Pour ceux qui découvriraient cette rubrique pour la première fois, je rappelle que Monsieur le Maire refuse toujours de diffuser le Procès verbal du Conseil Municipal avec nos interventions, nos questions et ses réponses. Nous faisons donc cette diffusion nous-mêmes à partir du Compte Rendu « succinct » affiché en Mairie auquel nous ajoutons nos interventions et nos commentaires que nous avons pris soin de distinguer du texte initial.

Le maire ayant décidé depuis le 1^er janvier 2016 de ne faire une réunion publique que tous les deux mois les ordres du jour sont très chargés (31 questions lors du Conseil Municipal du 28 juin) mélangeant souvent les questions importantes (mise en place de la vidéo protection) avec les questions futiles (tarifs de la buvette de la piscine). Nous sommes donc obligés de les diffuser les compte rendus en plusieurs parties.

Jean-Pierre Echavidre

4. APPROBATION DES TARIFS DES RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE

Rapporteur : Mme Annie CAZEAUX

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de fixer les tarifs applicables aux restaurants scolaires de la commune à compter du 1er septembre 2016.

Il propose d’établir ces tarifs comme suit :

ENFANTS

**  Prix du repas forfaitaire : 3,25 €

Dont 0.10 € consacrés au temps animation.

**  Repas exceptionnel : 3,60 €

Dont 0.10 € consacrés au temps animation.

**  Prix dans le cadre de la mise en place d’un Protocole d’Accueil Individualisé (panier repas fourni par la famille) : 1 €

Dont 0.10 € consacrés au temps animation.

Les factures seront envoyées aux familles en fin de période dès lors qu’elles atteindront la somme de 10 euros. Dans le cas contraire, elles seront cumulées avec les suivantes pour atteindre la somme minimale de 10 euros.

Les repas déductibles (dans les conditions prévues par le règlement intérieur) le seront au tarif de 3,25 € le repas.

PERSONNEL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Le personnel municipal de Montesquieu-Volvestre est autorisé, sous réserve de disponibilité et après accord de Monsieur le Maire, à prendre ses repas dans l’un ou l’autre des restaurants scolaires de la commune au tarif de 3,40 euros le repas.

PERSONNES EXTERIEURES

Un tarif de 5,30 € par repas sera appliqué aux enseignants, aux parents d’élèves, aux intervenants dans les stages BAFA ainsi qu’à toutes personnes pouvant être amenées à déjeuner dans les restaurants scolaires, sous réserve de l’accord de Monsieur le Maire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER la tarification du restaurant scolaire pour l’année 2016-2017 proposée par Monsieur le Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette tarification.

Monsieur Alban GAUTIER demande la parole

Alban GAUTIER : « Nous constatons que l’augmentation du prix du repas par rapport à l’année dernière est minime (5 centimes d’euros). Compte tenu du pouvoir d’achat relativement faible de certains parents d’élève la facture est tout de même assez élevée surtout pour ceux qui ont plusieurs enfants d’âge scolaire. Pourquoi ne pas mettre en place, comme cela se fait dans de nombreuses communes, un paiement en fonction du quotient familial ? »

Réponse de M. le Maire : « Nous avons déjà réfléchi à la mise en place de ce système quotient familial mais la mise en œuvre est complexe. »

Nos commentaires : « La mise en œuvre n’est pas si complexe que cela d’autant que le système de paiement en fonction du quotient familial a déjà été appliqué à Montesquieu pour d’autres prestations. Ce qui est difficile c’est la prévision de dépense car avant d’avoir constitué tous les dossiers des parents il est relativement difficile d’avoir une idée précise de la recette. La meilleure solution serait de mettre en place ce système pour les prestations du centre de loisirs avant de l’appliquer aux cantines scolaires. »

Pour : 23     Contre : 0     Abstention : 0

5. APPROBATION DES TARIFS DE LA BUVETTE DE LA PISCINE

Rapporteur : M. Yvan HEUILLET

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de réviser et d’actualiser en fonction des nouveaux produits les tarifs de la buvette de la piscine municipale de Montesquieu-Volvestre.

Monsieur le Maire propose les tarifs ci-dessous :

BOISSONS

EAU DE SOURCE 0,30 €

BOISSON – 33 cl 1,00 €

CAFE 0,50 €

SIROP A L’EAU 0,10 €

GLACES

CÔNES QUALITE 1,00 €

CÔNES VARIES 0,60 €

BATONNETS VARIES 0.70 €

BARRES GLACEES 1,00 €

MISTER FREEZE party 0,30 €

CONFISERIES - GÂTEAUX

BISCUITS 0,50 €

NUTELLA (15g) 0,30 €

KINDER BUENO 1,30 €

TWIX BISCUIT 1,00 €

M&M’S 1,00 €

SUCETTES COLA – L’unité 0,30 €

BONBONS en sachet (30 ou 40g) 0,70 €

PRODUITS SALÉS

SANDWICHS JAMBON-BEURRE 1,50 €

SANDWICHS POULET-CRUDITES 2,00 €

CHIPS (30g) 0,50 €

Les présents tarifs seront affichés à la buvette de la piscine municipale et appliqués par l’agent responsable, régisseur de recettes, à partir du 1er juillet 2016.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER les tarifs de la buvette de la piscine tels que retenus ci-dessus.

Pour : 23      Contre : 0      Abstention : 0

6. PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS INSCRITS DANS LES ECOLES DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Rapporteur : Mme Laetitia ROUGER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel, lorsque les écoles élémentaires et maternelles publiques reçoivent les élèves domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes. Lorsqu’une commune peut scolariser tous les enfants résidents sur son territoire, elle n’est pas tenue de participer aux charges liées à l’accueil des enfants dans les écoles situées en dehors de celui-ci sauf accord préalable du Maire de la commune de résidence et sauf exception prévue par les textes.

Par délibération N°029-2015 du 13 avril 2015, le Conseil Municipal avait fixé la participation des communes à 720 euros par élève et par an. Compte-tenu de l’augmentation des participations dans certaines communes alentours, Monsieur le Maire propose de fixer le nouveau tarif à 750 euros à compter du 1^er septembre 2016.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE FIXER, à compter du 1er septembre 2016, la participation des communes de résidence des élèves accueillis dans les écoles de Montesquieu-Volvestre à 750 € par élève et par an ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les conventions à intervenir.

Alban GAUTIER : « Y a-t-il cette année un changement au niveau du nombre d’enfants venant des communes alentours ? »

Réponse de M. le Maire : « Non le nombre est quasiment identique d’une année sur l’autre. »

Pour : 23     Contre : 0    Abstention : 0

7. ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DE LA FÊTE DE LA MUSIQUE A L’ASSOCIATION DU COMITE DES FÊTES

Rapporteur : M. Frédéric BIENVENU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une subvention de 1 070 € a été votée pour l’organisation de la fête de la musique sur le Budget communal 2016. Il informe l’assemblée que l’association du Comité des Fêtes de Montesquieu-Volvestre a organisé cette manifestation lors de la Fête au Pont.

Il propose donc que la subvention ci-dessus mentionnée soit attribuée à l’association du Comité des Fêtes.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ATTRIBUER à l’association du Comité des Fêtes de Montesquieu-Volvestre la subvention de 1070 € votée lors de l’élaboration du budget 2016 dans le but exclusif d’organiser la fête de la musique ;

- D’IMPUTER la dépense sur les crédits inscrits au budget primitif 2016 article 6574.

Alban GAUTIER : « Nous n’avons pas beaucoup de recul mais cette subvention est chaque année attribuée au Comité des Fêtes et l’on attend sa réalisation pour la voter. Y a-t-il « concurrence » avec d’autres associations montesquiviennes ? »

Réponse de M. le Maire : « Effectivement il y a quelques années plusieurs associations se proposaient pour organiser la Fête de la Musique. La dernière en date était les « Hall Back ». Le système demeure au cas où une association se proposerait. Et surtout, si la manifestation ne se faisait pas, une action comptable devrait être prise au niveau du Comité des Fêtes. »

Pour : 23     Contre : 0      Abstention : 0

8. MODIFICATION DES REGIES DE RECETTES DE LA PISCINE MUNICIPALE : ENTREE ET BUVETTE

Rapporteur : M. Yvan HEUILLET

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, depuis leur création en juin 1965 et en avril 1985, les régies de recettes pour la perception des droits d’entrée de la piscine municipale et pour l’encaissement des ventes des produits de la buvette de la piscine municipale ont fait l’objet de plusieurs adaptations techniques et réglementaires votées par délibérations successives.

La modification proposée aujourd’hui concerne les deux régies de recettes et consiste à rectifier la périodicité de versement des encaisses détenus par les régisseurs qui est actuellement fixée à une fois par semaine au minimum. Monsieur le Maire précise que cette obligation de versement hebdomadaire est inadaptée au regard des montants des encaisses réellement constatés et alourdit le fonctionnement de la piscine municipale.

Il propose donc aux membres du Conseil Municipal de fixer la périodicité minimum de versement à une fois par mois pour chacune des deux régies, et de modifier en conséquence l’acte constitutif de ces régies.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE FIXER la périodicité minimum de versement des recettes de la régie des entrées et de la régie de la buvette à un mois ;

- DE PRECISER que les autres articles des régies de recette des entrées et de la buvette demeurent inchangés ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 23   Contre : 0   Abstention : 0

Nos commentaires : « Nos demandes répétées semblent porter leur fruit. Nous constatons avec satisfaction que, pour cette réunion de Conseil Municipal, lorsque la délibération comporte des annexes, celles-ci nous ont été diffusées (quelques heures) avant la réunion !.. Comme ce n’est pas dans les habitudes il nous parait normal de le signaler. »

9. DECISION MODIFICATIVE : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS POUR L’ORGANISATION DU 70e ANNIVERSAIRE DU CENTRE DE SECOURS DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Rapporteur : M. Michel PORTET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le centre de secours de Montesquieu-Volvestre, rattaché au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne (SDIS) depuis janvier 1988, va fêter prochainement ses 70 ans d’existence.

La commune souhaitant s’associer à cet anniversaire organisé par l’amicale pour marquer sa reconnaissance et son attachement aux valeurs de courage et de dévouement des sapeurs-pompiers volontaires, Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 euros au centre de secours de Montesquieu-Volvestre et de modifier en conséquence le budget primitif 2016.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 euros au centre de secours de Montesquieu-Volvestre au titre de la participation municipale pour son soixante dixième anniversaire ;

- DE MODIFIER le budget primitif 2016

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention exceptionnelle ;

- D’IMPUTER la dépense à la section de fonctionnement du budget communal 2016.

Alban GAUTIER : « Avons-nous une idée des manifestations envisagées par nos pompiers dans le cadre de cet anniversaire ? De la date de ces manifestations ainsi que de l’information qui sera faite aux Montesquiviens ? »

Réponse de M. le Maire : « La date n’est pas encore fixée définitivement sans doute début septembre. Il est envisagé un défilé d’anciens véhicules de pompiers, une visite de la caserne, présentation de matériels, etc.. »

Pour : 23   Contre : 0   Abstention : 0

10.  REVERSEMENT A UN AGENT COMMUNAL D’UNE AIDE VERSEE PAR LE FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE ET FACILITER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Rapporteur : Mme Jeannine LEGROS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent de la collectivité bénéficie d’une aide de financement du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui lui a permis l’acquisition d’un appareil auditif nécessaire à son maintien dans l’emploi.

Le montant attendu de l’aide versée par le FIPHFP sur le compte de la commune est de 2 831.39 € et doit être reversé à l’agent qui a engagé la dépense.

Les opérations comptables à réaliser sont les suivantes :

- Chapitre 74 - article 7478 Participation autre organisme : 2 831.39 €

- Chapitre 012 - article 6488 Autres charges de personnel : 2 831.39€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder à cette régularisation.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 28 juin 2016 – CR 13

- DE REVERSER à l’agent concerné la somme de 2 831.39 € versée par le Fonds pour l’Insertion pour Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour réaliser les opérations comptables nécessaires à ce reversement.

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

11. DECISION MODIFICATIVE : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE POUR L’ORGANISATION DE LA SORTIE DE PRINTEMPS

Rapporteur : Mme Magali MILHORAT

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de versement d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation de la sortie de printemps, présentée par la coopérative scolaire de l’école élémentaire.

Les enseignants des deux classes du cycle 3 (CM1 et CM2) ont en effet organisé un séjour éducatif de trois jours dans le cadre de l’atelier du livre à Carcassonne au mois de juin. Cette classe découverte a permis à chaque élève de réaliser son propre livre de A à Z (fabrication du papier, création des illustrations, impression des textes et travaux de reliure).

Le budget prévisionnel de ce projet est de 8 040 euros pour 48 élèves, deux enseignants et quatre accompagnateurs. Le prix total comprend le transport, l’hébergement, les repas et les ateliers.

La coopérative scolaire de l’école élémentaire a participé sur son budget à hauteur de 1 000 euros et les coopératives de chaque classe pour un montant total de 800 euros. Un financement complémentaire a été assuré par des opérations spéciales (ventes de gâteaux, « loto jambon »…) organisées par les parents d’élèves dans le cadre de la coopérative scolaire, afin de réduire le coût du séjour.

Monsieur le Maire propose de verser en complément 500 euros à la coopérative scolaire de l’école élémentaire au titre de la participation communale et de modifier en conséquence le budget primitif 2016.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros à la coopérative scolaire de l’école élémentaire au titre de la participation communale pour l’organisation d’une sortie éducative dans le cadre de l’atelier du livre de Carcassonne ;

- DE MODIFIER le budget primitif 2016

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention exceptionnelle ;

- D’IMPUTER la dépense à la section de fonctionnement du budget communal 2016.

Pour : 23   Contre : 0   Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

12. ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE F 523 AU LIEU-DIT « LA MERRE » POUR LA CREATION D’UNE RESERVE INCENDIE

Rapporteur : M. Michel PORTET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 157-2014 du 22 décembre 2014 portant demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la création d’une réserve de défense incendie du quartier « La Merre ». Ce projet portait sur l’acquisition d’une parcelle destinée à recevoir le réservoir, sur les travaux de terrassement, la création d’une clôture, le raccordement au réseau d’eau et l’installation d’une réserve souple d’une capacité normalisée de 120 m3.

L’implantation géographique de la réserve étant définitivement arrêtée, il conviendrait maintenant d’acquérir la parcelle d’une contenance de 1a 81ca, issue de la division réalisée en mars 2016 de la parcelle cadastrée F n° 523 appartenant à Madame Huguette DOUGNAC née SOUQUET et à Monsieur Jacques DOUGNAC, son fils, pour la somme de 1 810 euros.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ACQUERIR la parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section F n° 523, dont l’enregistrement cadastral est en cours, moyennant la somme de 1 810 euros en vue de la création d’une réserve de défense incendie du quartier « La Merre » ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à ce dossier.

Monsieur GAUTIER demande la parole

Alban GAUTIER : « Est-on maintenant assuré que la parcelle dont il est question dans la délibération est maintenant entièrement bornée (au sens propre comme au sens figuré) ? »

Réponse de M. le Maire : « Oui l’affaire va aboutir rapidement. Elle se fait d’ailleurs en commun avec la Commune de Thouars sur Arize qui, avec des terrains très proches, est partie prenante. Aucun impact notoire sur les coûts déjà précisés. »

Pour : 23       Contre : 0         Abstention : 0

13. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTEGARONNE POUR LA REALISATION D’UNE CAMPAGNE DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) lance une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire un bâtiment par année dans ce programme.

Ce programme sera financé à 65% par l’ADEME et la Région, 30% par le SDEHG, et une charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 200 euros par diagnostic.

Afin de bénéficier de ce diagnostic annuel, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière et de désigner le bâtiment concerné.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE:

- DE DEMANDER un diagnostic énergétique pour l’Hôtel de Ville, situé 3 Place de l’Hôtel de Ville à Montesquieu-Volvestre ;

- S’ENGAGE à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 200 euros par diagnostic ;

- S’ENGAGE à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : 23     Contre : 0         Abstention : 0

14. MODIFICATION DU REGLEMENT DES CIMETIERES COMMUNAUX

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOIX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 7 juillet 2003, le Conseil Municipal a approuvé le règlement du cimetière en vigueur à ce jour.

La législation funéraire, les tarifs et les pratiques ont évolué depuis et rendent inadaptés ou obsolètes certains articles du règlement susvisé. Il conviendrait donc d’annuler le document en vigueur depuis 2003 et de le remplacer par un nouveau règlement des cimetières communaux.

Après présentation du document, joint en annexe, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer en faveur du nouveau règlement des cimetières communaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ADOPTER à compter de ce jour le nouveau règlement des cimetières communaux ci-joint ;

- D’ANNULER ET DE REMPLACER par la présente la délibération du 7 juillet 2003 ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution du présent règlement

Nos commentaires : « Les modifications par rapport à l’ancien règlement concernent en particulier les durées de concessions et le dépôt des urnes funéraires. »

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

15. AVIS SUR LE PROJET DE FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GARONNE LOUGE

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 23 novembre 2015, a émis un avis favorable au projet de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes Garonne-Louge, tel que contenu dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce schéma a été publié le 30 mars 2016. L'accord définitif des membres du Conseil Municipal est maintenant sollicité concernant le projet de fusion contenu dans l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2016.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée d’émettre un avis favorable au projet définitif de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes Garonne-Louge.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE DONNER son accord au projet de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de Garonne Louge, tel qu'il figure dans l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 notifié (Projet F7) ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes.

Monsieur GAUTIER demande la parole.

Alban GAUTIER : « Monsieur Echavidre qui est élu à la Communauté de Communes du Volvestre serait plus à même de vous questionner sur un sujet aussi épineux que cette fusion. »

« Le seul intérêt pour le Montesquivien payant l’impôt est de savoir ce qu’une telle fusion va apporter en économies d’échelle, impact sur les effectifs de la nouvelle Communauté regroupée, masse salariale, etc.. En un mot quelle incidence sur les impôts à venir ? Autant de précisions qui ne nous ont pas été fournies à ce jour. »

« Nous ne savons pas non plus comment seront désignés les nouveaux élus ? Et enfin, ce qui est encore plus grave, aucune information sérieuse n’a été fournie aux habitants des deux communautés de Communes prêtes à se regrouper. Tout se fait entre les spécialistes et la Préfecture. Etonnante façon de procéder !.. Mon manque de connaissance sur le sujet me porte à m’abstenir. »

Réponse de M. le Maire : « Je tiens à vous rappeler, Monsieur GAUTIER que lors de la séance du 23 novembre 2015 vous aviez voté POUR cette fusion des deux Communautés de Communes. Vous avez eu 7 mois pour étudier le dossier et vous rétracter aujourd’hui en arguant d’un manque de visibilité est tout sauf de la cohérence. »

Nos commentaires : « Nous étions, dans le principe, favorable à cette fusion. Nous avons eu 7 mois pendant lequel nous aurions pu étudier un dossier si toutefois nous avions pu en disposer. Le maire, Président de la Communauté de Communes, avait pendant ces 7 mois tous loisirs de faire l’information nécessaire à la bonne compréhension du sujet tant au niveau des élus que de la population. Il ne l’a pas fait. »

Pour : 21   Contre : 0   Abstention : 2 (M. GAUTIER et M. GAUTIER pour M. ECHAVIDRE)

16. AVIS SUR LE PROJET DE FUSION DES SIVOM DES PLAINES ET COTEAUX DU VOLVESTRE, DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE EN MILIEU RURAL DU CARBONNAIS (SIASCAR)

Rapporteur : Mme Caroline BREZILLON

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 23 novembre 2015, a émis un avis défavorable au projet de fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre tel que contenu dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce schéma a été publié le 30 mars 2016. L'avis définitif des membres du Conseil Municipal est maintenant sollicité concernant le projet de fusion contenu dans l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2016.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée d’émettre un avis défavorable au projet définitif de fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE au projet de fusion du Syndicat Intercommunal d'Action Sociale en milieu rural du Carbonnais, (SIASCAR), du SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre et du SIVOM de Montesquieu-Volvestre, tel qu'il figure dans l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 notifié (Projet S23).

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes.

Alban GAUTIER : « Comme pour la délibération précédente je m’abstiens. »

Nos commentaires : « Que le Maire, Président de la Communauté de Communes du Volvestre soit CONTRE une décision ordonnée par l’Etat nous interpelle. Comme pour la délibération précédente nous avions suivi en novembre 2015 ayant parfaitement compris que la fusion de ces trois entités aux périmètres d’action très différents était compliquée. Mais peut être avez-vous conclu un peu vite que COMPLIQUE était synonyme d’IMPOSSIBLE !... 7 mois là aussi se sont écoulés pendant lesquels on aurait pu essayer de trouver des solutions de convergences. Ces trois entités représentent un potentiel humain très important et si nous concluons aujourd’hui que tout regroupement est impossible cela signifie que nous ne le ferons jamais. Alors que vous savez fort bien qu’il y a là un gisement d’économies évident. »

Pour : 21   Contre : 0   Abstention : 2 (M. GAUTIER et M. GAUTIER pour M. ECHAVIDRE)

17. AVIS SUR LE PROJET DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES PERSONNES ÂGEES EN HAUTE-GARONNE

Rapporteur : Mme Laetitia ROUGER

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), élaboré suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe) et publié le 30 mars 2016 après consultation des communes et des EPCI concernés, prévoit notamment la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées en Haute-Garonne (SITPA) auquel la commune de Montesquieu-Volvestre a adhéré en 1982.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Préfet a notifié aux communes le projet S14 qui prévoit la dissolution du SITPA et qu’il demande, en application de l'article 40-I de la loi précitée, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux conseils municipaux de se prononcer dans un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Compte tenu des observations qui précèdent, Monsieur le Maire invite l’assemblée à donner un avis favorable à la dissolution du Syndicat intercommunal de Transport de personnes âgées en Haute-Garonne.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet de dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Âgées en Haute-Garonne (Projet S14) ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes.

Alban GAUTIER : « Dans cette délibération, pouvez vous nous expliquer, Monsieur le Maire, quelle impact aura cette suppression sur les personnes âgées qui, aujourd’hui bénéficient de ce service ? Pouvez-vous également nous rappeler quel était à l’origine l’utilité de ce syndicat ? Et enfin quelles sont les économies attendues après sa suppression ? »

Réponse de M. le Maire : « La suppression de ce syndicat ne changera rien pour les personnes qui en profitaient…. »

Nos commentaires : « La loi NOTRe est en train de se déployer dans tous les domaines et il nous semble parfois que cela va un peu vite et que l’on examine peu les conséquences de certaines décisions. Réponse assez embarrassée du maire qui ne nous a pas du tout convaincu. La suppression d’un syndicat qui s’occupe du transport des personnes âgées, remplacé par rien d’autre, n’a aucune incidence sur le transport des personnes âgées ???? »

Pour : 23   Contre : 0     Abstention : 0

18. FORMATION DES ELUS : MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION

Rapporteur : Mme Jeannine LEGROS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Chaque élu peut donc bénéficier de 18 jours maximum de formation sur toute la durée du mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Conformément à la règlementation en vigueur à cette date, le Conseil Municipal a fixé par délibération n° 60-2014 du 24 avril 2014 l’enveloppe budgétaire consacrée à la formation des élus à 1,55 % des indemnités de fonction brutes versées annuellement.

Afin de renforcer l’effectivité du droit à la formation des élus, l’article 6 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a instauré un plancher de dépenses obligatoires de formation des élus locaux municipaux, départementaux et régionaux, qu’il fixe à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction pouvant être alloués aux conseillers municipaux, communautaires et départementaux [articles L. 2123-14 et L. 3123-12 du CGCT].

Les sommes non dépensées par les collectivités seront reportées sur les exercices suivants dans la limite du mandat en cours.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE FIXER l’enveloppe budgétaire annuelle consacrée à la formation des élus municipaux à 2 % du montant brut annuel des indemnités des élus ;

- DE PRENDRE EN CHARGE la formation des élus selon les principes suivants :

- Agrément des organismes de formations,

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- D’INSCRIRE chaque année les crédits correspondants à la formation des élus au budget ;

- D’ANNULER ET DE REMPLACER par la présente la délibération n° 60-2014 du 24 avril 2014 portant sur le même objet.

Alban GAUTIER : « Il serait bon que vous nous informiez, Monsieur le Maire, du contenu et des dates des cessions de formation destinées aux élus municipaux. »

Pour : 23     Contre : 0     Abstention : 0

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