L'examen du projet de loi de finances rectificative a débuté lundi 16 juillet à l'Assemblée Nationale. L'occasion pour le gouvernement et la majorité socialiste de faire passer un message : les années Sarkozy sont finies. On liquide tout !...

Le gouvernement et la majorité socialiste lancent ce lundi 16 juillet à l'Assemblée l'examen du projet de loi de finances rectificative. Un texte censé corriger le budget 2012 pour y incorporer de nouvelles mesures et combler certains trous. Jean-Marc Ayrault a évoqué un "redressement dans la justice". Avec l'alternance, ce "collectif budgétaire" est aussi l'occasion de supprimer les dernières décisions du quinquennat Sarkozy. Dès la semaine dernière, le Sénat avait déjà voté un texte visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, la dernière instituée sous Nicolas Sarkozy.

"Ce qui m'attriste c'est de voir détricoter systématiquement toutes les réformes qu'on avait mises en place, comme la TVA antidélocalisation", votée en février dernier, a confié à l'AFP la députée UMP Valérie Pécresse, ancienne ministre du Budget. La remarque de l'élue des Yvelines est même corroborée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault : il s'agit de "corriger les erreurs" des prédécesseurs. C'est-à-dire pour l'instant taxer les entreprises et les ménages les plus aisés. En un mot : faire payer les riches !..

Le détail des mesures Sarkozy qui vont être supprimées :

Heures supplémentaires

L'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires va être supprimée, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue. Ce qui implique un gain de 980 millions d'euros en 2012 et trois milliards d'euros à compter de 2013. Un amendement socialiste propose aussi de supprimer l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires, ce qui rapporterait à 1,5 milliard d'euros par an. Cette loi était la première votée sous le gouvernement Fillon, le 16 juillet 2007. Cinq ans jour pour jour.

Abrogation de la "TVA sociale"

Elle devait entrer en vigueur le 1er octobre. La baisse des cotisations patronales familiales qui devait intervenir en compensation est aussi supprimée. En revanche, la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est maintenue, ce qui va permettre à l'Etat de récupérer 800 millions d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2013.

Modification d'autres taux de TVA

Le taux réduit de TVA sur les livres, qui était passé à 7% depuis le 1er avril, devrait repasser à 5,5% . Ce qui implique un coût de 50 millions d'euros à compter de 2013. Un amendement PS rétablissant le taux réduit également pour les spectacles vivants devrait être présenté en séance lundi.

Facilitation des soins pour les étrangers sans papiers

La majorité va chercher à supprimer le droit d'entrée de 30 euros pour les bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME), institué en 2011. L'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers est aussi supprimée.  Le coût de cette mesure est estimé à trois  millions d'euros pour 2012.

Enfants français scolarisés à l'étranger

Mise progressivement en place par Nicolas Sarkozy depuis 2007, la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger va être supprimée. " La prétendue gratuité pour les lycéens ne profite qu'à 2% des enfants français à l'étranger, sans considération du revenu des familles", avait critiqué François Hollande en mars dernier. Les bourses sur critères sociaux sont maintenues.

Le collectif budgétaire ne fait toutefois pas que "détricoter", il cherche aussi à rompre avec la politique fiscale du précédent gouvernement, en augmentant les impôts des plus aisés, avec par exemple l'instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune (soit un gain de 2,3 milliards d'euros).

"L'héritage" a aussi parfois bon dos. Ainsi, la taxe sur les transactions financières ne sera pas supprimée mais doublée, à 0,2% du montant des transactions effectuées à compter du 1er août. Les 670 millions d'euros en jeu n'y sont sûrement pas étrangers.

Source : leJDD.fr  16-07-2012

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