Deux semaines de cafouillages autour de l’affaire Fillon et l’on s’aperçoit, une fois de plus, que tout ce qui tourne autour de la rémunération des élus de la Nation et de leurs collaborateurs est encore d’une grande opacité. Acculé par deux semaines de révélations sur des emplois fictifs présumés dont auraient bénéficié son épouse et deux de ses enfants, François Fillon s’est livré, lundi 6 février, à un exercice de transparence sur ses revenus et son patrimoine, ainsi que sur les émoluments versés à ses collaborateurs. Le quotidien « Le Monde » s’est livré à une enquête pour tenter d’éclaircir ces sujets pour lesquels des réformes s’imposent.

Sur l’identité des assistants parlementaires

L’Assemblée nationale ne les liste pas, contrairement au Sénat et au Parlement européen. Le nom de certains assistants est seulement apparu dans les déclarations d’intérêts qu’ont dû renseigner les députés en 2014. Mais cette liste n’a jamais été mise à jour depuis.

Cette opacité explique pourquoi il a fallu attendre les révélations de l’hebdomadaire « Le Canard enchaîné », en janvier 2017, pour découvrir que Penelope Fillon était l’assistante parlementaire de son mari depuis… les années 1980 !

Sur l’embauche de collaborateurs familiaux

Fin 2016, 59 des 348 sénateurs employaient un membre de leur famille comme collaborateur, selon le décompte du Sénat. A l’Assemblée nationale, le dernier décompte, faute d’être public, a été communiqué au député socialiste René Dosière, qui l’a transmis au journal « Le Monde » : selon lui, 95 députés employaient des collaborateurs familiaux au 1er janvier 2016.

L’Assemblée nationale, contrairement au Sénat, ne limite pas le nombre de collaborateurs familiaux autorisés pour chaque député.

Il existe en revanche des plafonds pour la rémunération de proches, qui ne peut dépasser la moitié de l’enveloppe totale dont dispose un député pour payer ses collaborateurs.

Le respect de cette règle (applicable aux conjoints depuis 1996 et aux ascendants, descendants et pacsés depuis 2011) « est contrôlé par les services de l’Assemblée nationale lors de l’enregistrement des contrats de travail », nous affirme la division presse. La seule explication au fait que ces plafonds aient été largement dépassés à plusieurs reprises dans le cas des proches de François Fillon serait qu’ils sont calculés sur une année pleine.

Les collaborateurs familiaux dans les Parlements à l’étranger

Au Parlement européen, il est interdit depuis 2009 d’employer comme collaborateur parlementaire ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, son conjoint ou son « partenaire stable non matrimonial ». Une interdiction qu’a contournée Marine Le Pen au moins jusqu’en 2013, en employant comme collaborateur son compagnon Louis Aliot, en faisant valoir qu’en l’absence de mariage, elle ne se sentait pas concernée par la règle.

La même interdiction frappe les membres du Bundestag allemand, les députés autrichiens et italiens ou les membres du Congrès américain, comme le relève « Le Parisien. » La pratique est en revanche autorisée en Espagne et au Royaume-Uni. En 2015, 20 % des députés employaient ainsi des membres de leur famille.

Sur l’utilisation de l’indemnité parlementaire que gère le député

Le député dispose, en plus de son salaire propre, d’une enveloppe mensuelle de 9 561 euros qu’il peut répartir à sa guise pour rémunérer de un à cinq collaborateurs. Les sommes allouées à chaque collaborateur sont à la discrétion de chaque député ; le Service de la gestion financière et sociale de l’Assemblée ne fait que mettre à disposition des contrats types et, si le député le demande, assure une gestion déléguée :

« En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale impute, sur les instructions de chaque député, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, les actes de gestion tels que l’établissement des bulletins de paie, le paiement des salaires et des charges y afférant, l’élaboration et la transmission aux organismes compétents des déclarations sociales et fiscales. Il n’exerce, à ce titre, qu’une fonction de prestataire de services. »

Une liberté telle que François Fillon aurait pu empocher l’intégralité de l’enveloppe et ne pas employer son épouse ? C’est ce que soutient, à tort, le député LR Julien Aubert pour défendre son candidat. Si les députés pouvaient effectivement conserver le reliquat de l’enveloppe pour eux-mêmes, c’était en effet dans la limite d’un plafond très limité : au maximum 5 958 euros par an, selon un courrier confidentiel adressé par la directrice financière de l’Assemblée nationale aux députés. Soit moins de 6 % de l’enveloppe totale annuelle (106 308 euros). Cette pratique a été définitivement interdite au 1er janvier 2013.

Primes aux assistants parlementaires

Compléments du traitement que lui accorde son député, une série de primes (d’ancienneté, de rappel d’ancienneté, de stabilité…) est versée au collaborateur par l’Assemblée nationale (et directement financées par son budget). Mais là encore, pas de publication officielle. L’ensemble de ces primes représenterait toutefois près de 20 % de la masse salariale de l’Assemblée, selon un document que nous avons obtenu.

Sur l’indemnité représentative

Les députés disposent en outre d’une enveloppe de frais de représentation, dite IRFM (indemnité représentative de frais de mandat), dont l’utilisation ne fait encore une fois l’objet d’aucune publicité.

« L’absence d’un contrôle des dépenses par l’administration fiscale se justifie par la séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif », explique René Dosière. Un argument utilisé par François Fillon lundi pour sa défense. Reste que certains tentent de montrer l’exemple : ainsi, le député PS de l’Aisne détaillait en intégralité sur son blog l’utilisation de son IRFM en 2015.

D’un montant de 5 770 euros, cette indemnité couvre les frais liés à l’hébergement à Paris, les frais de transport (acquisition et utilisation d’un véhicule), les frais de communication, les frais de représentation et de réception et les frais de formation.

« Comme le font certains collègues, je complète ce montant en utilisant à cet effet mon enveloppe de frais, afin d’assurer une meilleure rémunération à mes collaborateurs », ajoute René Dosière. C’est dans cette même enveloppe de frais que va piocher l’Assemblée pour rémunérer les collaborateurs qui pâtiraient d’une mauvaise gestion de leur député (131 députés étaient en situation de dépassement l’an dernier). Bref, cette enveloppe sert de variable d’ajustement.

Financement des permanences

Ce qui a été interdit, depuis 2015 et une série de scandales, c’est l’achat d’une permanence, ou de tout bien immobilier, grâce à cette indemnité. Le Bureau de l’Assemblée nationale a publié, pour l’occasion, un compte rendu détaillé de sa décision. Seules restent autorisées les dépenses liées à la location et au fonctionnement de la permanence. Et, outre l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié, distinct de son compte personnel, l’indemnité doit être reversée à l’Assemblée nationale si elle n’est pas utilisée en intégralité.

Reste que les contrôles semblent faibles : « Chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d’adresser au Bureau une déclaration attestant sur l’honneur qu’il a utilisé l’IRFM au cours de l’année précédente conformément aux règles établies (…). Le président pourra (…) saisir le déontologue de l’Assemblée nationale d’une demande d’éclaircissements. »

Sur la façon dont l’Assemblée se réforme

L’Assemblée nationale a posé plusieurs limites concernant la façon dont le député gère sa petite entreprise, comme le décrit Julien Aubert. Mais aucun de ces textes n’est disponible. « Ce sont des arrêtés, pris par le Bureau, qui ne sont pas exigibles par le citoyen », justifie la communication du Palais Bourbon.

« Les données personnelles relatives à l’emploi de collaborateurs par un député ne sont communicables qu’aux intéressés. La communication des documents à caractère général relève des décisions des questeurs. » Seuls des comptes rendus succincts du Bureau sont disponibles en ligne depuis 2012.

La réserve parlementaire, un progrès de la transparence acquis de haute lutte

Jusqu’en 2012, l’opacité totale régnait sur la gestion par les députés d’une autre enveloppe de deniers publics : la réserve parlementaire. Ce n’est que grâce à l’acharnement du citoyen militant Hervé Lebreton, président de l’Association pour une démocratie directe, que le ministère de l’intérieur, qui gère cette cagnotte de 150 millions d’euros, a été contraint par la justice de communiquer le détail de sa répartition en 2013.

C’est cet épisode qui a poussé l’Assemblée nationale à se réformer. Depuis 2014, à l’initiative de son président (PS), Claude Bartolone, elle publie chaque année en ligne le détail des projets financés par chaque député à l’aide de sa réserve parlementaire. Cette transparence a mis en évidence l’optique trop souvent clientéliste qui guide les choix des parlementaires (ce qu’a confirmé plus tard un rapport de la Cour des comptes).

Source : LeMonde.fr  08-02-2017

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