L'Etat a décidé d'assigner devant les tribunaux de commerce neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, a annoncé mercredi le secrétariat d'Etat au Commerce.

«Il y aura des assignations dans les jours qui viennent devant des tribunaux de commerce civils. Le juge civil déterminera si les clauses sont abusives ou non», a déclaré le secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation Hervé Novelli sur TF1. «Il s'agit de neuf grands distributeurs, dont six alimentaires», a-t-on précisé au secrétariat d'Etat.

Selon une source proche du dossier, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U font partie des enseignes assignées.

La direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DCCRF) a contrôlé 400 contrats type depuis la Loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008, et parmi eux «plusieurs centaines de contrats avaient des clauses litigieuses», ajoute cette source.

«Les huissiers remettent les assignations à partir d'aujourd'hui (ndlr, mercredi) et jusqu'à vendredi», a précisé cette source. L'Etat demande pour chacun l'amende maximale de 2 millions d'euros.»

Toujours selon la même source, «le juge peut aussi accorder la restitution de l'indû» versé par des fournisseurs aux distributeurs en raison de clauses abusives d'un contrat. Ce qui peut atteindre des millions d'euros.

Ces clauses abusives concernent par exemple les contrats qui imposent aux fournisseurs de racheter leur marchandise invendue au même prix ou qui prévoient de fortes pénalités imposées par le distributeur en cas de retard de livraison du fournisseur. Sont concernés aussi les contrats qui obligent les fournisseurs à accepter de faire un rabais sur leurs produits sans contrepartie réelle.

La loi modernisation de l'Economie (LME) a autorisé les grands distributeurs à négocier les tarifs avec leurs fournisseurs afin, en principe, de mettre un terme à ce type de pratiques. M. Novelli avait indiqué à plusieurs reprises qu'il allait saisir la justice pour sanctionner des abus de distributeurs.

Source :  Leparisien.fr  28-10-2009