Une séance « ordinaire » comme il est dit dans le titre. Je n’assiste plus à ces réunions de Conseil Municipal car je n’ai plus rien à y apprendre compte tenu de la manière dont elles sont animées. Les deux sujets principaux étaient la clôture de l’opération « Plan Local d’Urbanisme » dont j’ai eu l’occasion de dire ce que je pensais. Le deuxième point est l’opération école pour laquelle le devis continue à s’élever (près de 4 Millions d’Euros). On peut s’inquiéter pour la suite de cette opération quand on lit dans ce compte rendu que le surcout annoncé était, en partie, du à l’oubli de l’aménagement de la cuisine !..

Deux remarques encore : Un tiers des élus est absent, mais vu l’intérêt des « débats » on peut le comprendre..L’ordre du jour qui comportait 24 questions a été traité en 45 minutes vous pouvez imaginer aisément le sérieux de ces réunions !....

Comme pour les comptes rendus précédents j'ai repris le texte officiel affiché en Mairie. J'y ai ajouté mes propres commentaires en prenant soin qu'ils soient distincts du texte .

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 heures, il fait l’appel des Conseillers Municipaux présents :

Président de séance : H.DEJEAN

Présents : H. DEJEAN, M. BAGGIO, R.BERTHOZ, T. BERTOLINO, J.P. BOIX, C. BOUVIER, D. FAUCHEUX, J.

LEGROS, C. MEDALE-GIAMARCHI, M. PORTET, B. ROUGER, A. SENTENAC

Excusés : M. ALEK, P. CRABE, P. LEMASLE, R. ROUGALLE, M. TLEMCANI-RUQUET, M. TRILLOU,

Secrétaire de séance : M. T.BERTOLINO

Après en avoir délibéré et voté

Le Conseil Municipal :

Décide :

1/  DELIBERATION D’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

- D’approuver, conformément au Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-10, L123-12 et R123-24 et 25, le plan local d’urbanisme rédigé suite à l’enquête publique qui a eu lieu du 19 avril au 19 mai 2012.

- D’adopter le PLU afin de maîtriser la pression foncière et permettre un développement harmonieux de la commune (préservation de la qualité architecturale et environnementale).

Commentaires : J’ai déjà eu à plusieurs reprises l’occasion d’évoquer cette question dans ce BLOG. L’opération Plan Local d’Urbanisme qui a duré plus de 4 années n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la population. La délibération qui vient d’être votée confirme la clôture de l’opération après une enquête publique dont nous n’avons eu aucun écho !.. Les jeunes qualifieraient cela de « foutage de gueule » !..

2/ DELIBERATION D’INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

- D’instaurer, dans le cadre de l’approbation du PLU, un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, qui permettra à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire pour Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales.

3/ REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME : INSTITUTION DES PERMIS DE DEMOLIR ET DES DECLARATION PREALABLE POUR CLOTURES

- De soumettre à déclaration préalable les travaux d'édification de clôture,

- De soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction,

- D'appliquer ces deux dispositions sur l'intégralité du territoire communal.

Commentaires : Avant de rajouter une loi aux lois déjà existantes Monsieur le Maire et son Conseil Municipal seraient bien inspirés de prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer ce qui concerne les permis de construire. Cette loi est violée quotidiennement sur tout le territoire de la Commune sans que personne ne s’en étonne.

4/ INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Le Receveur Municipal gère pour le compte de l’Etat les opérations financières de la commune et assure un rôle de conseil en matière budgétaire et comptable. A ce titre il pourrait être tenu pour personnellement responsable de toute irrégularité ou erreur qui aurait été commise. Afin de compenser cette responsabilité le législateur a souhaité instaurer une indemnité de conseil indexée sur le volume total des opérations financières qui pourrait être versée par les communes au Receveur Municipal.

- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 14 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an à Madame Catherine DELSART, receveur municipal.

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, à signer toutes les pièces relatives au versement de cette indemnité.

Commentaire : cette délibération prise chaque année m’a toujours un peu étonné mais toutes les communes pratiquent de la même façon. On peu être étonné en effet de constater que la commune paye une prime (dont le montant n’est pas indiqué !..) à un fonctionnaire pour « compenser » les responsabilités qu’il exerce !.. Il y a beaucoup d’autres salariés, fonctionnaires ou pas, qui exercent des responsabilités sans que pour cela on éprouve le besoin de leur verser une prime !..A noter également que si la prime est inscrite dans la loi, la commune a le choix du taux !..

5/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE

- D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Volvestre qui prévoie le transfert de la compétence « Réalisation d’une étude sur la mise en place de sentiers de randonnée » de la commune vers l’EPCI.

Commentaires : Cela aurait été beaucoup plus clair si l’on avait dit ce qu’est l’EPCI !!!!

6/ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIELLE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Les applications logicielles de la bibliothèque permettent une gestion optimisée du fond documentaire avec systèmes d’indexation et de classement normalisés. En ce sens il convient :

- De renouveler, pour 3 ans, et pour un coût s’élevant en 2013 à 301,90 € H.T, le contrat de prestation de service qui a pour objet la maintenance des logiciels informatiques de la bibliothèque municipale conclu avec la société DECALOG, domiciliée 1244 rue Henri Dunant à GUILHERAND-GRANGES (07).

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint, à signer ensemble ou séparément la convention à intervenir.

7/ PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE DES RISQUES STATUTAIRES ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE AU 1er JANVIER 2014

- De demander au CDG31 d’organiser pour le compte de la collectivité, la procédure de mise en concurrence pour le choix d’une compagnie assurant les risques statutaires du personnel, à compter du1er janvier 2014, sous les conditions et garantie suivantes :

- Garanties : Agents titulaires ou stagiaires dont le temps de travail est supérieur à 28H00 Hebdomadaires :

· Congé de maladie ordinaire

· Congé de longue maladie et congé de longue durée

· Mi temps thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

· Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

· Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

· Versement capital décès

- Garanties : Agents titulaires ou stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28H00 Hebdomadaires

· Congé de maladie ordinaire

· Congé de grave maladie

· Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

· Congé de maternité ou adoption

- De donner mandat au CDG31 pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence, étant entendu que l’adhésion définitive aux contrats groupes reste libre pour l’assemblée au vu des résultats de la consultation.

8/  SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET

- De supprimer le poste d’Adjoint d’Animation 2ème classe à temps non complet (28 h) occupé par Monsieur Jean-Charles PEREZ et de créer pour cet agent un poste d’Adjoint d’Animation 2ème classe à temps complet, conformément à l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, en date du 18 octobre 2012 qui prévoit une augmentation du nombre d’heures de travail permettant la participation aux animations d’éducation physique mises en place par les enseignants pendant les temps scolaires.

Commentaires : je pense que la création de ce poste à temps plein se justifie pleinement compte tenu des activités sportives dispensées dans les écoles. A ma connaissance c’est bien la première fois que je vois une création de poste votée en séance publique du Conseil Municipal et je rappelle, une nouvelle fois, que le tableau des effectifs de la Commune n’est pas un document secret et qu’il devrait figurer en Annexe du budget primitif.

9/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR LA RENOVATION DU SAS D’ENTREE, DES VITRAUX ET DE L’ECLAIRAGE DE L’EGLISE SAINT VICTOR

- De procéder à des travaux sur l’Eglise Saint-Victor qui consisteraient à :

· Mettre en place des vitraux neufs et rénover ceux existants

· Rénover le sas d’entrée

· Rénover l’éclairage intérieur

- Pour une estimation prévisionnelle de la dépense de : 57 995 € HT.

- De solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne au taux maximum applicable en la matière

10 /DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LA RENOVATION DU SAS D’ENTREE, DES VITRAUX ET DE L’ECLAIRAGE DE L’EGLISE SAINT VICTOR

- De procéder à des travaux sur l’Eglise Saint-Victor qui consisteraient à :

· Mettre en place des vitraux neufs et rénover ceux existants

· Rénover le sas d’entrée

· Rénover l’éclairage intérieur

- Pour une estimation prévisionnelle de la dépense de : 57 995 € HT.

- De solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles au taux maximum applicable en la matière

11/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR LA RENOVATION ET L’AMENAGEMENT PARTIEL DE LA SALLE POLYVALENTE

- De procéder à des travaux de réfection de l’isolation, du chauffage et du renouvellement de l’air de la salle multifonction et de l’espace d’entrée de la salle polyvalente :

· Reprise et isolation des plafonds et des murs,

· Changement des menuiseries extérieures et intérieures,

· Installation d’une VMC double flux,

· Installation d’éclairages basse consommation

· Reprise et rénovation de l’alimentation électrique

· Mise en place d’un plancher chauffant alimenté par pompe à chaleur.

- Pour une estimation prévisionnelle de la dépense de : 185 715, 40 € HT.

- De solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne, au taux maximum applicable en la matière.

Commentaires : cette salle polyvalente n’a subi aucun des travaux d’entretien dont elle a besoin depuis des lustres. On arrive donc à une facture importante pour ne réaliser encore qu’une partie des travaux qui seraient nécessaires. D’où l’intérêt d’un plan d’investissements pluriannuel en lieu et place de la programmation « à la petite semaine » que pratiquent nos élus !..

12/ INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2013

- D’accepter, conformément à l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise une commune à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »et chapitre 041 « Opérations patrimoniales »),qu’il soit fait application de cet article selon les modalités suivantes :

Montant budgétisé- Dépenses d’Investissement 2012 : 2 092 976 €

(hors emprunts, opérations patrimoniales, restes à réaliser et résultats antérieurs reportés)

25 % = 523 244 €.

Les dépenses d’Investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 16 Dépôt et cautionnement 375.00 €

- Chapitre 21 immobilisations corporelles 103 313.50 €

- Chapitre 23 Immobilisations en cours 311 875.00 €

- Chapitre 45 Opération pour compte de tiers 88 430.50 €

- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 19 250.00 €

Total 523 244.00 €

13/ DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNAL

- D’accepter, que les modifications suivantes soient apportées sur le budget Mairie 2012, afin de rembourser le dépôt de garantie versé par Madame Christelle CERDAN qui souhaite mettre un terme à son contrat de location pour le logement qu’elle occupe rue de l’Hospice :

L’opération porte sur une somme de 500 Euros

14/  DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET COMMUNAL

- D’accepter, que les modifications suivantes soient apportées sur le budget Mairie 2012 suite à une modification de versement compensatoire de la taxe – professionnelle :

Opération qui porte sur une somme de 808 €

15/  TARIFS DES SEJOURS AU SKI DES CENTRES DE LOISIRS POUR L’ANNEE 2013

- D’organiser les séjours au ski des centres de loisirs pour l’année 2013 comme suit :

· 6 jours, 5 nuits en pension complète dans les Pyrénées Espagnoles en février 2013 avec transport, hébergement, restauration, cours de ski, prêt de matériel, et animations quotidiennes.

- De fixer le tarif du séjour à 395.00 euros par enfant

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint à signer ensemble ou séparément les pièces relatives à cette tarification

16/ TARIFS DE LA JOURNEE DE NOËL ORGANISEE PAR LES CENTRES DE LOISIRS

- De fixer comme suit, les tarifs de la journée de Noël organisée le 19 décembre 2012 par le Centre de Loisirs et d’adopter à cette occasion une tarification dégressive proportionnelle au quotient familial défini par la délibération 78-2011 en date du 1er septembre 2011.

· Quotient familial inférieur à 400 : 10.50 euros la journée

· Quotient familial compris entre 401 et 800 : 15.00 euros la journée

· Quotient familial compris entre 801 et 1200 : 20.00 euros la journée

· Quotient familial supérieur à 1200 : 25.00 euros la journée

- D’appliquer, dans le cas où plusieurs enfants d’une même famille participent à cette animation, et à partir du second enfant, le tarif habituel d’une journée normal CLSH (cf. délibération du 1er septembre 2011)

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint à signer ensemble ou séparément les pièces relatives à cette tarification.

Commentaires : On se demande bien pourquoi la Commune, dans sa grande bonté, pratique des tarifs dégressifs pour la Journée de Noël du centre de Loisirs et qu’elle ne les pratiquent pas pour les séjours de ski de ce même Centre de Loisirs ?? Séjours qui, je le redis, ont un coût assez élevé !..

17/ TARIFS DES SORTIES ET DES VEILLEES ORGANISEES PAR LES CENTRES DE LOISIRS POUR L’ANNEE 2013.

- De fixer les tarifs pour les sorties au cinéma et les veillées organisées en 2013 par les centres de loisirs de la commune pour les enfants inscrits aux activités comme suit :

· TARIFS VEILLEES : 5 euros

· TARIFS CINEMA : 12 euros

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint pour signer ensemble ou séparément toutes les pièces relatives à cette tarification.

18/ SIGNATURE DE L’AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET D’UNE HALLE DE SPORTS.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’une école élémentaire et d’une halle de sports, et que le marché de maitrise d’œuvre a été attribué au groupement CALESTROUPAT/SNC LAVALIN/OMPM par délibération en date du 16 juin 2011.

Il informe également le Conseil Municipal que l’estimation définitive des travaux s’élève à 3 844 761.36 euros H.T alors que le marché de maîtrise d’œuvre a été établi sur la base d’un montant prévisionnel de travaux s’élevant à 3 495 000 € H.T.

Cette évolution de l’estimation est liée d’une part à l’intégration de l’aménagement de la cuisine (liaison chaude) qui n’avait pas été prévue, et à la prise en compte des contraintes liées à la nature des sols.

Concernant les honoraires de maîtrise d’œuvre, la prise en compte de ces modifications pourrait se formaliser par un avenant au marché d’un montant de 37 822.54 € H.T

Le forfait de rémunération passerait donc de 378 180.64 € H.T à 416 003.18 € H.T

En ce sens il conviendrait :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant avec le groupement CALESTROUPAT/SNC LAVALIN/OMPM fixant le forfait définitif de rémunération de la maitrise d’œuvre à 416 003.18

Commentaires : D’abord on ne peut que constater que le devis de l’opération école grimpe encore et que le prix indiqué ici (près de 4 millions d’Euros) ne comprend pas les accès routiers et autres travaux « annexes ». Ensuite on peut évidemment comprendre qu’il y ait des surprises au niveau de la nature des sols mais ce que l’on ne comprend pas du tout c’est que l’on ait « oublié » l’aménagement de la cuisine !.. Soit il s’agit d’incompétence caractérisée,  soit on ne nous dit pas la vérité (soit les deux à la fois).

Je tiens enfin à faire remarquer que le contribuable de Montesquieu-Volvestre ne sait toujours pas, dans le détail, quel va être le coût pour la commune de cette opération et comment elle va être financée. J’avoue que je suis assez inquiet pour nos futurs impôts

19/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE D’UN LOCAL SITUE A L’ECOLE MATERNELLE POUR LES BESOINS DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une erreur s’est produite dans la lecture de la date d’échéance de la convention de mise à disposition à la Communauté de Communes du Volvestre d’un local situé à l’école maternelle pour les besoins du relais d’assistantes maternelles.

En effet, la précédente convention validée par délibération 107-2011 en date du 5 décembre 2011 se termine le 31 décembre 2014.

Compte tenu de cette échéance, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’y a pas lieu de délibérer à nouveau.

20/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE DE LOCAUX SITUES RUE DES MELLES POUR LES BESOINS DE LA CRECHE.

- De conclure avec la Communauté de Communes du Volvestre une convention d’un an renouvelable tacitement pour la mise à disposition gratuite des locaux situés rue des Melles pour les besoins de la crèche « l’ile aux doudous ». Les locaux permettant la pratique d’activités ludoéducatives sont les suivants : Le dojo et la salle de danse.

- D'autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint, pour signer ensemble ou séparément la convention à intervenir

Commentaires : la convention faisant l’objet de la question 19/ a, semble-t-il une durée de trois ans alors que celle-ci, dont le contenu est très voisin, est une convention annuelle ? Quelle bizarrerie administrative et que de papiers inutiles !..

21/ PRISE EN POSSESSION PAR LA COMMUNE D’UN BIEN SANS MAITRE SIS 14 RUE DU PARADIS A MONTESQUIEU-VOLVESTRE

- Que la commune s’appropriera, au terme de la procédure diligentée par Monsieur le Maire, l’immeuble sans maître, sis 14 rue du Paradis, cadastré section AB, n° 214 d’une contenance de 142 m2 dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et à signer ensemble ou séparément tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

22/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET LA SAFER GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC POUR LE CONCOURS TECHNIQUE DE SURVEILLANCE ET D’OBSERVATION FONCIERE.

- D’accepter de conclure avec la SAFER Gascogne-Haut-Languedoc, domiciliée 10 chemin de la Lacade à CASTANET TOLOSAN (31321), une convention de concours technique de surveillance et d’observation foncière du territoire communal qui permettra à la commune d’être informée en temps réel des mouvements fonciers agricoles (désignation cadastrale, présence ou non de bâtiments, profession du vendeur et de l’acquéreur, prix de vente…) pouvant lui permettre éventuellement d’exercer son droit de préemption et ce, pour un coût annuel 300 euros HT la première année et de 200 euros HT les années suivantes.

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint pour signer ensemble ou séparément la convention à intervenir.

Commentaires : Faut-il vraiment un tiers pour que la commune soit informée en temps réel des mouvements fonciers agricoles ? En tous cas pour 300 Euros par an je ne pense pas que la SAFER en question déploie beaucoup d’énergie ?

23/ SIGNATURE D’UN BAIL POUR LA LOCATION D’UN LOCAL TECHNIQUE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUE AU LIEU-DIT « BONZOUMET »

- De consentir un bail d’occupation à compter du 10 décembre 2012, à Monsieur Laurent CAZARRE, artisan frigoriste, domicilié 23 place de la Halle à Montesquieu-Volvestre pour la location du local technique, sis section A, parcelle 988 (Grand Bonzoumet) moyennant un loyer mensuel de cent euros révisable.

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint pour signer ensemble ou séparément le bail à intervenir.

24/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION THEORIQUE AU PERMIS B POUR UN AGENT EN CONTRAT AIDE DE LA COMMUNE

- De conclure avec l’auto-école FABRI, domiciliée 39 rue Mages à Montesquieu-Volvestre, une convention pour la prise en charge de la formation théorique (code) au permis B de Monsieur Tommy TESSON, agent sous contrat unique d’insertion de la collectivité pour un montant de 308.00 euros TTC.

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint pour signer ensemble ou séparément la convention à intervenir

Délibérations prises à l’unanimité des membres présents.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Après lecture des délibérations, Monsieur le Maire clôture la séance à 21H45

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