L'examen de la loi « Pacte » sur les entreprises a débuté mercredi 5 septembre dernier à l'Assemblée nationale. Un texte qui aura autant de répercussions pour les patrons que pour leurs salariés si l’on en croit les explications données par le Ministre Bruno Lemaire.

La loi Pacte, préparée depuis un an par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, est enfin examinée au Parlement après une série d'ajustements techniques. Ce texte doit favoriser « la croissance et la transformation des entreprises » et concerne plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME). Les patrons sont donc les premiers concernés par les nombreuses transformations que le projet de loi devrait impliquer. Mais certaines mesures phare vont aussi changer la vie des salariés et les parlementaires pourraient considérablement enrichir le projet de loi en ce sens. Entre autres, voici quatre dispositions qui ne concernent pas que les patrons.

1 - Une épargne-retraite plus facile d'accès

La réforme des placements retraite - que les salariés connaissent sous le nom de Perp, Madelin, Perco ou « Dispositif retraite article 83 » - est l'une des mesures sociales centrales de la loi Pacte. Le gouvernement veut permettre à l'épargnant de conserver la même épargne tout au long de sa vie professionnelle : le salarié pourra changer d'entreprise sans devoir basculer sur une autre épargne retraite. Autre nouveauté : tout ou partie d'un placement retraite pourra être utilisé pour financer l'achat d'un logement principal, avant même le départ à la retraite.

De plus, lors de son départ à la retraite, le salarié pourra choisir une sortie en capital (il récupère la totalité de son épargne d'un seul coup) ou en rente (il reçoit un revenu complémentaire à sa pension de retraite). Une sortie en capital permettrait ainsi de poser les bases immédiates d'une nouvelle vie ou d'effectuer un investissement immédiat. Des médias spécialisés, tels « Le Revenu » ou « Capital », alertent toutefois sur les risques d'un tel choix, pas forcément intéressant sur le plan fiscal.

2 -Une redistribution aux salariés des bénéfices de l’entreprise devrait être encouragée

« Les salariés doivent toucher les fruits de leurs efforts […] Le travail doit payer », déclarait Bruno Le Maire mercredi 5 septembre dans « Le Figaro ». Pour ce faire, l'une des grandes mesures de la loi Pacte reste la suppression du forfait social de 20% sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Aujourd'hui, le salarié bénéficie de deux dispositifs : la participation, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, et l'intéressement, facultatif et versé sous conditions (si l'entreprise n'a pas fait de bénéfices, elle peut geler l'intéressement). En supprimant les charges sociales pesant sur l'intéressement, le ministre de l'Economie veut, « d'ici la fin du quinquennat, doubler le nombre de salariés qui bénéficient d'un accord d'intéressement dans les TPE et PME ».

3 -Une place plus importante pour les salariés dans les conseils d'administration

Le chapitre III de la loi Pacte concernent notamment la composition des conseils d'administration (CA). Les entreprises de moins de 1.000 salariés ont aujourd'hui un CA composé de 8 à 12 membres, dont seul l'un d'entre eux doit être un salarié. La loi Pacte propose de rendre obligatoire la présence de deux salariés dans ces conseils de taille réduite. Le texte étend également l'obligation aux mutuelles de plus de 1.000 salariés, qui jusqu'à présent n'avaient pas d'administrateurs salariés. 

Le conseil d'administration nomme les dirigeants exécutifs d'une entreprise, vérifie et évalue son action, ainsi que la bonne santé financière de la société. L'instance peut également déterminer les orientations stratégiques de l'entreprise, voire la réorganiser et révoquer les personnes chargées de sa gestion. Que 2 salariés sur 8 en soient membres pour les sociétés de taille modeste n'a donc rien d'anodin. Cette mesure était réclamée par la CFDT, qui estime toutefois que « le compte n'y est pas encore » par rapport à « l'ambition affichée par le gouvernement de mieux associer les salariés au fonctionnement et aux résultats de l'entreprise ».

4 – Des embauches à venir avec la suppression d'un seuil social ?

Les sociétés privées sont aujourd'hui réparties selon le nombre de ses salariés. Grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire (ETI), petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE), autoentreprises… A chaque tranche correspond des obligations sociales et fiscales différentes. Ce système créé toutefois des « effets de seuils » qui nuiraient à l'emploi : par exemple, une entreprise de 49 salariés va hésiter à embaucher une personne en plus au risque de basculer dans la tranche supérieure et de se voir imposer de nombreuses obligations légales.

La loi Pacte va supprimer le seuil social de 20 salariés et les obligations qui vont avec, à l'exception de celles liées aux handicapés. « C'est un allègement de charges d'un demi-milliard d'euros », précise Bruno Le Maire dans « Le Figaro ». Une mesure qui avantage les patrons, mais peut bénéficier aussi aux salariés. Selon la Confédération des PME, cela fait disparaître un frein conséquent à l'embauche.

Le débat parlementaire pourrait introduire d'autres mesures importantes

Plusieurs milliers d'amendements ont été déposés en amont de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Si ceux de La France insoumise et des Républicains ont peu de chances d'être adoptés, ceux de la majorité présidentielle peuvent modifier substantiellement le texte. Un amendement propose ainsi revenir sur la fin du stage préalable à l'installation des artisans. Un autre, annoncé dans une tribune publiée par le JDD, propose aux salariés de travailler davantage le dimanche. Le groupe En marche étudie aussi la possibilité d'obliger les entreprises à révéler les écarts entre niveaux de rémunération et de repérer d'éventuels déséquilibres. Le débat en Hémicycle s'annonce musclé, le gouvernement ne souhaitant pas trop s'écarter de sa copie initiale, comme l'avance « Le Figaro » de mercredi.

Source : LeJDD.fr   5 septembre 2018