L’idée semblait intéressante et en tous cas de nature à régler un certain nombre des problèmes de surendettements qui brisent souvent la vie de certains consommateurs négligents. Et pourtant, il semble que le Conseil d’Etat aurait émis des réserves sur la création d’un fichier dit « positif » recensant tous les crédits souscrits par un emprunteur.
Le projet de loi consommation du ministre délégué, Benoît Hamon, connaît son premier revers. Selon les informations diffusées par le JDD le 25 avril dernier, le Conseil d’Etat aurait émis des réserves sur la création d’un fichier dit positif qui recense tous les crédits souscrits par un emprunteur, afin que les banquiers et autres prêteurs soient informés. Cette initiative est censée éviter "le crédit de trop" qui fait basculer les ménages dans le surendettement. Jeudi 25 avril en fin de journée, Bercy n’a pas pu être joint sur ce sujet. Seul Razzy Hammadi, député PS et rapporteur du texte, a réagi en affirmant "la volonté des parlementaires de lutter contre le surendettement par d’autres moyens s’il le faut".
Un tel registre existe depuis 2003 en Belgique, mais il est loin de faire l’unanimité en France en raison de son coût, de sa réelle efficacité et des contraintes de confidentialité.
En 2011, Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie avait renoncé à créer un tel fichier dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation. Le projet de texte de Benoît Hamon doit être présenté le 2 mai en Conseil des ministres.
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