Lundi 12 novembre a débuté une grève illimitée des personnels des cliniques privés, et plus particulièrement des chirurgiens libéraux. Selon eux, le gouvernement les stigmatise, notamment dans le cadre de l'accord sur les dépassements d'honoraires.

L'accord d'encadrement sur les dépassements d'honoraires médicaux, signé le 25 octobre à la suite d'une longue nuit puis d'une matinée d'âpres négociations, a provoqué la colère des chirurgiens libéraux. Ils ont en conséquence décidé d'entamer une grève illimitée lundi 12 novembre, imités par une partie des personnels des cliniques privés. Certains établissements seront même fermés. Au cœur du mécontentement, l'accord sur les dépassements d'honoraires serait trop contraignant pour les protestataires qui se sentent stigmatisés par le gouvernement.

Mais au-delà de ce point de blocage, les médecins expriment, de plus en plus sur les réseaux sociaux, leur crainte de voir disparaître la médecine libérale. La grève des chirurgiens libéraux, à l'initiative du syndicat « Le Bloc », majoritaire chez les spécialistes de bloc opératoire, va concerner 70% des cliniques privées de France, soit environ 700 établissements selon la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP). "Et ça augmente d'heure en heure", assurait-on vendredi 9 novembre dernier. Une manifestation est prévue pour mercredi.

Les interventions prévues ont pour la plupart été repoussées. Pour les urgences, certains patients pourraient être dirigés vers les hôpitaux publics. A l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP, 37 établissements), on a indiqué que "certains services ont prévu de déprogrammer des activités, notamment des interventions chirurgicales" mais que les urgences seront assurées au besoin par la réquisition de médecins. Quels sont les termes de l’accord signé en octobre dernier ?.

Le contrat d'accès aux soins

Pour tenter de réduire les dépassements d'honoraires médicaux, un contrat d'accès aux soins va être mis en place avec les médecins, sur la base du volontariat. Les praticiens de secteur 2 - qui fixent librement leurs honoraires avec "tact et mesure" - et ceux ayant le titre de chef de clinique du secteur 1 (tarifs conventionnels de la Sécurité sociale) qui s'engageront à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux moyen de dépassements pourront en bénéficier pour trois ans.

Leurs tarifs ne devront pas dépasser 100% du tarif Sécu, ce qui correspond par exemple à 56 euros pour une consultation à 28 euros en secteur 1 chez un spécialiste. En échange, l'assurance maladie remboursera mieux les tarifs avec dépassements, à hauteur de +20% sur une consultation. Par ailleurs, un forfait de 5 euros par consultation sera aussi versé aux médecins pour leurs patients âgés de plus de 85 ans au 1er juillet 2013, puis de plus de 80 ans au 1er juillet 2014.

Ce contrat entrera en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve qu'au moins un tiers des médecins "éligibles", soit environ 8.300, y adhèrent.

Les dépassements excessifs

L'assurance maladie estime qu'un dépassement moyen est excessif au-delà de 150% du tarif Sécu (soit 70 euros pour une consultation chez un spécialiste à 28 euros). Mais ce taux n'est qu'un "repère" mis à "la disposition" des instances chargées de prendre des sanctions en cas d'abus. Et il ne sera pas "le seul critère d'appréciation d'une pratique tarifaire excessive", explique le texte de l'accord. Ainsi, le volume d'activité, le lieu d'exercice ou encore la spécialité du médecin seront aussi pris en compte par les commissions - réunissant des représentants de médecins et de l'assurance maladie - chargées de rappeler à l'ordre les médecins qui pratiqueraient des dépassements excessifs. C’est en tous cas ce seuil de 150 % du tarif sécu que contestent les chirurgiens libéraux qui constatent que leurs tarifs n’ont pas été revalorisés depuis des lustres alors que les coûts d’intervention ne cessent d’augmenter..

Les sanctions prononcées pourront aller jusqu'au déconventionnement et l'Ordre des médecins pourra également être saisi. "Les dépassements d'honoraires n'ont cessé d'augmenter ces dernières années (…) Pour la première fois, les dépassements abusifs pourront être sanctionnés", s'est félicité la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

"Un bon accord"

Les hôpitaux publics seront aussi affectés par une grève des internes en médecine déclenchée le même jour. A l'appel du syndicat des internes « Isnih » et de celui des chefs de cliniques « Inscca », ces futurs médecins ont choisi d'organiser leur propre mouvement, indépendamment de leur aînés et sur leurs propres mots d'ordre. Attachés aux dépassements d'honoraires, les internes insistent aussi sur la détérioration de leurs conditions de travail. Ils défileront lundi 12 novembre de la gare Montparnasse au ministère de la Santé (7e).

Face à ces contestations, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a répété que l'accord sur les dépassements d'honoraires était "un bon accord (...) qui permet d'abord d'encadrer, c'est-à-dire, d'interdire les dépassements abusifs". Elle a toutefois affirmé que sa "porte est ouverte" pour discuter. Au sujet des "rumeurs" qui évoquent une "remise en cause de la liberté de s'installer" pour les médecins, la socialiste a également assuré « qu'il n'y a jamais eu et il n'y a pas de projet du gouvernement ». "Je ne crois pas à la contrainte, il n'y aura pas de contrainte. Sur ce point là, je peux rassurer les internes", a-t-elle précisé.

Marisol Touraine a toutefois affirmé lundi qu'elle était prête à "regarder" la question du prix des assurances professionnelles des médecins, tout en soulignant "qu'il y a d'ailleurs peu de procès, beaucoup moins que ce que l'on imagine". Quant à la question du remboursement des actes par la Sécurité sociale, elle a souligné que "les actes n'ont pas (été revalorisés) depuis des années". "Je ne vais pas en quelques semaines, en quelques mois, compenser ce qui n'a pas été fait en 10 ans, en 15 ans, en 20 ans", a expliqué la ministre.

Source :  leJDD. Fr 12-11-2012

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