Malgré de fortes divergences, la mission parlementaire préconise une loi interdisant le port du voile intégral dans les services publics, transports compris.

La mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé son interdiction par la loi dans les services publics, transports compris, dans un rapport adopté mardi 26 janvier dans une très grande tension, une majorité des membres présents exigeant aussi une loi d'interdiction dans tout l'espace public, selon des participants.

Selon une source parlementaire, le climat était tellement tendu entre députés UMP que le rapport d'Eric Raoult (UMP) a failli être rejeté.

Résolument opposé au port du voile intégral mais divisé sur les moyens à mettre en œuvre, le PS a boycotté le vote de ce rapport pour protester contre un débat "pollué par celui sur l'identité nationale". Plusieurs membres PS de la mission étaient toutefois présents pendant le scrutin.

Fortes divergences à droite

Mais c'est à droite que les divergences ont été les plus fortes.

Plusieurs membres UMP de la mission ont déploré une "demi-loi" et plaidé - comme le président PCF de la mission, André Gerin, qui avait lancé le débat en juin - pour un texte législatif d'interdiction dans tout l'espace public, seul à même, selon eux, de mettre un coup d'arrêt à cette pratique (1.900 femmes en France, selon le gouvernement).

La mission plaide d'abord pour une résolution parlementaire (sans pouvoir contraignant), proclamant que "c'est toute la France qui dit non au voile intégral".

Le rapport préconise aussi une loi interdisant de "dissimuler son visage" dans les services publics (administrations, hôpitaux, sorties des écoles, transports...).

Avis du Conseil d'Etat

Concrètement, le texte de loi "contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert" en son sein, faute de quoi les femmes concernées ne pourraient pas percevoir les prestations souhaitées.

S'agissant d'une loi d'interdiction générale, l'une des propositions du rapport prévoyait de "recueillir l'avis du Conseil d'Etat en amont de l'éventuel examen d'une proposition de loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public". Les députés UMP ont dénoncé le terme "éventuel" et voté contre cette proposition.

La mission a aussi rejeté, à la majorité, deux autres propositions, dont l'une visait à créer une "Ecole nationale d'études sur l'islam" et l'autre à "engager un travail parlementaire sur l'islamophobie et sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes de confession musulmane".

"Une loi stigmatisante"

Le PS, divisé entre partisans d'une prohibition totale et opposants à toute loi "stigmatisante" sur un phénomène "marginal" (1.900 femmes en France, selon le gouvernement), devrait boycotter le vote des conclusions. Les socialistes dénoncent un débat "pollué par celui de l'identité nationale".

La droite aussi est divisée. Des parlementaires UMP souhaitent aller plus loin avec une loi d'interdiction dans l'ensemble de l'espace public, amende à la clef. Selon eux, seule une prohibition générale pourra arrêter le port du voile intégral en France. Cette solution est celle prônée par Jean-François Copé, patron des députés UMP à l'Assemblée nationale.

Suspension des prestations

Mais une telle loi pose des "questions juridiques complexes" et son "annulation par le Conseil constitutionnel ou une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme sonnerait comme une défaite de la République", affirme le rapport. La mission plaide donc d'abord pour une résolution parlementaire, sans pouvoir contraignant, proclamant que "c'est toute la France qui dit non au voile intégral".

Le rapport avance également l'idée d'une loi interdisant de "dissimuler son visage" dans les services publics (administrations, hôpitaux, écoles, transports…).

Concrètement, le texte de loi "contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert". En cas d'infraction, les femmes concernées ne pourraient percevoir les prestations souhaitées.

Avant même la publication du rapport, Jean-François Copé a fait savoir qu'il entendait faire voter une loi d'interdiction totale. Mais si l'Assemblée national s'engageait, au final, sur cette voie, il faudrait au préalable "recueillir l'avis du Conseil d'Etat" pour s'assurer de son caractère constitutionnel, prévient la mission parlementaire.

Source : Nouvelobs.com   26-01-2010 

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