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19 novembre 2009 4 19 /11 /novembre /2009 10:00








La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a jugé dimanche «un peu inutile» le secret de l'instruction à la lumière de la réforme de la procédure pénale, qu'elle présente comme un renforcement des droits de la défense. Et ce alors que le monde judiciaire redoute un recul de l'indépendance des enquêtes.

 

Invitée du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, la Garde des Sceaux a abondé dans le sens du rapport Léger, remis en septembre, à Nicolas Sarkozy qui préconise sa suppression mais le maintien d'un secret professionnel pour les magistrats.

Le secret de l'instruction, inscrit à l'article 11 du code de procédure pénale, est considéré comme une protection de la personne mise en examen et de la présomption d'innocence. Fréquemment enfreint, il est souvent dénoncé comme une «hypocrisie» par le monde judiciaire.

La loi prévoit que les journalistes ne sont pas tenus au secret de l'instruction et ne peuvent être poursuivis que pour «recel de violation du secret de l'instruction».  

La ministre a inscrit l'évolution du secret de l'instruction dans le cadre, plus large, de la réforme en préparation de la procédure pénale, qui prévoit en particulier le remplacement du juge d'instruction par un juge de l'enquête et des libertés. «La nouvelle procédure telle qu'envisagée, avec davantage de connaissance et de contradictoire, rendra un peu inutile ce secret de l'instruction», a-t-elle ainsi justifié. «A partir du moment où il y a une nouvelle procédure, où les parties sont sur un pied d'égalité, il n'y a plus le besoin de ce secret.»

 

Juge de l'enquête et des libertés

 

MAM a, par ailleurs, défendu les principes de la réforme à venir, en particulier la création d'un juge de l'enquête et des libertés chargé de contrôler les enquêtes désormais toutes conduites par le parquet. Ce projet est dénoncé par le monde judiciaire qui craint l'enterrement de certains dossiers, en particulier les plus sensibles actuellement aux mains des juges d'instruction. «Il est prévu que le procureur s'occupe de la totalité des affaires mais que le juge de l'enquête et des libertés, qui aura le même statut que le juge d'instruction, aura la possibilité d'intervenir sur toutes les enquêtes et de donner des instructions quand une partie ne sera pas satisfaite», a-t-elle tenté de rassurer.

Selon Alliot-Marie, ce juge bénéficiera de prérogatives «importantes pour les libertés» comme la décision de procéder à des écoutes téléphoniques ainsi que dans le «suivi» de l'enquête. Elle a, en revanche, écarté la possibilité que ce magistrat puisse donner une «direction» à l'enquête, comme le propose le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel. Et avertit par avance: «Je prendrai mes responsabilités et c'est moi qui déciderai. Jean-Marie Bockel se pliera certainement aux arbitrages faits et aux décisions qui seront prises, il l'a déjà dit.»

Michèle Alliot-Marie a, en outre, déclaré qu'il n'était «pas question d'instituer une peine» de castration physique pour réprimer la délinquance sexuelle, car elle serait «contraire à nos principes».

 

Source AFP pour Libération.fr   15-11-2009

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