Dans toutes les communes de France il est d’usage, en début de mandat, que le Conseil Municipal vote des délégations de pouvoir au Maire. Cela permet, pour des affaires urgentes, ou pour des affaires de second ordre, de ne pas perdre de temps et de fonctionner sans avoir à attendre une délibération sur le sujet au Conseil Municipal. L’article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales prévoir ces dispositions.

Bien entendu, toutes les décisions prise alors par le Maire, dans le cadre de ces délégations n’apparaissent pas dans les réunions publiques du Conseil Municipal. Il est alors d’usage, et la majorité des Maires de France le font, de rendre compte, lors de la séance publique, de toutes les décisions prises en direct par le Maire depuis la dernière séance.

A  MONTESQUIEU-VOLVESTRE  le maire a reçu une très grande quantité de délégations de pouvoir mais le problème est qu’il ne rend jamais compte de ses décisions. C’est donc tout un pan de l’activité municipale qui est rendu ainsi « opaque » pour le citoyen.

Pour illustrer mon propos je cite ci-après la délibération votée par le Conseil Municipal du 15 mars 2008 intitulée « Délégation de pouvoir au Maire »

Monsieur le maire propose que le Conseil Municipalle charge, pour la durée de son mandat…

1.    D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2.    De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

3.    De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4.    De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

5.    De passer des contrats d’assurance,

6.    De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

7.    De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

8.    D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

9.    De décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600 Euros,

10.  De fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

11.  De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

12.  De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

13.  De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

14.  D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

15.  D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal,

16.  De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal,

17.  De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

18.  De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

On voit bien que le périmètre des délégations est très large. Par ailleurs la loi prévoit que le Conseil Municipal définisse un certain nombre de « limites » (points 15 et 16 par exemple) et, à ma connaissance, ces limites n’ont pas été votées ?

Quant au point 18 il explique que JAMAIS une demande d’appel d’offre n’a été évoquée en séance publique…

Une nouvelle délibération sur ce sujet a été votée au Conseil Municipal du 7 décembre 2009. Vu le débit de la lecture je n’ai pas eu le temps de tout noter et surtout pas les différences. J’ai cependant constaté que, pour le point 18, le texte précisait que la délégation au Maire ne pouvait s’exercer que pour les marchés dont le coût est inférieur à 90 000 Euros.



Jean Pierre Echavidre



Informations  MONTESQUIEU-VOLVESTRE, FRANCE, MONDE : Vous souhaitez être informé régulièrement sur les nouveautés mise en ligne sur ce Blog, inscrivez vous à la Newsletter (voir dans la colonne ci-contre)