Le gouvernement prévoit 20 milliards de prélèvements nouveaux dans le cadre des budgets de l'Etat, présenté vendredi 28 septembre, et de la Sécurité sociale, présenté lundi 1 er octobre. Tour d'horizon des mesures concernant les entreprises qui vont être ponctionnées à hauteur d’environ 10 Milliards d’euros ce qui fait craindre une recrudescence des licenciements.. Comme pour le reste du budget 2013 qui concerne les ménages ou encore les économies à réaliser par l’Etat, il n’a pas été mis en place de réformes de structure mais une somme de mesures ponctuelles ce qui fait dire à l’opposition que ce budget est un « bricolage ».

Parmi les mesures qui, à coup sur feront débat il faut citer le changement de statut des « auto-entrepreneur » qui sont près de 1,5 millions et tout ce qui concerne les travailleurs indépendants qui vont voir leurs charges augmenter parfois considérablement.

Baisse de la déductibilité des intérêts d’emprunt

L'avantage fiscal à s'endetter est réduit. Les intérêts d'emprunt restent intégralement déductibles de l'impôt jusqu'à 3 millions d'euros, ce qui préserve les petites et moyennes entreprises (PME). Mais au-delà, seuls 85% des intérêts pourront être déduits sur les exercices 2012 et 2013, 75% ensuite.

Gains pour l’Etat : 4 milliards d'euros en 2013, 2,7 milliards en 2014, 4,1 milliards en 2015 puis 3,4 milliards par an.

Durcissement des critères de la niche Copé

Le calcul des exonérations des plus-values réalisées lorsqu'une entreprise cède des titres qu'elle détient dans une autre, avantage prisé des grands groupes, est durci.

Gains pour l’Etat : 2 milliards d'euros en 2013 puis 1 milliard par an.

Durcissement du versement des acomptes d'impôts des grandes entreprises

Les modalités de versement des acomptes d'impôts des grandes entreprises sont durcies et les fonds de réserve des assureurs à nouveau surtaxés.

Gains pour l’Etat : cela permettra en 2013 d'anticiper 1,8 milliard d'euros de recettes fiscales.

Reports en avant des déficits.

Les entreprises peuvent réduire leur impôt en déduisant de leur bénéfice les déficits des années antérieures. Chaque année, le déficit qu'elles sont en droit de reporter ne doit pas cependant excéder 1 million d'euros, plus 60 % de la fraction du bénéfice dépassant 1 million. Ce taux va être abaissé à 50 %, pour un surcroît de trésorerie de 1 milliard en 2013 pour l'Etat.

L'ensemble des mesures portant sur l'IS représentera ainsi un peu plus de 9 milliards d'euros en 2013.

Assurances.

L'« exit tax » de 10 % créée en 2010 sur les fonds placés sur la réserve de capitalisation des assurances va être relevée, via une contribution supplémentaire de 5 % à 6 %. Objectif : générer 800 millions d'euros de recettes en 2013.

Hausse de la TGAP

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) augmente pour les polluants atmosphériques

Gains pour l’Etat : 38 millions d'euros par an.

Alignement du régime de cotisation des auto-entrepreneurs

Le projet de budget prévoit "un alignement" du régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des autres entrepreneurs individuels, vidant de fait ce dispositif d'une grande partie de sa substance.

Gains pour l’Etat : 130 millions d'euros

Crédit d’impôt recherche élargi

La possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les dépenses de recherche et développement est élargie, uniquement pour les PME. Elles pourront déduire 20% de leurs frais d'innovation n'excédant pas 400.000 euros.

Coût pour l'Etat : 152 millions d'euros en 2014, 200 millions par an à compter de 2018.

Travailleurs Indépendants.

Les cotisations maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) seront déplafonnées, pour un gain estimé de 400 millions d'euros pour la Sécurité sociale. Les cotisations retraite des professions libérales seront relevées (environ 100 millions), et les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de leur abattement de 10 % pour frais professionnels (600 millions).

Hôpitaux et collectivités.

Les cotisations retraite employeurs des hôpitaux et des collectivités seront relevées de 1,1 à 1,5 point afin d'équilibrer les comptes de ce régime spécifique (CNRACL). Le surcroît de cotisations sera d'au moins 500 millions d'euros.

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