Dans son rapport annuel, un volumineux document de 1500 pages, la Cour des comptes enjoint à l’exécutif de mener de nouvelles mesures de rigueur pour respecter ses engagements en matière de redressement des finances publiques. Mais ce n’est pas tout. Mortalité infantile, agriculture, fraudes, télévision publique… Tour d’horizon de quelques autres sujets de préoccupation des magistrats de la rue Cambon. Des magistrats qui pointent des dysfonctionnements et qui proposent des solutions.. Mais qui reviennent aussi sur des sujets évoqués les années précédentes pour évaluer les améliorations…

Fraudes fiscales et blanchiments d'argent: adapter les moyens

Il s'agit là de rien moins que "la fraude fiscale la plus importante jamais enregistrée en France en un laps de temps aussi bref". Les magistrats de la Cour des comptes on planché sur une escroquerie menée sur le "marché carbone" (où s'échangent des quotas de CO2) qui a fait perdre 1,6 milliard d'euros de TVA à l'Etat. Le rapport fait état d'une succession de défaillances dans la construction du système d'échange et dans l'action de ses responsables. A résoudre par une adaptation de la réglementation et un encadrement plus efficace et réactif.

En matière de blanchiments d'argent et de fraudes fiscales, la Cour des comptes jugent compétentes les différentes structures en charge de mener les contrôles. Cependant, le système de contrôle fiscal "peine à s'adapter aux nouvelles formes de la fraude, qui s'est dématérialisée, internationalisée, accélérée et complexifiée". Il s'agit donc de redéfinir précisément les missions et de favoriser la collaboration entre les différents services pour rendre cette lutte plus efficace. En charge du blanchiment d'argent, Tracfin, structure purement administrative de 72 agents fin 2010, nécessite également "une certaine augmentation des effectifs - qui est en cours par redéploiement (…) - mais aussi un recrutement plus diversifié couvrant des domaines de haute technicité".

France Télévisions : la paralysie fragilise une institution en difficulté

La réforme du service public de télévision continue de susciter les craintes de la Cour des comptes. Les magistrats s'étaient fendus d'un rapport spécifique en 2010 avec 27 recommandations. Aujourd'hui, "l'examen des suites données par France Télévisions (…) aboutit à un bilan contrasté". Dans un contexte économique difficile, la Cour regrette le faible développement de la mutualisation des moyens entre les différentes chaînes du groupe (France 2, 3, 4, 5 et RFO), appelées à une fusion-absorption dans le cadre de la réforme votée le 5 mars 2009.

Si certains efforts ont été consentis au niveau des équipes techniques, les magistrats regrettent que "le secteur de l'information ne fait pas encore l'objet de réformes suffisantes pour en réduire les coûts". Des réformes pourtant avancées comme indispensables en prévision d'un recul des revenus publicitaires. Les magistrats appellent à rester mesuré après les rentrées exceptionnelles de 2009, 2010 et 2011, d'autant que la suppression définitive de la publicité sur les ondes publiques en 2016 privera France Télévisions de ces ressources. En phase de restructuration pour répondre au contrat d'objectifs et de moyens signé pour la période 2011-2015, le groupe serait "au milieu du gué".

Mortalité infantile : remobilisation urgente de la politique de périnatalité

La Cour des comptes sonne l'alerte. Elle relève une dégradation de la situation -devenue "particulièrement préoccupante" - dans l'accompagnement des femmes en fin de grossesse et dans les premiers jours après l'accouchement. Alors qu'elle recule chez nos voisins européens, la mortalité infantile reste stable en France depuis 2005, avec un taux de décès global d'environ 3,8 pour 1.000. Dans les départements d'outre-mer, la situation empire malgré un taux déjà très élevé (près de 9 décès dans les 28 premiers jours de vie pour 1.000 naissances). La France est ainsi passée du septième rang européen en 1999, au vingtième en 2009.

En cause, notamment, selon le rapport de la Cour des comptes, un "effort de prévention très insuffisant en direction des femmes en situation de vulnérabilité" et une implication inégale des services de protection infantile selon les départements. Les magistrats regrettent également la faible mise en application du "plan périnatalité 2005-2007". Ils recommandent une remobilisation et d'importants travaux de recherche pour mieux cerner les ressorts de la mortalité infantile.

Aides d'urgence à l'agriculture : un déploiement inefficace

La Cour des comptes s'est également intéressée aux moyens mobilisés pour accompagner les agriculteurs en cas de crise. Le rapport relève que ces aides, désormais essentiellement du ressort de l'Etat, sont "plus ou moins justifiées" mais relativement inefficaces en raison de leur "émiettement" et d'un versement "à contretemps". Les magistrats pointent également un "empilement de mesures", qui génère "un coût élevé pour l'administration et l'exploitant". Les aides d'urgence ont atteint entre 2006 et 2010 le montant "substantiel" de 1,67 milliard d'euros.

Plutôt qu'une multiplication d'aides, à la légalité douteuse à l'égard du droit communautaire européen, la Cour des comptes préconise de concentrer les interventions pour les "crises d'une ampleur exceptionnelle, sur la base de données chiffrées objectives". Autre piste : accompagner les agriculteurs dans les évolutions structurelles nécessaires plutôt que de cibler essentiellement la trésorerie à court terme des exploitants.

La Banque de France doit améliorer la maitrise de ses dépenses

Egalement passée en revue par la Cour des comptes, l'activité de la Banque de France, appelée à une maîtrise accrue de ses dépenses à travers notamment le non remplacement de deux départs à la retraite sur trois et la suppression de succursales sur le territoire national. Une action rendue difficile par les "contraintes contradictoires" auxquelles les pouvoirs publics soumettent l'institution en lui attribuant de "nouvelles tâches, sans coordination globale, ni évaluation préalable de leur impact".

Réseau de sous préfectures à revoir

Au milieu de sujets plus exotiques, les magistrats appellent également à une révision du réseau de sous-préfectures, qui repose sur une carte "anachronique".

Formation  initiale des enseignants

En matière d'enseignement, le rapport s'intéresse à la réforme de la formation initiale et du recrutement des enseignants, dite de la "mastérisation". Les magistrats pointent d'importants dysfonctionnements dans l'organisation de la première année de fonction des stagiaires et proposent notamment la mise en place d'un système d'information et de recueil des données permettant d'évaluer l'adéquation des actions de formation des enseignants.

Source : leJDD.fr  08-02-2012

Informations  MONTESQUIEU-VOLVESTRE, FRANCE, MONDE : Vous souhaitez être informé régulièrement sur les nouveautés mise en ligne sur ce Blog, inscrivez vous à la Newsletter (voir dans la colonne ci-contre)