeur ne rechigne alors à l'augmenter.

Bercy a trouvé une solution : on pourra demander à l'administration fiscale de fournir à l'entreprise un taux standard, par défaut, dit "neutre", dans la terminologie du ministère des Finances. De sorte qu'on ne puisse en déduire quoi que ce soit sur la vie privée.

Ce taux standard correspondra peu ou prou à celui qui vaut pour un célibataire sans enfant. En matière d'ordres de grandeur, le barème en cours d'élaboration à Bercy serait de 0% jusqu'à 1.361 euros net par mois, 2% jusqu'à 1.500 euros environ, 4% jusqu'à 1.700 euros, 7% jusqu'à 2.000 euros, 9% jusqu'à 2.500 euros, 12,5% jusqu'à 3.000 euros, etc.

Par ailleurs, le taux sera soumis au secret. Sa divulgation par l'employeur (ou tout autre tiers) sera punie par la loi. Parmi d'autres hypothèses, Bercy travaillerait sur une peine de cinq ans de prison maximum et 300.000 euros d'amende.

Naissance, perte d'emploi… Que se passe-t-il?

Il sera possible de demander au fisc un nouveau taux en cours d'année, en cas de changement d'activité (retraite, chômage…) ou de situation familiale (naissance, divorce…) de façon plus souple qu'aujourd'hui. L'administration le changera dans un délai de trois mois.

Même sans modification de taux, le montant prélevé s'adaptera mathématiquement à la baisse ou à la hausse. Exemple : je dois 9% sur un salaire de 2.000 euros, donc je suis prélevé de 180 euros. Si mon salaire baisse à 1.000 euros, je suis toujours prélevé de 9 % jusqu'à nouvel ordre, soit 90 euros.

Pour un premier emploi ou en l'absence d'information?

Si l'entreprise n'a pas pu prendre connaissance du taux du salarié, par exemple s'il travaille pour la première fois ou lorsqu'il effectue une mission très courte ou bien s'il est rattaché au domicile de ses parents, elle appliquera le taux standard.

2017 est-elle une année blanche?

C'est une année de transition. En 2017, on paiera l'impôt sur le revenu de 2016, dans les mêmes modalités qu'aujourd'hui. Ensuite, en janvier 2018, on commencera à payer ses impôts de 2018. Mais l'année 2017 n'est pas oubliée : il faudra déclarer les revenus perçus cette année-là. En cas de recettes exceptionnelles (par exemple plus-values mobilières ou immobilières), l'administration effectuera un prélèvement à part. Il s'agit aussi pour le fisc de prévenir les risques de fraude ou d'optimisation des gains. La loi prévoira des garde-fous pour éviter que les contribuables qui peuvent le faire ne gonflent artificiellement leurs revenus de 2017 (par exemple, un associé se versant d'importants dividendes) ou ne reportent des dépenses déductibles (par exemple, la rénovation d'un logement) sur 2018.

Que faire en cas d'écart de revenus dans un couple?

Lorsque deux conjoints perçoivent des revenus très différents, ils pourront choisir un taux chacun au lieu du taux global de leur foyer. Il faudra en faire la demande autour de septembre-octobre 2017.

Source : LeJDD.fr  05-08-2016