Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, porté par Gérald Darmanin, a notamment pour objectif la limitation des sanctions et la dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives.

"Vers une Administration de service et de conseil" : un titre très corporate et qui témoigne de la révolution en marche ici aussi. L'esprit de la "start-up nation", avec son vocabulaire emprunté au monde du privé, flotte dans le projet de loi Darmanin. Technique, il comporte de nombreuses mesures visant à réconcilier les Français avec des fonctionnaires parfois un brin tatillons. Après l'adoption des ordonnances sur le Code du travail, le coup d'envoi de la refonte du système de formation professionnelle et d'apprentissage et les débats sur le budget, le gouvernement poursuit son travail de transformation du pays en s'attelant à la modernisation de l'État. Par ordonnances, par décret ou d'application directe, les 48 articles visent à faciliter la vie des contribuables et des entreprises en matière fiscale, sociale, agricole, douanière, environnementale...

Un défi de taille car de nombreux Français redoutent le coup de bâton. En 2016, 19,47 ­milliards d'euros de redressement (droits et pénalités) ont été notifiés par l'administration fiscale aux entreprises et particuliers. Les Urssaf, qui encaissent les cotisations sociales, ont, quant à elles, prononcé 1.482 milliards de ­régularisations. Un contrôle sur deux opéré par ces fins limiers aboutit à la détection d'une irrégularité.

Voici les 18 mesures qui peuvent changer la vie des usagers et des entreprises.

1 - Impôts : des changements en cas de retard

Les intérêts de retard seront divisés par deux en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative.

2 - Rescrits : l'administration va prendre en compte ses erreurs

Si l'Administration a pris position sur l'application d'une norme ou d'une procédure à la demande d'un contribuable, son avis lui est opposable. Si elle s'est trompée, cette erreur ne pourra pas être reprochée à l'usager. Un rescrit douanier sera également créé.

3 - Moins de contrôles pour les entreprises

Ils seront limités à neuf mois sur trois ans pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros*.

4 - Coffre-fort numérique : les données seront partagées par les différentes administrations

Plus besoin de fournir les mêmes données à différentes administrations et à plusieurs reprises. Elles seront conservées dans un lieu protégé.

5 - Démarches administratives : objectif "zéro papier"

Le papier sera supprimé à horizon 2022.

6 - Inspection du travail : un avertissement avant les sanctions

En cas de manquement aux règles en matière de temps de travail, d'hygiène, de restauration, d'hébergement des travailleurs, si l'employeur est de bonne foi, il recevra d'abord un avertissement.

7 - Construction : une plus grande liberté

Les entreprises seront libres du choix des matériaux et des méthodes pour atteindre les objectifs fixés par les normes (ventilation, acoustique…).

8 - Ouverture des administrations : jusqu'à 20 heures ?

Une expérimentation est prévue dans deux juridictions. Réseaux consulaires, directions des services départementaux de l'Éducation nationale, services de la Protection judiciaire de la jeunesse resteront ouverts jusqu'à 20 heures.

9 - TPE-PME : moins de paperasse

Le rapport de gestion qu'elles doivent remplir tous les ans sera supprimé.

10 - Documents d'identité : plus besoin de justificatif de domicile

Il ne sera plus nécessaire de fournir des justificatifs de domicile** (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, certificats d'immatriculation des véhicules).

11 - Urssaf : le recours à la médiation

Le principe d'une médiation sera généralisé en cas de conflit.

12 - Création d'entreprise : plus d'informations

Un certificat d'information sera délivré aux créateurs d'entreprise qui en feraient la demande pour connaître les règles afférentes à leur nouvelle activité.

13 - Pôles d'action économique : un nouvel appui pour les entreprises

Ils seront implantés dans chaque région douanière et chargés d'orienter les entreprises dans leurs demandes d'assistance réglementaire. Ils feront aussi du conseil à l'exportation et les aideront à identifier les services les plus proches.

14 - Caisse d'allocations familiales : un interlocuteur unique

Un interlocuteur unique sera désigné pour toutes les démarches.

15 - Le principe de la transaction développé

Ce principe sera développé en cas de risque de condamnation de l'Administration ou de l'agent.

16 - Dons : des collectes par SMS

Les associations culturelles pourront les collecter par SMS.

17 - Éoliennes en mer : des processus simplifiés

Le processus de décision sera simplifié par voie d'ordonnances tout en respectant les exigences de protection de l'environnement. L'idée est d'accélérer le développement des énergies renouvelables.

18 - Enseignement supérieur : des regroupements envisagés

Les établissements qui le souhaitent pourront se regrouper pour expérimenter de nouveaux modes d'organisation.

Source : LeJDD.fr   26-11-2017