L’idée est de Nicolas Sarkozy et il a fait pression sur le gouvernement pour qu’elle soit mise en œuvre dans les plus brefs délais. Le projet de loi qui veut inscrire dans la Constitution de la Vème république l'objectif de redressement des comptes publics a donc été adopté dans les mêmes termes par les deux Assemblées mardi 12 juillet dernier, avant les vacances parlementaires. C’est la fameuse « Règle d’Or » .. Mais le débat a été rude, y compris au sein de la majorité ou députés et sénateurs ont mis des semaines à se mettre d’accord. C'est finalement à Matignon, sous la double impulsion du premier ministre et de la nouvelle ministre du Budget, Valérie Pécresse, qu'un compromis a été discrètement trouvé jeudi 7 juillet dernier. Il laisse aux parlementaires un droit d'initiative, malgré la constitutionnalisation de l'équilibre budgétaire.

Pour Nicolas Sarkozy l’objectif est double

Cet accord in extremis permet à la majorité de sauver les apparences sur ce sujet dans un contexte international de plus en plus tendu. «L'Italie est désormais dans le collimateur des agences de notation: la France n'est plus à l'abri», raisonne un proche du chef de l'État, en rappelant que «l'écart de taux d'intérêts entre l'Allemagne et la France n'a jamais été aussi haut».

Dans ce contexte international ou la zone euro est de plus en plus chahutée les objectifs de Nicolas Sarkozy étaient doubles. D’abord donner un signal fort aux marchés financiers en indiquant que la France avait optée clairement pour une méthode « vertueuse », ensuite imposer un débat avec l’opposition. Une opposition qui, selon lui, n’a toujours pas pris la mesure de la gravité de la situation.

Pour le PS : « Pas de brevet de bonne conduite à la majorité avant 2012 »

Mais le débat, avec le PS en particulier, a tourné rapidement au pugilat : Pour le Parti Socialiste, à dix mois de la présidentielle, le piège paraît trop grossier: «Nous voterons contre la règle d'or. Nicolas Sarkozy est un pompier pyromane qui a creusé la dette et le déficit comme jamais», explique le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. « Hors de question pour le PS de lui offrir un brevet de bonne conduite avant 2012 ».

Martine Aubry, de son coté, a répondu assez vivement : « On se moque un petit peu du monde, franchement. Quand on fait passer le déficit budgétaire de 40 à 140 milliards (...) quand on a doublé la dette de la France de 900 mds à 1.800 mds en 10 ans, on ne va pas expliquer qu'on va imposer à ses successeurs des règles » « La règle d'or, ça doit être celle d'une politique, ça doit être de ne pas faire voter des réformes qui ne soient pas financées", a-t-elle affirmé, en citant la suppression de l'Impôt sur la fortune (ISF) "pour la moitié de ceux qui le paient" et "la détaxation des heures supplémentaires". 

« C'est vraiment vouloir se blanchir pour l'avenir » en mettant en place « des règles qu'on ne s'est pas imposé à soi-même. C'est pas correct, c'est un petit peu un tour de passe-passe », a dit la maire de Lille. 

« Par cette manœuvre, Nicolas Sarkozy espère faire oublier sa responsabilité dans l'explosion des déficits publics et de la dette. Mais cela ne trompe personne", a aussi estimé dans un communiqué Michel Sapin, secrétaire national du PS à l'économie. 

La Ministre du Budget Valérie Pécresse réplique : «C'est une loi de protection des générations futures, une loi anti-facilité, contre la spirale de la dette», en accusant la gauche d'être «irresponsable» et de «voter contre la jeunesse de ce pays». La ministre rappelle au passage qu'en Allemagne la règle budgétaire a été portée en 2009 par le ministre SPD des Finances, Peer Steinbrück. «Les socialistes français se conduisent comme la droite grecque», dénonce aussi un ministre, qui fait allusion au refus obstiné du nouveau patron du parti conservateur grec d'endosser la politique de rigueur du gouvernement socialiste de Papandréou.

Le débat initialement prévu a donc bien tourné court. La gauche qui a la conviction que ce texte est une manouvre de Sarkozy ne votera pas.

Attendre pour convoquer le Congrès

Désormais, la décision est entre les mains de Nicolas Sarkozy. Adoptée par les deux assemblées, le projet de loi constitutionnelle doit désormais être ratifié aux trois cinquièmes par le Parlement, députés et sénateurs, réuni en Congrès à Versailles. Mais, du côté de la Rue de Solferino, pas question de jouer la carte de l'union nationale sur ce sujet

Pour le moment, rien n'indique que Nicolas Sarkozy ait l'intention de convoquer le Congrès. Même si, mardi dernier François Fillon s’est dit favorable à la convocation de ce Congrès.

Obtenir la majorité des 3/5 requise semble quasiment impossible dans le contexte actuel. Et chacun se souvient qu’en juillet 2008, Sarkozy avait déjà convoqué le Congrès. Sa révision constitutionnelle avait été alors approuvée par deux voix d'avance (dont celle de Jack Lang !..). Cette fois-ci, il paraît peu probable que le chef de l'État joue à quitte ou double. «Si la gauche vote contre, l'effet sur les marchés sera très mauvais, et ce sera malgré tout le chef de l'État qui en sera tenu pour responsable», prévient le centriste Jean-Louis Bourlanges.

Alors la décision de l’Elysée semble bien être d’attendre. Attendre de voir comment évoluent la crise dans la zone Euro, les solutions apportées par l’Europe et les propositions que feront le Parti Socialiste et ses alliés. Hier déjà lorsque martine Aubry a émis l’idée de baisser la taxe sur les produits pétroliers pendant les vacances, François Fillon a sèchement répliqué que cette mesure chère était incompatible avec les objectifs budgétaires de la France.

Et puis, si l’affaire ne peut se régler à Versailles, il s'agit surtout de prendre date avec l'opposition à quelques mois de la présidentielle. Et de faire de ce projet un débat national en 2012. L'Élysée a bien observé «la forte montée de préoccupation dans l'opinion de tous les sujets relatifs aux déficits».

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