La loi santé a été votée mardi 14 avril à l'Assemblée en première lecture. Certes le débat parlementaire n’est pas terminé mais voici déjà, concrètement, ce que prévoient ses principaux articles.

Elle a monopolisé le débat parlementaire pendant deux semaines et a été votée dans sa globalité le mardi 14 avril à l'Assemblée. Le projet de « loi de modernisation du système de santé », concoctée par Marisol Touraine, partira ensuite au Sénat avant que les décrets d'application soient publiés. L'examen des 57 articles du texte, qui s'est achevé dans la nuit du 10 au 11 avril, a fait émerger des décisions qui auront un impact direct dans la vie quotidienne.

Tiers payant.

C’est la mesure phare de ce projet de loi. C’est au moins celle qui a fait parler le plus. Elle a mobilisé une bonne partie des médecins libéraux contre elle, mais la généralisation du tiers payant est bien annoncée d'ici à la fin 2017. Aujourd'hui, les consultations chez le médecin sont payées par le patient. L'Assurance maladie et sa mutuelle complémentaire, s'il en possède une, le remboursent après. Désormais, le patient n'aura plus à avancer les frais de la consultation. Les médecins contestent cette mesure qui leur amène de la gestion supplémentaire et des non-paiements en particulier de la part des mutuelles.

Lutte contre le tabagisme

Pour lutter contre le tabagisme, à partir de mai 2016, les paquets neutres déboulent chez les buralistes. Ils auront la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie. Principales cibles ? Les jeunes et les femmes, plus sensibles au packaging. Les produits aromatisés, comme les cigarettes mentholées, disparaîtront des présentoirs d'ici à mai 2020. Et fumer en voiture en présence d'une personne de moins de 18 ans sera aussi interdit.

Lutte contre l’obésité :

C'est la fin du soda à volonté en libre service. Pour lutter contre l'obésité chez les jeunes, les députés ont choisi d'interdire les fontaines à soda que l'on peut trouver dans certaines chaînes de restauration rapide. Qu'ils soient sucrés ou aux édulcorants, les sodas sont accusés de favoriser le surpoids.

Alcoolisme :

Des sanctions sont prévues contre toute personne qui incite autrui à « consommer de l'alcool de manière excessive », soit une peine allant d'une amende de 15 000 € jusqu'à un an de prison. Dans la ligne de mire : le « binge drinking » ou les beuveries express en vogue chez les jeunes. La vente à des mineurs d'objets vantant l'ivresse, comme des tee-shirts, sera aussi interdite.

Dons d’organes :

La procédure va être considérablement simplifiée. Aujourd'hui, le don d’organe est autorisé dans la mesure où la personne décédée n'a pas fait connaître son refus à ses proches. Ce qui change ? Le texte renforce le consentement présumé à partir de 2018. Autrement dit, la famille ne sera plus consultée mais seulement informée. Le but : augmenter les dons, en chute ces dernières années.

Avortement

Là encore une simplification est introduite dans la loi. Simplification qui a été contestée par certains. Le délai de réflexion obligatoire préalable à une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui avait été fixé à sept jours par la loi Veil de 1975, c'est terminé. Par ailleurs, les sages-femmes pourront désormais pratiquer des IVG médicamenteuses.

Actions de Groupe

Les Français pourront entamer des actions de groupe dans le domaine de la santé, comme pour la consommation. En cas de dommages causés par un traitement, les victimes pourront se joindre à une action collective.

Plan anti-anorexie

C'est un plan anti-anorexie qui a été établi. Le fait d'encourager une personne à une maigreur extrême sera passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et 10 000 € d'amende. Par ailleurs, le recours à des mannequins trop maigres pour les défilés sera aussi prohibé. Ce n’est pas la première fois qu’une telle mesure est décidée et aucun progrès n’a pu être enregistré dans ce domaine !..

Etiquetage de couleur sur les produits alimentaires

La loi santé précise que les produits alimentaires devront comporter un étiquetage de couleur, donnant au consommateur des informations nutritionnelles. Mais concrètement, il faudra encore attendre la rédaction du décret pour savoir précisément ce qui sera marqué sur les étiquettes. Dans ce contexte, une bagarre d'influence a déjà lieu, où deux camps s'affrontent. D'un côté, les médecins du Programme national de nutrition santé, qui souhaitent mettre en place des étiquettes de couleur permettant de distinguer la qualité nutritionnelle des produits. Le professeur Dominique Turck défend cette approche : « Nous voulons montrer qu'au sein d'une même catégorie de plats cuisinés — par exemple les lasagnes — il existe des bons et des moins bons élèves du point de vue nutritionnel. C'est nécessaire pour la santé des gens. »

Mais cette idée est critiquée par la grande distribution. Emilie Tafournel, directrice qualité de la Fédération du commerce et de la distribution, (FCD, qui regroupe notamment Carrefour, Auchan et Monoprix) reconnaît qu'« aujourd'hui le consommateur ne s'y retrouve pas. Il faut améliorer les choses. Mais nous refusons des pastilles qui stigmatiseraient certains produits. » La grande distribution a donc élaboré son propre projet de codes couleurs... différent de celui des experts du ministère. Les industriels proposent un logo vert pour les produits que l'on peut manger tous les jours, du bleu pour ceux conseillés plusieurs fois par semaine et du violet pour ceux que l'on mange occasionnellement. Une proposition jugée peu sérieuse par le professeur Dominique Turck. « Si les industriels font le système d'étiquetage eux-mêmes, quelle est sa crédibilité ? Ils sont juge et partie, en mettant en avant des aliments... qu'ils vendent eux-mêmes. » Pour défendre son approche, la grande distribution met en avant un « comité scientifique », composé de cinq chercheurs, mais elle admet qu'elle finance ce comité. Ce qui, de fait, limite son indépendance. Des réunions de suivi sont prévues dans les prochaines semaines au ministère de la Santé, pour trouver un consensus.

Don du sang autorisé pour les homosexuels :

C'est passé à l'unanimité. Les homosexuels pourront désormais donner leur sang. Depuis 1983, les hommes qui déclaraient avoir eu une ou des relations sexuelles avec d'autres hommes étaient exclus du don du sang à vie en raison d'un risque considéré comme accru de contamination par le sida.

Interdiction du bisphénol

Les jouets qui contiennent du bisphénol A ne seront plus autorisés à la vente. Cette substance chimique de synthèse, utilisée pour fabriquer les plastiques durs et transparents, est identifiée comme étant un perturbateur endocrinien.

Aide aux usagers de drogues :

L'expérimentation pendant six ans de salles de consommation de drogue à moindre risque, appelées « salles de shoot », a été adoptée après plus de quatre heures de vifs débats. Leur but ? Une réduction des risques liés aux injections (infection au VIH, hépatite C...) et une amélioration de l'accès aux soins des usagers de drogues.

Droit à l’oubli :

Les anciens malades d'un cancer ne seront plus pénalisés lorsqu'ils souhaiteront contracter un emprunt. Un « droit à l'oubli » est passé pour eux. Il va concerner les personnes ayant souffert d'un cancer avant l'âge de 15 ans. Il s'appliquera également à l'ensemble des anciens malades, quel que soit le cancer dont ils souffraient, quinze ans après l'arrêt du traitement.

Source : LeParisien.fr  14-04-2015