Le Conseil des ministres a examiné vendredi 28 septembre matin le projet de loi de finances pour 2013. Un effort de dix milliards est demandé aux ménages français. Le point sur les principales mesures de cette "grande réforme fiscale".

Selon les simulations de Bercy, la réforme fiscale, censée "rétablir la progressivité de l'impôt", va augmenter les prélèvements de 4,1 millions de foyers, parmi les plus aisés, et alléger ceux de 8,5 millions d'autres. L'impôt payé en 2013 "sera diminué ou inchangé pour 89% des ménages", assure le ministère de l'Economie. Des chiffres qui sont tous contestés par l’opposition qui annonce que tous les ménages seront plus ou moins touchés par les augmentations d’impôts et que la perte de pouvoir d’achat sera générale.

Le gel du barème des impôts maintenu

Pendant sa campagne présidentielle, François Hollande voulait revenir sur ce gel décidé par Nicolas Sarkozy. Mais, finalement, il sera maintenu et le barème de l'impôt ne sera donc pas indexé en 2013 sur l'inflation. Un système de décote sera toutefois mis en place pour les ménages modestes, soit les deux premières tranches. Ainsi, "ceux qui deviendraient imposables du fait du gel du barème alors que leurs revenus réels n'ont pas progressé" seront exonérés, précise le compte-rendu du Conseil des ministres. Et le texte ajoute : "Les ménages modestes, premiers touchés par les effets de la crise, ne sont pas concernés par les mesures fiscales du PLF."

Les revenus du capital taxés comme ceux du travail

Dans cette "grande réforme fiscale", les revenus du capital - à savoir les intérêts, dividendes et plus-values mobilières - seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire. "Les ménages disposant d'un patrimoine modeste bénéficieront de cette mesure, qui alourdira en revanche l'impôt payé par les plus aisés", précise le gouvernement.

Gain pour l'Etat : 3 milliards d'euros en 2013, puis 1,4 milliard par an.

Derrière la « formule » il sera nécessaire de vérifier en détail ce que compte faire le gouvernement. Taxer les intérêts par exemple signifiait, la semaine dernière encore (avant que le Premier Ministre ne démente ?),  que le Livret A était lui aussi soumis à la taxe !..

Le plafonnement du quotient familial

L'avantage fiscal qu'il procure sera plafonné à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.336 euros jusqu'ici. Cela devrait concerner les ménages qui gagnent au-dessus de six fois le Smic et rapporter près de 400 millions d'euros.

Gain pour l'Etat : 490 millions par an

Le plafonnement des niches fiscales

Un foyer fiscal ne pourra plus réduire son impôt de plus de 10.000 euros par an (contre 18.000 euros, plus 4% du revenu imposable actuellement). Une vingtaine de niches fiscales sont concernées par cette mesure (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfants, travaux du logement en faveur du développement durable, immobilier locatif...). Cela devrait rapporter près de 300 millions d'euros. Le projet de François Hollande prévoyait de sanctuariser les niches pour l'Outre-mer, qui seront donc exclues du plafonnement.

Gain pour l'Etat : non chiffré

La création d'une tranche à 45%

Les ménages gagnant plus de 150.000 euros annuels par part seront imposés au taux marginal de 45%. Cela devrait rapporter 700 millions d'euros.

Gain pour l'Etat : 320 millions d'euros

La "contribution exceptionnelle" à 75%

Une "contribution exceptionnelle" de 75% sera imposée pendant deux ans à toute personne dont les revenus d'activité sont supérieurs à un million d'euros par an - seule la somme supérieur au million d'euros sera surtaxée.

Gain pour l'Etat : 210 millions d'euros par an

L'impôt de solidarité (ISF) sera relevé

Nettement abaissé en 2011 "au détriment de nos comptes publics", l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera relevé. Un plafonnement, sorte de bouclier fiscal, sera toutefois mis en place pour qu'aucun ménage ne consacre plus de 75% de ses revenus au paiement de ses impôts.

Gain pour l'Etat : 1 milliard d'euros par an

Nouveau prélèvement sur les pensions des retraités imposables

Pour aider au redressement des comptes de la Sécu en 2013 puis, à partir de 2014, pour financer la dépendance, les pensions des retraités imposables seront soumises à un prélèvement de 0,15%, a annoncé la ministre des Personnes âgées, Michèle Delaunay, à l'AFP vendredi. Le projet de budget de la Sécurité sociale sera présenté lundi et viendra compléter le projet de loi de finances.

Les travailleurs saisonniers agricoles aussi concernés

Jusqu'à présent, les agriculteurs bénéficiaient de 100% d'exonérations sur leurs cotisations patronales pour tout employé ponctuel touchant jusqu'à 2,5 fois le Smic, puis d'une exonération dégressive jusqu'à 3 fois le Smic. Désormais, en 2013, seuls les bas salaires - inférieurs ou égaux à 1,25 fois le Smic - seront concernés par cette exonération. Par ailleurs, les employeurs de saisonniers agricoles devront aussi s'acquitter des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin notamment de les "responsabiliser davantage (...) vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail". Ces mesures doivent rapporter 91 millions d'euros en 2013, 135 millions en 2014 puis 137 millions en 2015.

Voitures polluantes et redevance télé

Le malus sur les voitures polluantes est alourdi (gain pour l'Etat : 177 millions d'euros en 2013) et la redevance télé sera augmentée de 2 euros, plus l'inflation, soit une hausse totale d'environ 4,5 euros.

Source : leJDD.fr  28-09-2012

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