Mercredi 20 mars dernier à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault a précisé que le projet de loi interdisant aux parlementaires de cumuler leur mandat avec celui d'un exécutif local serait présenté "avant l'été". Le Premier ministre n'a en revanche pas dit s'il souhaitait son application avant ou après les municipales de 2014.  En fait le gouvernement tente de « noyer le poisson » car il sait très bien que ce texte, tel qu’il est prévu, ne sera pas voté par sa majorité. Le projet risque fort, en admettant qu’il soit « présenté » comme prévu, de rester dans les tiroirs jusqu’à la fin du quinquennat !..

Un début de calendrier a été précisé. "Avant l'été", un projet de loi abrogeant le cumul des mandats de parlementaire et de responsable d'exécutif local sera présenté au Parlement, a annoncé Jean-Marc Ayrault mercredi 20 mars dernier à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre avait déjà indiqué la semaine dernière qu'un tel texte serait rédigé "dans les prochaines semaines", soulignant "la détermination" de François Hollande à tenir cet engagement de campagne.

Le chef du gouvernement n'a toutefois pas précisé à partir de quand s'appliquera cette réforme. Le patron du PS, Harlem Désir, ainsi qu'une partie des parlementaires socialistes, militent ardemment pour une entrée en vigueur dès 2014, année des prochaines élections municipales. "Le non-cumul des mandats, c'est maintenant!", affirmaient notamment trente-neuf députés PS dans une tribune au Monde, publiée le mois dernier.

Pas d'application en 2014 sans révision de la Constitution

Problème : le Conseil d'Etat, dont le rôle est de conseiller le gouvernement, préconise d'appliquer cette interdiction à la fin seulement des mandats de parlementaires en cours, soit 2017 pour les députés. Un avis partagé par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, qui affirmait en février qu'une application dès le vote de la loi "provoquerait plusieurs dizaines de démissions de députés qui choisiraient de garder leur mandat local". "Ce serait une mini-dissolution" et "une faute", expliquait-il alors au Parisien. "On ne peut pas modifier les règles du jeu en cours de partie", affirmait également au JDD.fr le constitutionnaliste Didier Maus. "A chaque fois qu'on met une restriction supplémentaire sur le mandat de quelqu'un en cours d'exercice, ce n'est applicable qu'à la fin de son mandat."

"On peut considérer que lorsque les électeurs se sont prononcés, ils ont confié un mandat pour cinq ans. Si on change la règle en cours de route, par définition, c'est une remise en cause du vote des électeurs, ce qui est constitutionnellement très discutable", affirmait également Guy Carcassonne, lui aussi constitutionnaliste, au JDD.fr.  Pour une entrée en vigueur de la loi dès 2014, une solution reste donc envisageable : la révision de la Constitution.

Sauf que le projet de réforme constitutionnelle, présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, ne prévoit toutefois pas une telle mesure. Si le texte qui sera soumis au Congrès d'ici à la fin de l'année envisage bien une interdiction de cumul de mandats, celle-ci vise uniquement les membres du gouvernement, qui ne pourraient plus être à la tête d'un exécutif local. Pour les parlementaires, le gouvernement "essaye de trouver une autre solution", affirmait encore la semaine dernière le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. "Aujourd'hui il n'y a pas de réponse, rien n'est arbitré", ajoutait-il. Mercredi à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault n'a toujours pas levé cette interrogation.

Source :  leJDD.fr 21-03-2013

Informations  MONTESQUIEU-VOLVESTRE, FRANCE, MONDE : Vous souhaitez être informé régulièrement sur les nouveautés mise en ligne sur ce Blog, inscrivez vous à la Newsletter (voir dans la colonne ci-contre)