Les informations délivrées aux Montesquiviens relatives à la vie municipale continuent à être d’une indigence rare. Le seul support est le compte rendu (très) succinct affiché à la Mairie et, en temps normal mais pas toujours, mis en ligne sur le site de la Commune. Pour ce qui concerne le budget annuel, qui est l’acte le plus important dans la vie d’une commune, aucune explication, aucun commentaire. En un mot aucune volonté de donner au citoyen les moyens de comprendre le fonctionnement de sa commune et de savoir où passe l’argent de ses impôts.

J’ai donc décidé de reprendre dans ce Blog l’information sur les affaires municipales en diffusant le Comptes rendus des réunions du conseil dans lesquels j’ai ajouté mes propres commentaires.

                                                                       Jean-Pierre ECHAVIDRE

6 - APPROBATION DU BUDGET 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. Guy BARTHET

M. Guy BARTHET, maire adjoint en charge des finances, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

▪ Dépenses et recettes de fonctionnement : 4 165 104.60 €

▪ Dépenses et recettes d’investissements : 2 852 691.01 €

Vu le projet de budget primitif 2020,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2020, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES / RECETTES

Section de fonctionnement 4 165 104.60 € / 4 165 104.60 €

Section d'investissement 2 852 691.01 € /  2 852 691.01 €

TOTAL 7 017 795.61 € / 7 017 795.61 €

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23             Contre : 0              Abstention : 0

Mes commentaires : « En matière d’information il est difficile de faire moins. Réduire le budget de la commune à deux chiffres c’est, comme on dit vulgairement, du « foutage de gueule ». Sans doute aurons-nous quelques explications complémentaires dans le Bulletin Municipal annuel, mais j’en doute. »

« Depuis de nombreuses années je réclame (en vain) que l’on indique au Conseil Municipal, et que l’on reporte au compte rendu (évidemment) : la situation des effectifs qui représentent près de la moitié du budget de fonctionnement (Tableau des effectifs qui est une annexe du budget) et la liste des investissements prévus pour l’année à venir. C’est en effet le minimum à connaitre pour comprendre le budget d’une commune et la politique menée par son maire. »

« Je maintiens ce que j’ai toujours dit : la commune qui refuse de communiquer clairement sur son budget a sans doute des choses à cacher !.. Dans tous les cas, elle méprise ses concitoyens. »

7 - APPROBATION DU BUDGET 2020 – BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, maire adjoint en charge de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 du restaurant scolaire arrêté comme suit :

▪ Dépenses et recettes de fonctionnement : 281 927.00 €

Vu le projet de budget primitif 2020 du restaurant scolaire

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2020 du restaurant scolaire arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

DEPENSES /  RECETTES

Section de fonctionnement 281 927.00 € / 281 927.00 €

Section d'investissement

TOTAL                               281 927.00 € / 281 927.00 €

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23            Contre : 0            Abstention : 0

Mes commentaires : « Les mêmes que ceux qui concernent le budget principal »

8 - APPROBATION DU BUDGET 2020 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE

Rapporteur : Mme Dominique FAUCHEUX

Mme Dominique FAUCHEUX, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 du service enfance-jeunesse arrêté comme suit :

▪ Dépenses et recettes de fonctionnement : 391 148.00 €

Vu le projet de budget primitif 2020 du service enfance-jeunesse

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2020 du service enfance-jeunesse arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

DEPENSES / RECETTES

Section de fonctionnement 391 148.00 € / 391 148.00 €

Section d'investissement

TOTAL                                391 148.00 € / 391 148.00 €

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23            Contre : 0              Abstention : 0

9 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE POUR LA  RENOVATION DE LOCAUX ASSOCIATIFS 11 RUE DES MELLES, AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2020 DU CONTRAT DE TERRITOIRE

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Mme Béatrice MAILHOL, maire adjoint en charge des travaux, informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du contrat de territoire conclu en 2016 pour une durée de cinq ans entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, chaque commune et la Communauté de communes du Volvestre, il est nécessaire de solliciter l’engagement financier du Conseil Départemental chaque année pour la programmation annuelle d’investissements.

La commune de Montesquieu-Volvestre a sollicité, lors du Conseil Municipal du 13 février 2020, les financements départementaux pour les projets suivants :

- Rénovation de locaux associatifs 11 rue des Olières

- Rénovation et mise aux normes des vestiaires de la piscine

Au vu de la dégradation rapide du bâtiment accueillant des associations situé 11 rue des Melles, M. le Maire propose de solliciter l’engagement financier du Conseil Départemental pour le projet suivant :

- Rénovation de locaux associatifs 11 rue des Melles : réfection de la toiture et du système d’évacuation des eaux pluviales suite aux infiltrations, pour un montant maximum de 21 928,20 € HT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter les subventions relatives à cette opération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la demande auprès du Conseil Départemental des subventions, dans le cadre de la programmation annuelle 2020 du contrat de territoire, au taux si possible maximum applicable en la matière, conformément à la liste ci-dessus ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ces demandes ;

- D’INSCRIRE au budget communal 2020 les crédits nécessaires.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23             Contre : 0             Abstention : 0

10 - GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’OPH 31 – TRAVAUX DE RENOVATION DES HLM DU COULOUME

Rapporteur : Mme Caroline BREZILLON

Mme Caroline BREZILLON, conseillère municipale déléguée à l’action sociale et solidarité, présente à l’assemblée le contrat de Garantie d’emprunt pour les travaux de rénovation des HLM situés quartier du Couloumé.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le Contrat de prêt N° 109884 en annexe signé entre OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal de MONTESQUIEU-VOLVESTRE :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 517 608,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 109884 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- LA GARANTIE est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23              Contre : 0              Abstention : 0

COMMANDE PUBLIQUE

11 - SIGNATURE D’AVENANTS AUX MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DES SANITAIRES PUBLICS DU COULOUME ET DE LA RUE DU COLLEGE, LA RENOVATION DE LA MAIRIE D’ARGAIN ET LA MISE EN ACCESSIBILITE DU DOJO

Rapporteur : M. Michel PORTET

M. Michel PORTET, maire adjoint en charge de l’accessibilité et de la sécurité des ouvrages, rappelle au Conseil Municipal la délibération 064-2019 du 14 octobre 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer les marchés de travaux pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles.

Les travaux étant engagés depuis plusieurs mois, il apparait nécessaire d’ajuster le montant du lot 1 :

Avenant n°2 Lot 1 – Démolition, Gros-œuvre, Charpente, Couverture, Zinguerie

Société : Sedec Chaubet

Objet : Raccordement au réseau des eaux usées du centre de secours et des nouveaux sanitaires publics rue du collège

Montant de l’avenant : 3 215,45 € HT

Nouveau montant forfaitaire du marché : 106 232.17 €

Augmentation cumulée :  16.07 %

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’approuver les modalités de l’avenant n°2 au lot 1 relatifs au marché de travaux pour la « construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles »

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23            Contre : 0             Abstention : 0

Mes commentaires : « Les avenants sur ce type d’opération sont en général de quelques pourcents. Dans ce cas particulier il y a manifestement une anomalie »

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE

12 - DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient aux communes de procéder à la désignation de leurs représentants au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions des articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux statuts du Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement, il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant afin de représenter la commune auprès de cet établissement. Cette désignation doit être effectuée à bulletin secret.

Sont candidats :

- Délégué titulaire : M. Joëlle DOUARCHE

- Délégué suppléant : M. Jean-Pierre BOIX

Après vote à bulletin secret uninominal, les délégués élus pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement sont :

- Délégué titulaire : M. Joëlle DOUARCHE

Pour : 23

- Délégué suppléant : M. Jean-Pierre BOIX

Pour : 22      Blanc : 1

Pour représenter la commune auprès du SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT ci-dessus désignés, qui ont déclaré accepter leur mandat.

FONCTION PUBLIQUE

13 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE CNRACL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE

Rapporteur : Mme Laurette LAWSON

Mme Laurette LAWSON, conseillère municipale, informe le Conseil Municipal que l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, permet aux centres de gestion d’assurer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics.

La Caisse des Dépôts et Consignations, par convention de partenariat, a confié au Centre de Gestion de la Haute-Garonne une mission d’information et de formation à l’attention des collectivités et des agents, et une mission d’intervention sur les dossiers CNRACL pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Le Centre de Gestion de la Haute-Garonne propose aux collectivités du département d’adhérer à ce service pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015, selon l’une ou l’autre des deux formules proposées :

• Contrôle des dossiers,

• Réalisation des dossiers.

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion à ce service pour la seule mission de contrôle des dossiers transmis par la commune de Montesquieu-Volvestre pour le compte de ses agents affiliés à la CNRACL, selon les modalités suivantes :

Nomenclature des services Contrôle à l’acte

Validation de périodes 21 €

Régularisation de cotisations 21 €

Rétablissement des droits 21 €

Compte individuel retraite 21 €

Simulation de calcul de pension 42 €

Qualification du Compte Individuel Retraite 42 €

Demande d’avis préalable 42 €

Liquidation 42 €

M. le Maire précise que sur le contrat précédant, en 2018, les sommes inscrites à 21 € s’élevaient à 20 €, et celles à 42 € à 40 €

A la demande de M. le Maire, Mme Valérie Picavez précise que la CNRACL est la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ADHERER, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 au service retraite du centre de gestion pour la mission de contrôle des dossiers CNRACL selon les modalités exposées ci-dessus ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention de partenariat avec le Centre de Gestion de la Haute-Garonne.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23         Contre : 0                    Abstention : 0

14 - CREATION D’UN POSTE DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Mme Joëlle DOUARCHE

Mme Joëlle DOUARCHE, maire adjoint en charge de la culture, du tourisme, et du patrimoine, rappelle que la police municipale se compose de trois agents. Afin de développer le service et de garantir sa continuité, M. le Maire propose qu’un quatrième policier municipal soit recruté, pour assurer l’ordre public dans la commune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE CREER, à compter du 1er juillet 2020, un poste de Gardien de police municipale à temps complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23           Contre : 0             Abstention : 0

Mes commentaires : « Je suis avec beaucoup d’attention les affaires de la commune depuis plusieurs années et j’apprends, par cette délibération, que la police municipale se compose de trois agents ?.. Il s’agit ici de créer un quatrième poste ce qui, de mon point de vue, est surabondant pour une commune comme la nôtre. »

« Mais, ce qui n’est pas  dit dans ce compte rendu, c’est peut-être que le Maire a dans ses intentions la remise à plat des missions de cette police municipale (horaires décalés pour une équipe, plus d’opération de terrain, etc..) »

« Dans tous les cas, cette décision est le type même de ce qui devrait donner lieu à débat et concertation avec les habitants. »

DOMAINE ET PATRIMOINE

15 - APPROBATION DE L’AVENANT AU REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE

Rapporteur : M. Frédéric ROUAIX

M. Frédéric ROUAIX, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée que la piscine municipale de plein-air ouvre chaque année pour les vacances estivales. Ce service permet à la population d’accéder pour un coût modique à un espace de détente ludique et convivial.

La délibération du 28 juin 2016 a entériné le règlement intérieur qui garantit le respect des consignes de prudence et de sécurité, le respect des installations et des règles de fonctionnement, des normes sanitaires et d’hygiène en vigueur.

M. le Maire propose des modifications de ce règlement afin de de préciser les modalités d’intervention de la police municipale en cas de trouble (article 13 : Sanctions) ainsi que de faire référence aux mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19 (article 12 : Mesures générales d'ordre et de tranquillité)

Après présentation du document, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver les modifications du règlement intérieur de la piscine municipale.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER l’avenant au règlement intérieur de la piscine municipale ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution du présent acte.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23         Contre : 0           Abstention : 0

16 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE RECONNAISSANCE DE SERVITUDE LEGALE DANS LE CADRE DES TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE LA LIGNE ELECTRIQUE 07/BT/1134 – Simon de la Loubère-Cami de Rious

Rapporteur : M. Didier LASSALLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du projet de construction de la ligne électrique 7 BT 1134, il est nécessaire d’autoriser la signature d’une convention de servitude en faveur d’ENEDIS afin d’établir deux supports PBA pour faire passer des conducteurs aériens et leurs ancrages et de faire passer les conducteurs aériens d’électricité de type BT au-dessus des parcelles cadastrées C 1023 lieu-dit « Simon de la Loubère », C 1020 et C1024 lieu-dit Cami de Rious, propriétés de la commune.

La présente convention est conclue à titre gratuit.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE CONCLURE avec ENEDIS une convention de servitude sur les parcelles référencées ci-dessous :

▪ Section C 1023 sise lieu-dit Simon de la Loubère, C1020 et C 1024 sises au lieu-dit Cami de Rious.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention de servitude à intervenir et tous les documents afférents.

- pour signer la convention de servitude à intervenir et tous les documents afférents.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23           Contre : 0           Abstention : 0

17 - REGULARISATION DE VOIRIE : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N° 843 SITUEE RUE JEAN DOUMENG

Rapporteur : M. Christian JANOTTO

M. Christian JANOTTO, conseiller municipal, rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la commune dresse la liste des emplacements réservés ayant vocation à accueillir des ouvrages ou des équipements publics et à régulariser l’assise ou l’élargissement de voies communales.

La parcelle cadastrée section C n° 843 d’une contenance totale de 910 m2

, sise rue Jean Doumeng est inscrite pour partie (491 m2) dans la liste des emplacements réservés en vue de la création d’une voie lieu-dit « Cami de Rious ».

Un accord ayant été conclu Madame Simone WALTER, née VIGNES et Monsieur René VIGNES, seuls héritiers connus de Mme Marcelle VIEUSSAS, pour acquérir cette parcelle à l’euro symbolique (valeur estimée à 1€/m2 pour les terrains non constructibles), il convient maintenant de délibérer pour finaliser cette transaction et classer la parcelle susvisée dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à acquérir, pour le compte de la commune, la parcelle cadastrée section C n° 843 et de la classer dans le domaine public communal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE PROCEDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée section C n° 843 d’une contenance totale de 910 m2, située chemin Jean Doumeng pour un montant de 1 euro ;

- DE CLASSER la parcelle susvisée dans le domaine public communal pour la création de la voie « Cami de Rious » ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les pièces et actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 23          Contre : 0                Abstention : 0

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES

18 - TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2021

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application des dispositions des articles 254 et suivants du Code de Procédure Pénale, il appartient au maire de procéder au tirage au sort des jurés d’assises à partir des listes électorales des personnes âgées de plus de 23 ans au 1er janvier de l’année suivant leur désignation (nées avant le 1er janvier 1998).

Le nombre des jurés est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population, soit trois jurés pour la commune de Montesquieu-Volvestre.

La répartition est faite par commune ou communes regroupées par arrêté du Préfet et tient compte des dispositions du décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole et fixant la population du département de la Haute-Garonne au 1er janvier 2019 à 1 373 626 habitants.

En vertu de l’article 3 de l’arrêté du 12 mars 2020, le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui fixé pour la circonscription considérée, soit neuf noms.

Ouï l’exposé, il est procédé au tirage au sort par Monsieur le Maire. Les personnes dont les noms suivent sont désignées :

GUERERO épouse ROBERT Jacqueline

DESVENAIN Christian

CASSAGNE épouse NICODEME Sandrine

DUBERGÉ Benoît

PICARD Laurie

ZENGARLI Lucien

WOLF Alfred

COLIN Alexandre

GUILLON Julien

La séance est levée à 21h38.