Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est la mesure phare – avec le pacte de responsabilité – de la politique économique de François Hollande. Ce dispositif est un crédit d’impôt sur la masse salariale de 4 % au titre de 2013 et de 6 % ensuite, ciblant les salaires jusqu’à 2,5 fois le smic. Son objectif déclaré était de doper la compétitivité des entreprises françaises.

On se souvient des discours du Président : « Nous disposons de tous les outils… », « la courbe du chômage sera inversée fin 2013 … », « on sent la croissance revenir… ». Pas un instant François Hollande n’a douté que les mesures mises en place étaient totalement insuffisantes compte tenu de l’ampleur du problème !..

Trois années après son lancement, les parlementaires ont logiquement décidé de se pencher sur ce dispositif et ont rendu mercredi 28 septembre dernier un rapport d’information. Un document pour le moins critique, puisqu’il estime que "le CICE se révèle un outil complexe, dispersé et à l'efficacité incertaine".

Qu’est-ce que le CICE ?

Créé en 2013, le CICE incarne la politique de l’offre décidée par François Hollande : réduire les prélèvements sur les entreprises pour leur redonner des marges de manœuvre. Concrètement, l’Etat offre un crédit d’impôts représentant 6% de la masse salariale pour les employés gagnant jusqu’à 2,5 Smic, soit environ 2.278 euros nets mensuels. Cet effort est tout sauf anodin : l’Etat rend ainsi aux entreprises environ 20 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de 1% du PIB de la France. Et la facture pourrait encore s’alourdir puisque François Hollande a promis fin juin que le CICE passera bientôt de 6% à 7% de la masse salariale

Les marges dégagées grâce à ce crédit d'impôts sont censées servir à financer la recherche et le développement et "inciter les grands groupes (...) à créer et maintenir des emplois en France", précisait lors de son lancement le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Un dispositif jugé trop complexe.

Eligibilité, mode de calcul, formulaires et justificatifs, etc. : si le CICE offre un crédit d’impôts conséquent aux entreprises, toutes ne l’utilisent pas pour autant en raison de la complexité du dispositif. Ainsi, alors qu’aucun grand groupe ne passe à côté de cette manne, de nombreuses entreprises de taille plus réduite n’en profitent pas : c’est le cas de 6,3% des entreprises de taille intermédiaire et de 10,9% des micro-entreprises. Les premiers à avoir besoin du coup de pouce du CICE ne sont donc pas ceux qui en profitent le plus. Pour y remédier, le rapport préconise de créer des guichets d’information spécifiques aux TPE et PME. En résumé, "le CICE a renforcé la complexité du système fiscal français, et en particulier l'impôt sur les sociétés", pointe le rapport.

Un impact sur l’emploi très incertain.

Le CICE est censé permettre aux entreprises à la fois d’investir mais aussi de conserver leurs employés ou d’en embaucher de nouveaux. Or ce deuxième objectif n’a été que partiellement atteint : "trois ans après son lancement, (...) les conséquences en termes d'emploi sont bien moindres qu'espéré", a souligné la rédactrice du rapport, la sénatrice CRC Marie-France Beaufils. Quant aux petites et moyennes entreprises, le CICE leur a surtout permis de "pallier les grandes fragilités", et notamment de renflouer leur trésorerie.

Le CICE a « [probablement] eu un effet direct de l’ordre de 50 000 à 100 000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014 », soit les deux premières années de sa mise en œuvre, a indiqué le comité dans un avis rendu public mercredi 28 septembre. « Le même type d’étude mené après les allégements de charges du gouvernement Juppé sur les bas salaires en 1997 aboutissait à des créations de 200 000 à 400 000 emplois en trois ans »

Un CICE pas vraiment au service de la compétitivité.

Autre problème pointé par ce rapport parlementaire : censé réduire le coût du travail pour les entreprises confrontées à la concurrence internationale, le CICE a surtout bénéficié à des sociétés qui n’exportent pas. Ainsi, alors que les entreprises qui réalisent moins de 10% de leur chiffre d’affaires à l’étranger ont capté 78,6% du CICE, seuls 4,7% de cette enveloppe sont revenus aux entreprises qui réalisent plus de 60% de leur chiffre d’affaires à l’étranger. Résultat, La Poste et la grande distribution sont les premiers bénéficiaires d’un CICE censé améliorer la compétitivité de la France à l’export.

… et un effet discuté sur les marges, inexistant sur l’investissement, la R&D et les exportations

Le CICE n’a « pas d’effet observable sur l’investissement, la R&D et les exportations. » Les résultats de recherche « [suggèrent] que les entreprises ont consacré une partie importante du CICE à la reconstitution de leurs marges ». Mais sans qu’il soit pour autant possible de voir de différence significative entre la rentabilité des sociétés qui ont reçu beaucoup de CICE, et celles qui en ont reçu moins…

La question des marges reste la plus débattue. Si les sommes du CICE n’ont servi ni à créer des emplois ni à investir, où sont-elles passées ? Le comité de suivi a dû se résoudre à échafauder des hypothèses. « Une interprétation possible serait que des effets importants du CICE ont transité […] par des ajustements de prix, soit entre entreprises soit au profit des ménages », avance-t-il. Autrement dit, les entreprises qui ont proportionnellement touché le plus de CICE (les plus petites et celles du secteur des services, dont les salaires sont en moyenne moins élevés que dans l’industrie) auraient répercuté ces baisses de coût sur leurs clients de façon plus ou moins volontaire.

Un dispositif pas assez contrôlé.

Outre ce problème de ciblage, "le CICE n'est pas soumis au contrôle", regrette l’auteure du rapport, avant d’ajouter : "le nombre de bénéficiaires rend la tâche impossible pour les services fiscaux, alors même que les montants en jeu devraient inciter à une surveillance étroite". Un défaut de contrôle que le gouvernement a lui-même encouragé en assurant que le recours au CICE et son utilisation ne feraient pas l’objet de vérifications.

C’était pourtant l’une des conditions fixées par le gouvernement lors du lancement du CICE. "Les comités d'entreprises devront être régulièrement informés de l'utilisation du crédit d'impôt" et "un comité de suivi du pacte associant l'Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé sur le bon fonctionnement de ce dispositif", assurait alors Jean-Marc Ayrault.

En dépit de ce diagnostic, le gouvernement persiste

« Compte tenu de la montée en charge progressive du CICE, les effets sur l’emploi seront forcément plus importants cette année. Du reste, on voit bien que les entreprises n’ont commencé à recréer des emplois qu’à partir de 2015. Les effets attendus du CICE sur l’investissement et les exportations ne peuvent se matérialiser qu’à plus long terme », indique au « Monde » Michel Sapin, le ministre de l’économie. Il s’est dit conforté dans son objectif de faire passer le CICE de 6 % à 7 % de la masse salariale en 2017.

Source : LeParisien.fr  30-09-2016