Déposée le 14 février dernier, la proposition de loi relative à l’encadrement du droit de grève dans les transports publics a été adoptée mardi 2 avril dernier par une commission de la chambre haute. Elle doit faire l’objet d’un débat en séance publique, le 9 avril.

Les sénateurs de l’Union centriste et de droite peuvent se réjouir.

Le Sénat a posé un premier jalon à l’entrée en vigueur d’une loi restreignant le droit de grève, comme l’a rapporté mercredi quotidien « Le Figaro ». La commission de l’aménagement du territoire à la Chambre haute a adopté la proposition de loi relative à la limitation des débrayages dans les transports publics, à l’exception de l’avion.

Cette proposition avait été déposée le 14 février par le sénateur de l’Union centriste, Hervé Marseille, alors que plusieurs syndicats de la SCNF revendiquant des hausses salariales avaient appelé à faire valoir leur droit de grève en pleines vacances scolaires. Légèrement modifié pour s’accommoder de la constitutionnalisation du droit de grève, le texte a été porté par le sénateur LR Philippe Tabarot.

Trente jours sanctuarisés

Ce dernier est le porte-parole d’une loi proposant de sanctuariser trente jours durant lesquels les débrayages seraient interdits. Ainsi, les parlementaires souhaitent que les grèves soient proscrites les « jours de grands départs, le 14 juillet, le 15 août », mais aussi des « événements d’importance majeure sur le territoire français », comme des élections nationales, a expliqué Philippe Tabarot, relayé par Le Figaro. La grève serait prohibée pendant les « heures de pointe », soit entre 7 heures et 9 heures, et entre 17 heures et 20 heures.

De nombreuses étapes doivent cependant être franchies avant une possible promulgation. Le Sénat, à majorité de droite, doit se saisir du texte le 9 avril. En cas d’adoption, l’Assemblée nationale devra se prononcer. Une étape décisive, potentiellement succédée d’un examen du Conseil constitutionnel. Ce qui n’est pas une mince affaire.

Comme le rappelle la chaîne « Public Sénat », une proposition quasiment similaire avait été déposée en 2020 par le président du groupe des sénateurs LR Bruno Retailleau. Adopté au Sénat, le texte avait échoué à se présenter dans les mains des députés.

Source : LeFigaro.fr  04-04-2024

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