Une peine de quatre années de prison, dont deux avec sursis, a été requise jeudi contre l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, jugé par la Cour de justice de la République (CJR) dans trois affaires de corruption présumées.
L'avocat général de la Cour de justice de la République (CJR) a requis jeudi 29 avril quatre ans de prison, dont deux avec sursis, à l'encontre de l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, 83 ans, qui comparaît pour malversations financières présumées entre 1993 et 1995. L'avocat Yves Charpenel a en outre demandé 200.000 euros d'amende et une inéligibilité dont la durée est à l'appréciation du jury.
Lors d'un réquisitoire d'une heure et demie, l'avocat général a tenté de démontrer l'existence d'un faisceau de culpabilité visant l'ancien ministre, tout en reconnaissant l'absence d'aveu de prévenu et de preuve. Pour Yves Charpenel, Charles Pasqua n'a "aucune âpreté personnelle aux biens". Mais le magistrat voit chez l'homme politique "deux faiblesses qui ont fini par devenir des fautes. Celle de la passion politique qui lui a fait perdre les limites de la probité publique et peut-être, surtout, la passion familiale et amicale." Ajoutant: "Ce grand ministre n'a pas su résister aux opportunités que cette fonction lui offrait de favoriser ceux qui lui étaient chers".
Depuis le 19 avril, Charles Pasqua est jugé pour trois affaires distinctes devant la CJR, une juridiction d'exception. Il est d'abord soupçonné de "corruption passive" pour avoir accordé, en 1994, l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) à deux de ses amis, Robert Feliciaggi et Michel Tomi, qui auraient ensuite financé son parti politique, le Rassemblement du peuple français (RPF), à hauteur de 1,1 million d'euros.
Retrocommissions
Charles Pasqua comparaît aussi pour "complicité d'abus de biens sociaux" dans une affaire de pot-de-vin d'un montant de 790.000 euros versé par Alstom en 1994 en échange de l'autorisation administrative de déplacer son siège social.
Enfin, le politique est accusé de "complicité et recel d'abus de bien sociaux" dans le dossier de la Sofremi. Des rétrocommissions illégales de 8, 8 millions d'euros auraient été perçues par des proches – l'intermédiaire Etienne Leandri et l'homme d'affaires Pierre Falcone – en marge de contrats passés avec cette société de vente de matériel de sécurité et de défense, liée au ministère de l'Intérieur.
Depuis le début de l'audience, Charles Pasqua n'a pas changé sa ligne de défense: il clame son innocence. Le verdict doit être rendu vendredi à la mi-journée. Charles Pasqua encourt jusqu'à dix ans de prison, mais son mandat de sénateur lui offre l'immunité parlementaire. Il peut aussi se pourvoir en cassation
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