Le rapport de la commission présidée par Lionel Jospin sur la « rénovation de la vie publique » a été rendu vendredi  9 novembre au matin à l'Elysée. En une centaine de pages, l'ancien Premier ministre propose une série de mesures, dont certaines pourraient modifier profondément les élections présidentielle et législatives à venir. Intitulée "Rénovation de la vie Publique", la commission aurait pu émettre des idées un peu plus ambitieuses. Il y a surement bien d'autres choses à faire que les quelques mesures, certes utiles, proposées par Lionel Jospin. Encore une bonne occasion manquée !...

Le non-cumul des mandats pour tous les parlementaires

Sur le cumul des mandats, les socialistes s'étaient montrés très divisés, certains sénateurs ne souhaitant pas que la règle du non-cumul ne s'applique à leur fonction. La commission Jospin préconise l'égalité de tous les parlementaires mais aussi tous les membres du gouvernement. Ainsi, aucun député ou sénateur ne pourra avoir un mandat exécutif au sein d'une collectivité territoriale. Ils pourront toutefois rester conseiller régional, général et/ou municipal. Ce qui ne sera pas le cas des membres du gouvernement. Pour eux, la règle préconisée par la commission Jospin serait plus stricte : aucun ministre ou secrétaire d'Etat ne pourra avoir de mandat local.

58 députés élus à la proportionnelle

En conférence de presse, vendredi 9 novembre, Lionel Jospin a confirmé son idée d'introduire 10% de proportionnelle intégrale dans les élections législatives. Soit le taux qu'avait évoqué Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle, François Hollande défendant alors une part d'"environ 15%". Autrement dit, le jour de l'élection, les électeurs voteront pour leur député ainsi que pour une liste nationale liée à une formation politique. Cela représentera 58 députés sur les 577 que compte actuellement l'Assemblée nationale. Cela suppose évidemment que l’on revoit le découpage des circonscriptions électorales pour que le nombre total de députés reste constant.

Pour l’élection Présidentielle : remplacer les parrainages d'élus par ceux des citoyens

Pour casser les logiques partisanes que dénoncent la plupart des "petits candidats" se présentant à l'élection présidentielle, Lionel Jospin préconise de remplacer, pour tout prétendant à la course à l'Elysée, le parrainage de 500 élus par "un parrainage citoyen". Concrètement, 150.000 "signatures populaires" seraient nécessaires pour pouvoir participer à la campagne officielle. Les préfets seraient chargés d'en certifier la "sincérité". Il s'agit d'un chiffre bas : quand l'hypothèse des "signatures populaires" était évoquée dans le débat, les participants évoquaient un nombre de parrainages allant de 500.000 à un million.

Fermeture de tous les bureaux de vote à 20 heures le jour de la présidentielle

Lionel Jospin propose la fermeture de tous les bureaux de vote à 20 heures en métropole pour l'élection présidentielle. Une idée déjà relayée par le Conseil constitutionnel et la Commission de contrôle de la campagne électorale. Cette dernière, dans son rapport d'activité, écrivait ainsi : "Si l'interdiction de diffuser des résultats partiels ou des estimations avant 20 heures est maintenue, (…) il importe d'aligner l'heure de fermeture de tous les bureaux de vote de métropole à 20 heures."

Repenser le calendrier électoral

La commission propose d'avancer de deux mois la tenue de la présidentielle et des législatives, qui se tiennent actuellement d'avril à juin, de manière à donner au nouveau gouvernement "la faculté d'engager et de conduire ses premières réformes dans les meilleures conditions". Ce changement de calendrier permettrait également d'éviter que l'action politique soit paralysée sur tout le début d'année. Lionel Jospin suggère aussi de réduire de une à deux semaines le délai entre la présidentielle et les législatives, actuellement de cinq semaines.

Les ex-présidents ne seront plus membres de droit du Conseil constitutionnel

La commission Jospin propose que les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit du Conseil constitutionnel. Cet avantage accordé aux anciens chefs de l'Etat concerne aujourd'hui Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Une disposition qui revient régulièrement dans le débat politique. En mai dernier, Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, avait ainsi réclamé, dans « Le Monde », qu'"il soit mis un terme à cette insoutenable exception française" que constitue la présence à vie des ex-présidents de la République dans cette juridiction.

Quelle suite sera donnée au rapport Jospin ?.

L'Elysée a annoncé vendredi 9 novembre, dans un communiqué, prendre acte des propositions de la commission Jospin. Les textes traduisant les réformes de la vie publique, dont un projet de loi constitutionnelle, seront déposés au Parlement début 2013, précise-t-on encore. François Hollande "consultera, sur la base des 35 propositions du rapport, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les chefs des partis politiques représentés au Parlement" dans "les semaines qui viennent".

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