Le Premier ministre a annoncé samedi 21 novembre dernier, au cours d'une inauguration d'une prison dans la Sarthe, qu'il était apparu évident au gouvernement de "repenser les conditions d'utilisation de la garde à vue, et son utilité". Une réforme qui pourrait permettre aux avocats d'avoir enfin accès au dossier de leur client.

En inaugurant samedi une prison ultra-moderne sur ses terres sarthoises, François Fillon a annoncé que la justice française devait elle aussi subir une légère rénovation. Et c'est le régime de garde à vue qui va être "repensé", a annoncé le Premier ministre, en compagnie de Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice. Pourquoi s'en prendre aujourd'hui à ces mesures de privation de liberté ? Leurs nombres n'ont cessé d'augmenter ces dernières années (+54% entre 2000 et 2007) et, cette semaine, les conditions de la garde à vue d'une avocate de Meaux, Me Caroline Wassermann, a provoqué l'émoi de ses pairs. En outre, le bâtonnier de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, a jugé que les conditions des gardes à vue en France étaient contraires au droit européen.

François Fillon ne partage pas ce dernier avis: "Placer une personne en garde à vue ou en détention provisoire sont des actions légales, justifiées par la loi", a-t-il estimé, selon le quotidien régional Ouest-France. Cependant, le chef du gouvernement a préparé le terrain à une possible réforme du code de procédure pénale, qui définit la garde à vue. "Mon exigence, c'est que ces pouvoirs exceptionnels ne tombent jamais dans la banalité. Il est en effet apparu évident de repenser les conditions d'utilisation de la garde à vue, et son utilité", a-t-il annoncé, évoquant des "des actes graves pour ceux qui les décident parce qu'ils sont graves pour ceux qui les subissent". Il a ainsi visé les "gardes à vue non-indispensables" et expliqué qu'il fallait les encadrer au nom du "respect des droits de l'Homme et de la défense des liberté publiques". Peut-être la France va-t-elle ainsi ouvrir un peu plus les gardes à vue aux avocats, qui, pour l'heure, n'ont pas accès au dossier et ainsi se mettre en conformité avec les autres pays européens.

Le "dogme" de l'encellulement individuel

Car les critiques officielles sont nombreuses. La Commission nationale de déontologie de la sécurité avait ainsi dénoncé dans son rapport de 2007 le fait que des gardes à vues aient été effectuées sans que les personnes retenues se soient vu signifier leurs droits, citant notamment dans des cas concernant des mineurs. Le rapport Léger sur la procédure pénale en France (qui propose notamment la suppression du juge d'instruction) préconise d'autoriser les avocats à avoir accès aux procès verbaux d'audition dès la douzième heure. Si le gouvernement modifie effectivement la garde à vue, il devrait s'appuyer sur cette suggestion et insérer cette disposition dans le projet de loi réformant la procédure pénale.  

François Fillon s'est également exprimé sur l'encellulement individuel, qui est l'"une des conditions qui permet une détention décente". Mais il a expliqué que pour autant, cela ne "doit pas nous conduire à faire de l'encellulement individuel un dogme absolu. Les cellules doubles que je viens de visiter sont dignes, parce que dans leur conception, elles organisent un espace qui prend en compte l'intimité des prisonniers".

 Source : lejdd.fr  21-11-2009     


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