Le projet de réforme des retraites qui est au cœur du débat,  tant à l’Assemblée Nationale que dans la rue, est il vraiment connu dans le détail ? Discuté à partir de mardi 7 septembre à l'Assemblée, le projet de loi portant réforme des retraites prévoit une série de mesures visant à assurer l'équilibre du système de retraites en 2018. L'essentiel de l'effort devrait être assuré par les salariés, avec un allongement annoncé de la durée de cotisation.

L'âge minimum légal repoussé de 60 à 62 ans en 2018

Dès juillet 2011, l'âge minimum légal sera relevé de 4 mois tous les ans, pour atteindre 62 ans en 2018. Pour les fonctionnaires "en catégorie active", qui bénéficient de départs anticipés, l'âge légal sera également repoussé de deux ans. Parallèlement, la durée de cotisation continuera d'augmenter, comme prévu par la réforme de 2003. Elle devrait atteindre 41,5 ans en 2020. L'âge minimum pour bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, passera également de 65 à 67 ans.

Les gains estimés par l’application de cette mesure sont de : 18,6 milliards d'euros par an.

C’est un des points sur lequel le Président de la république comme le Gouvernement ne veut absolument pas revenir. N’oublions pas que cette réforme des retraites a également pour but, non avoué, de s’attirer les bonnes grâces des agences de notation internationales qui jugent en permanence la capacité de la France à éponger ses dettes dans les délais annoncés.

Alignement des taux de cotisation privé/public

Le taux de cotisation des fonctionnaires sera progressivement aligné sur celui des salariés du privé. Ainsi, il passera de 7,85 à 10,55 % d'ici 2020. Selon le gouvernement, cette hausse devrait se traduire par une baisse moyenne de salaire de 6 euros par mois.

Par ailleurs, le dispositif qui permet aux agents du public de partir au bout de quinze ans de carrière s'ils ont trois enfants sera progressivement supprimé. Les règles de durée de cotisation pour l'obtention du minimum garanti seront calquées sur celles du privé.

Les gains estimés par l’application de cette mesure sont de : 4,9 milliards d'euros par an.

Là aussi cet alignement privé/public pour ce qui concerne les taux de cotisation était l'un des points incontournable à l’origine de la réforme. Il est destiné à démonter que cette réforme est d’abord courageuse mais aussi équitable. Mais il y a aussi beaucoup de régimes « dits spéciaux » dont il faudra reparler (les parlementaires par exemple) pour que l’équité soit encore plus évidente.

Une hausse des recettes

Le gouvernement prévoit la hausse de divers impôts et taxes pour augmenter les recettes dès 2011. Le taux d'imposition de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu passera de 40 à 41 % dès 2011. L'ensemble des prélèvements sur les plus-values de cessions immobilières et de capital sera relevé d'un point, tout comme le prélèvement forfaitaire libératoire. Le crédit d'impôt sur les dividendes sera supprimé. Les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées.

Gain estimé : 4,4 milliards d'euros par an

Un départ anticipé pour les "carrières longues"

Le principe d'un départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler tôt sera également révisé. Les salariés ayant commencé à 14, 15 ou 16 ans pourront prendre leur retraite à 58, 59 ou 60 ans, sous réserve d'avoir validé le nombre minimum de trimestres requis majoré de deux ans. Le gouvernement propose d'étendre le dispositif aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans.

Pour prendre en compte la pénibilité, la réforme prévoit que les personnes touchées par une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité de plus de 20 % puissent partir à 60 ans sans décote. 10 000 personnes pourraient profiter de ce dispositif chaque année selon le gouvernement. Cette mesure qui a été fortement critiquée devrait pouvoir être amendée soit par le Parlement soit par négociation avec les syndicats. Le Ministre du travail s’est dit ouvert à la discussion.

Coût estimé : 1,3 milliard d'euros par an

Une solution qui ne suffit pas à assurer le long terme

L'ensemble de ces mesures, associées à quelques autres ajustements et au maintien d'un effort financier de l'Etat de 15,6 milliards d'euros chaque année, devrait permettre de combler le déficit prévisionnel de 42,3 milliards d'euros en 2018, promet le gouvernement. Problème, cet équilibre global cache des disparités entre régimes.

Ainsi, le régime général géré par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) devrait être déficitaire de 4 milliards d'euros en 2018. Ce sont les régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les caisses complémentaires du privé, gérées par les partenaires sociaux, qui permettront de garantir l'équilibre global. Reste à savoir s'ils accepteront de soutenir les caisses déficitaires. Surtout, si cette réforme est censée assurer l'équilibre entre 2018 et 2020, il est déjà sûr qu'elle ne suffira pas pour la suite.

Source : leMonde.fr  07-09-2010

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