Les impôts sur les revenus et les sociétés ont rapporté moins que prévus en 2013, s'est étonnée la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi 28 mai. La faute à « l'élasticité » mal calculée des comptes publics.

Parmi ses missions, la Cour des comptes se doit de suivre et d'évaluer les dépenses et recettes engendrées par les projets de loi de finances annuels. Dans un rapport publié mercredi 28 mai, l'institution dissèque le budget portant sur l'année 2013. Le constat est sans appel : l'Etat a prélevé moins d'impôts qu'il ne l'avait annoncé dans le projet de loi de finances voté en décembre 2012. La Cour souligne que les recettes fiscales nettes l'an dernier ont été inférieures de 14,6 milliards d'euros aux prévisions de départ. Un manque à gagner qui explique en partie la situation des comptes publics.

A la fin de chaque projet de loi de finances, l'exécutif doit en effet estimer avec précision les dépenses engendrées devant être compensées par les recettes fiscales, et ce, afin de respecter l'équilibre budgétaire du pays. Pour ce faire, Bercy calcule le rapport entre la croissance du Produit intérieur brut (PIB) et celle des recettes fiscales : il s'agit de "l'élasticité". Ce principe statistique permet d'évaluer le rythme auquel "rentre" l'impôt dans les ca

L'administration fiscale a-t-elle été "sincère"?

Cette élasticité peut fortement varier selon les années, suscitant de fortes moins-values quand la conjoncture est mauvaise ou des cagnottes quand la croissance surprend à la hausse - ce fut le cas sous Lionel Jospin en 2000. Pour 2013, le gouvernement avait annoncé une élasticité de +1 : selon lui, les recettes fiscales devaient évoluer exactement au même rythme que la croissance de l'économie française (estimée à +1% par l'Etat). Or en réalité, l'élasticité l'an dernier s'est avérée négative, à -1,3, "une valeur historiquement basse", selon la Cour.

Plus grave, la Cour des comptes écrit que "le moindre rendement des recettes fiscales demeure mal expliqué par l'administration". A Bercy, on se défend d'ores et déjà de toute manipulation statistique : "Nous ne faisons pas de prévision d'élasticité ex ante (au préalable, Ndlr). La mesure de l'élasticité découle d'une constatation après des prévisions fines impôt par impôt", assure-t-on au ministère des Finances. En d'autres termes, la fameuse "élasticité" n'est pas décrétée par les fonctionnaires de Bercy dans le but de faire tenir tant bien que mal le budget.

Problème : le constat de la Cour des comptes n'est pas sans conséquence. "L'écart entre prévision et exécution sur l'évolution spontanée des recettes fiscales souligne le manque de prudence de la loi de finances initiale et peut soulever une interrogation au regard de la sincérité de cette dernière", indique ainsi le document publié mercredi. Or, l'exécutif doit respecter le "principe de sincérité budgétaire", inscrit dans une loi organique en 2001. Autrement dit, le budget présenté, amendé et voté par le Parlement doit être exécuté par le gouvernement, à moins d'une nouvelle loi rectificative de finances. Pour l'Etat, le rapport de la Cour n'est donc pas un simple avertissement et peut motiver une possible motion de censure des parlementaires.

Source : leJDD.fr  27-05-2014

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