La Cour d'appel de Milan a confirmé mercredi 8 mai dernier une peine d'un an de prison ferme pour fraude fiscale contre Silvio Berlusconi dans le procès Mediaset et surtout une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans. Mais une décision de la Cour constitutionnelle et la prescription d'une partie des faits rendent hautement improbable l'exécution de la peine prononcée. Ce ne serait pas la première fois d’ailleurs que Berlusconi parviendrait à se tirer d’un mauvais pas judicaire !..

A la faveur de la crise politique en Italie, Silvio Berlusconi avait de nouveau approché les ors de la République italienne, réussissant à faire entrer plusieurs membres de son parti dans le gouvernement de coalition d'Enrico Letta. La justice ne souhaite toutefois pas qu'il puisse en espérer davantage. Mercredi 8 mai dernier, la Cour d'appel de Milan a confirmé une peine d'un an de prison pour fraude fiscale contre Silvio Berlusconi dans le procès Mediaset ainsi qu'une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

La Cour "déclare inadmissible le recours en appel" des accusés dont l'ex-Premier ministre et "confirme la peine prononcée le 26 octobre 2012" en première instance, a indiqué la présidente. A l'automne dernier, le tribunal avait alors prononcé une peine de quatre ans réduite immédiatement à un an en vertu d'une amnistie et interdit au Cavaliere d'exercer une fonction publique pendant cinq ans. L'un de ses avocats Niccolo Ghedini a aussitôt critiqué une sentence dictée par des "préjugés" des magistrats de Milan à l'encontre de l'ex-chef de gouvernement : "La force des préjugés l'a emporté sur la force des faits."

Le tribunal de Milan en difficulté

Dans ce procès, Silvio Berlusconi était accusé d'avoir artificiellement "gonflé" le prix des droits de diffusion de films, achetés via des sociétés écrans lui appartenant, au moment de leur revente à son empire audiovisuel Mediaset.

L'application de la sentence est toutefois suspendue à un probable recours en Cassation des avocats de l'ancien président du Conseil italien, âgé de 76 ans. Elle dépend aussi d'un verdict attendu de la Cour constitutionnelle concernant un conflit entre la présidence du Conseil et le tribunal de Milan : ce dernier avait refusé en mars 2010 d'excuser l'absence de Silvio Berlusconi justifiée alors par un Conseil des ministres alors que ce dernier était Premier ministre.

Une peine qui pourrait être annulée?

La Cour devrait prendre sa décision en juin et au cas où elle donnerait raison au Cavaliere, la procédure serait annulée. En outre, les accusations de fraude fiscale seront prescrites entre la fin 2013 et début 2014, selon les médias italiens. Tout cela rend donc hautement improbable l'exécution de la peine prononcée contre Silvio Berlusconi.

A ces rebondissements, il faut ajouter le verdict des juges attendu dans une autre affaire, celle du Rubygate. Dans ce procès, l'ancien président du Conseil est accusé d'avoir rémunéré en 2010 une dizaine de prestations sexuelles à une jeune Marocaine, mineure à l'époque. Par ailleurs, Silvio Berlusconi doit faire appel dans un troisième dossier. Début mars, il avait été condamné à un an de prison dans le procès sur le rachat de la banque Unipol, affaire dans laquelle il est soupçonné d'avoir violé le secret de l'instruction. Ainsi, le Cavaliere gère son retour en politiques en parallèle de ses procès.

Source :  leJDD.fr 09-05-2013

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