Je vous ai déjà évoqué ici les difficultés rencontrées pour savoir à quelle date se tiennent les réunions publiques du Conseil Municipal. Certes l’ordre du jour est affiché à l’extérieur de la Mairie (cela n’a pas toujours été le cas), mais il faudrait passer voir le tableau d’affichage au moins deux fois par semaine pour être sur de ne pas rater la date !..

Depuis près de deux ans une facilité avait été donnée en publiant cet ordre du jour sur le site officiel de la Commune. Or ce mois ci, à cause d’un dysfonctionnement informatique, m’a-t-on dit, le texte mis en ligne le 1^er octobre est apparu aux lecteurs le 17 soit une semaine après la date de la réunion. Personne à la Mairie ne se serait aperçu du dysfonctionnement en question !.. Donc j’ai raté la réunion !...

Comme pour les comptes rendus précédents j'ai repris le texte officiel affiché en Mairie. J'y ai ajouté mes propres commentaires en prenant soin qu'ils soient distincts du texte .

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 heures, il fait l’appel des Conseillers Municipaux présents :

Président de séance : H.DEJEAN

Présents : H. DEJEAN, M. BAGGIO, R. BERTHOZ, T. BERTOLINO, J.P. BOIX, C. BOUVIER, P. CRABE, D. FAUCHEUX,

J. LEGROS, C. MEDALE-GIAMARCHI, M. PORTET, B. ROUGER, A. SENTENAC, M. TLEMCANI-RUQUET

Excusés : M. ALEK, P. LEMASLE, R. ROUGALLE, M. TRILLOU

Madame Muriel TLEMCANI-RUQUET est nommée Secrétaire de séance

Après en avoir délibéré et voté

Le Conseil Municipal :

Décide :

1/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR LA MISE AUX NORMES DE DEUX POTEAUX INCENDIE SITUES RUE DES CATALPAS ET AU COLLEGE.

- De procéder aux travaux de mise aux normes des poteaux incendie situés rue des Catalpas et au Collège qui présentent des débits insuffisants et rendent impossible l’alimentation des lances en laissant tout un secteur résidentiel sans moyen de lutte approprié et efficace contre l’incendie. De participer également avec ces travaux à renforcer les moyens de défense contre le feu du complexe scolaire situé à proximité.

- D’accepter que Le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) effectue les travaux de mise en conformité et de raccordement à une canalisation adéquate pour les montants suivants :

 Pose d’un poteau incendie Rue des Catalpas : 5 466 € HT

 Raccordement du poteau incendie du collège sur canalisation haute pression avec pose d’un réducteur de pression : 4 978,71 € HT

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, à demander une subvention d’investissement au Conseil Général de la Haute-Garonne.

Commentaires : Il était temps que la décision soit prise et heureusement qu’il n’y a pas eu d’incendie !...

2/ LANCEMENT D’UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ET D’UNE HALLE DE SPORTS.

- De lancer un marché à procédure adaptée conformément aux articles 26 et 28 du code des marchés publics dans le cadre du projet de construction d’une école primaire et d’une halle de sports

- De définir les modalités de la consultation comme suit :

 Constitution d’un dossier de consultation complet avec un CCAP, un CCTP, un règlement de la consultation, un acte d’engagement

 Publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans le bulletin officiel des marchés publics et/ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis sera également publié sur le profil acheteur de la collectivité.

 Un délai minimum de 30 jours sera donné aux entreprises pour remettre leurs offres

 La commission MAPA aura une mission de conseil et aura pour rôle d’émettre un avis sur les  offres formulées par les entreprises. Un rapport sera établi à l’issue de chacune des réunions de la commission.

 Une négociation pourra être engagée avec les candidats dont les modalités seront définies dans le règlement de la consultation

 A l’issue de la procédure, le choix des attributaires des marchés sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire pour mener à bien cette consultation.

Commentaires : dans son bulletin de campagne (en mars 2008) Monsieur Dejean nous avait évoqué cette école comme si elle était opérationnelle quelques mois plus tard !...Dans le dernier bulletin municipal (juillet 2012) il confirme l’ouverture pour la rentrée 2013 !.. Vu l’état d’avancement du projet c’est encore une annonce bien hasardeuse !..

3/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR L’ACQUISITION D’UN CONGELATEUR POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

- De procéder au remplacement du congélateur du restaurant scolaire par une armoire négative double ayant les mêmes caractéristiques et la même capacité de stockage que l’appareil actuel et ce, pour un montant prévisionnel de 2 917,74 euros HT.

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne au taux si possible maximum applicable en la matière.

4/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR LA RENOVATION DU SAS D’ENTREE, DES VITRAUX ET DE L’ECLAIRAGE DE L’EGLISE SAINT-VICTOR

- Les nouveaux chiffrages prévisionnels relatifs à cette opération de réhabilitation n’étant pas encore en sa possession, Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir surseoir à l’examen du projet de délibération et de réexaminer cette question lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

- Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’accepter la proposition de Monsieur Le Maire et enlève cette question de l’ordre du jour.

Commentaires : Cela fait au moins deux ans que l’on parle de cette affaire et, comme l’école, l’église n’avance pas très vite !..

5/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR LA RENOVATION DU SAS D’ENTREE DES VITRAUX ET DE L’ECLAIRAGE DE L’EGLISE SAINT-VICTOR

- Les nouveaux chiffrages prévisionnels relatifs à cette opération de réhabilitation n’étant pas encore en sa possession, Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir surseoir à l’examen du projet de délibération et de réexaminer cette question lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

- Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’accepter la proposition de Monsieur Le Maire et enlève cette question de l’ordre du jour.

6/ CONVENTIONS ENTRE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET L’ASSOCIATION « UFCV MIDI-PYRENEES » RELATIVES A LA FORMATION BAFA DE DEUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE.

- De conclure avec l’UFCV Midi Pyrénées, 7 rue Chabanon 31085 TOULOUSE, des conventions pour la formation BAFA de Mademoiselle Aurélie BEILLE et de Madame Catherine COMBATALADE, agents non titulaires affectés au service enfance et jeunesse.

- De financer pour un coût s’élevant à 320 euros par stagiaire la session d’approfondissement qui constitue la troisième et dernière partie obligatoire qui permet de valider ce diplôme délivré par le Ministère de la Jeunesse et des Sports

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire, pour signer les conventions à intervenir.

7/ CONVENTIONS ENTRE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET LE CNFPT POUR LA FORMATION DE DEUX CONTRATS UNIQUES D’INSERTION AUX TECHNIQUES DE NETTOYAGE MECANISE DES LOCAUX.

- De conclure avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de Midi-Pyrénées, 9 rue Alex Coutet 31023 TOULOUSE, des conventions pour la formation aux techniques de nettoyage mécanisé des locaux administratifs de Madame Natalia RAMOS et de Madame Marie Nöelle MORENO, agents non titulaires affectés au service entretien.

- De financer pour un coût s’élevant à 60 euros par stagiaire cette formation d’une journée qui permet d’appréhender l’entretien des locaux administratifs en prenant en compte les contraintes liées à la présence du public et à la confidentialité de certaines informations. Cette formation permet également aux agents de connaître et d’utiliser les produits et les matériels les plus adaptés aux environnements bureautiques et informatiques.

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire, pour signer les conventions à intervenir.

Commentaire : A propos de cette délibération je redis, une fois de plus, qu’il me semble fort étrange que le maire, en séance publique, ne rende pas compte des décisions prises en matière d’évolution des effectifs du personnel communal. Aucune délibération n’a été prise sur ce sujet depuis près de 5 ans. Que de mystères !...

8/ CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PARTICIPATION D’INTERVENANTS EXTERIEURS A LA REALISATION DU PROJET D’ECOLE

- De conclure avec l’Inspection Académique, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Garonne et l’association Educative Complémentaire de l’Enseignement Public une convention qui aurait pour objet d’organiser les partenariats complémentaires à la réalisation du projet d’école pendant le temps d’enseignement et pendant le temps d’accompagnement.

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire-Adjoint à signer ensemble ou séparément les pièces relatives à cette convention.

Commentaire : On ne voit pas du tout de quoi il s’agit !!!!

9/ CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET LA COOPERATIVE DE L’ECOLE MATERNELLE

- De conclure avec la coopérative de l’école maternelle de Montesquieu-Volvestre, un contrat de prestation de service qui consiste, pour le restaurant scolaire, à fournir des petits déjeuners aux enfants fréquentant l’école maternelle.

- En contrepartie la coopérative de l’école maternelle s’engage à verser au budget du restaurant scolaire la somme de 0.20 euro par petit déjeuner fourni.

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint à signer ensemble ou séparément la convention à intervenir.

10/ CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE STELLA BLANDY POUR LES BESOINS DU CLAC

- De conclure avec le collège de Montesquieu-Volvestre et le foyer socio éducatif du collège, une convention de partenariat couvrant l’année scolaire 2012-2013 et ayant pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du centre de loisirs associé au collège et les modalités de mise à disposition des locaux du collège. Le CLAC aurait pour objectifs de favoriser la socialisation, développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire et le FSE.

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire ou Monsieur Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint, pour signer ensemble ou séparément la convention à intervenir.

Commentaire : Encore un machin qui semble bien fumeux et qui mériterait quelques explications complémentaires. Je serais également curieux de savoir qui représente le Foyer Socio éducatif du Collège ?

11/ CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET LA COMMUNE DE LAPEYRERE POUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LAPEYRERE AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE

- De conclure avec la commune de LAPEYRERE une convention ayant pour objet la répercussion des coûts de fonctionnement liés à la présence d’une accompagnatrice sur le circuit de transport scolaire de LAPEYRERE.

- De facturer le coût de fonctionnement de ce service à la commune de LAPEYRERE pour l’année scolaire 2012-2013 pour un montant de 913.68 euros.

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire, ou Monsieur, Jean-Pierre BOIX, Maire Adjoint pour signer ensemble ou séparément la convention à intervenir

12/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU RASED

- D’acquérir du matériel pédagogique pour le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté mis en place sur la commune de Montesquieu-Volvestre à l’initiative de l’Inspection Académique.

- De permettre au RASED de continuer à prévenir et à réduire les difficultés d'apprentissages ou relationnelles que les enfants rencontrent à l'école par l’apport d’un éclairage spécifique aux maîtres et aux parents et la mise en place d’aides spécialisées aux élèves en difficultés scolaires et/ou personnelles.

- De solliciter une subvention de fonctionnement auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne.

Commentaire : Comme pour d’autres délibérations de ce compte rendu ou des compte rendus précédents cela me parait un peu fort que l’on demande une subvention pour une dépense dont on n’indique même pas le montant !.. Si l’objectif est de faire court on peut encore améliorer : ne pas dire ce que l’on veut acheter ?  Ou ne pas spécifier à qui l'on demande la subvention ?

13/ AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS EPS EN MILIEU SCOLAIRE DANS LE CADRE DE FONCTIONS D’ANIMATEUR TERRITORIAL NON TITULAIRE

- D’autoriser un agent faisant fonction d’Animateur non titulaire à exercer, à l’école élémentaire et en présence des enseignants, des missions d’Education Physique et Sportive dans le cadre de ses fonctions habituelles et dans le cadre du partenariat sur le sport en milieu scolaire signé entre la Municipalité, l’Inspection Académique et les écoles élémentaires de la commune.

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, à prendre toute décision dans la mise en œuvre de cette autorisation.

14/ AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS EPS EN MILIEU SCOLAIRE DANS LE CADRE DE FONCTIONS D’ADJOINT D’ANIMATION TITULAIRE

- D’autoriser un agent faisant fonction d’Adjoint d’Animation titulaire à exercer, à l’école élémentaire et en présence des enseignants, des missions d’Education Physique et Sportive dans le cadre de ses fonctions habituelles et dans le cadre du partenariat sur le sport en milieu scolaire signé entre la Municipalité, l’Inspection Académique et les écoles élémentaires de la commune.

- D’autoriser Monsieur Henri DEJEAN, Maire, à prendre toute décision dans la mise en œuvre de cette autorisation.

15/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL POUR LA MISE EN PLACE D’UNE SIGNALETIQUE CONCERNANT UN PARCOURS HISTORIQUE DANS LA BASTIDE

- De mettre en place sur la commune un circuit historié par la pose de panneaux au cœur de la bastide relatant l’historique de certaines places et rues pour un montant prévisionnel de 6 951 € HT.

- De solliciter une subvention auprès du Conseil Régional au taux si possible maximum applicable en la matière.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une subvention auprès du Conseil Régional au taux si possible maximum applicable en la matière

- D’inscrire les crédits pour ces travaux sont inscrits au budget 2012 en section d’investissement, chapitre 21.

Commentaire : C’est surement très bien et très utile. Avec un minimum de concertation on aurait surement trouvé plus urgent !..

16/ DEMANDE DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE EN OFFICE DE TOURISME DE 3EME CATEGORIE

- D’approuver la demande de classement de l’office de tourisme en 3eme catégorie conformément à la réforme qui a supprimé le classement en étoiles.

- D’autoriser Monsieur le Maire à adresser ce dossier de classement à Monsieur le Préfet de Région.

Commentaire : Bof !... Qu’est ce que cela change pour l’Office lui-même, le personnel qui y travaille… ?

17/ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION DE 1ERE CLASSE

- De créer, pour un agent ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel, un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28H00, en application de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée.

- De donner tous pouvoirs à Monsieur Henri DEJEAN, Maire, pour pourvoir ce poste

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent au Budget Service Enfance et Jeunesse 2012 chapitre 6411.

18/ DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNAL

- D’abonder, à la suite de problèmes d’écoulement et d’évacuation des eaux pluviales décelés lors des récents travaux d’urbanisation, les crédits affectés à l’opération de la rue Porte Neuve.

- D’effectuer rapidement les travaux sur le réseau d’eau pluvial en modifiant le budget Mairie 2012 de la façon suivante :

Diminution sur crédits déjà alloués 458114 BONZOUMET  52 000 Euros

Augmentation des crédits 458116 – PORTE NEUVE : 52 000 Euros

19/ CONVENTIONS ENTRE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES ELECTORALES ET DE L’ETAT CIVIL PAR LE BIAIS D’INTERNET

- De conclure avec l’INSEE une convention de transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par internet permettant un gain de temps important et une sécurisation des transmissions par données informatiques protégées.

- De donner tout pouvoir à Monsieur Henri DEJEAN, Maire, pour signer les conventions à intervenir

20/ AUTORISATION DE PAIEMENT DES CENTRES DE LOISIRS DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE PAR CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

- De conclure avec le centre de remboursement du Chèque Emploi Universel, et après avis positif de la trésorerie, une convention permettant aux parents de régler avec ce moyen de paiement leurs factures au centre de loisirs. La régie de recettes sera modifiée après signature de la dite convention..

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’affiliation de la commune au CR-CESU

- D’accepter la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais relatif à l’acceptation de ce mode de paiement

Commentaire : Décision assez surprenante dans la mesure où le seul intérêt du paiement par chèque emploi universel est la déduction fiscale d’une partie des prestations. Les prestations du Centre de Loisirs entreraient donc dans la catégorie des prestations déductibles ? Est-ce une nouveauté ? Si ce n’est pas nouveau pourquoi ne pas l’avoir mis en place plus tôt ?

21/ APPROBATION DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES CADASTREES 307, 309 ET 311 SISES SECTION O

- D’acquérir les parcelles 307, 309 et 311 de la section O à l’euro symbolique chacune afin de permettre la régularisation de la voierie du chemin de Gradide.

- De procéder au vu du rapport favorable d’enquête publique rendu par Monsieur André CUNIBERTI, commissaire enquêteur, le 4 octobre 2012, au classement dans le domaine public communal des parcelles susvisées.

22/ APPROBATION DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES CADASTREES M 1170, 1172 et 786

- De procéder au vu du rapport favorable d’enquête publique rendu par Monsieur André CUNIBERTI, commissaire enquêteur, le 4 octobre 2012, au classement dans le domaine public communal des parcelles susvisées et ce, afin de régulariser l’impasse de la Chutère.

23/ DELIBERATION INSTITUANT UNE COMMISSION DE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

- De modifier la délibération en date du 29 mai 2012 instituant une commission de marché à procédure adaptée (MAPA) et de fixer désormais les règles comme suit :

La commission MAPA sera chargée d’émettre un avis consultatif sur les marchés publics supérieurs à 15 000 € HT passés sous forme de MAPA.

La commission MAPA sera présidée par le président (ou son suppléant) de la commission d’appel d’offres et sera composée de 3 titulaires (et de 3 suppléants) qui sont ceux de la commission d’appel d’offres,

La commission MAPA aura une fonction consultative,

Les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres,

Seront convoqués aux réunions de la commission MAPA et à titre consultatif le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet, le Directeur Général des Services et /ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

Commentaire : Si je comprends bien cette commission qui remplace la Commission d’appels d’offres est plus « ouverte ». Cela ne peut aller que dans le bon sens. Reste à savoir si cela sera suffisant ?

24/ EXTENSION DU RESEAU BASSE TENSION ISSU DU P89

- D’approuver le projet d’extension du réseau basse tension issu du P89 « Lacroze » présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne pour alimenter la parcelle D 270 tel que décrit ci-dessous :

 Depuis le poteau béton remplacé situé sur la parcelle D 267 : création d'une extension du réseau basse tension en câble aérien 3x70mm² + 54,6mm² Alu sur une longueur de 280 mètres jusqu'au poteau béton à implanter en limite de la parcelle D262.

 Dépose d'une portée aérienne de 75 mètres de longueur en câble torsadé 3x70mm² + 54,6mm² Alu et d'un poteau béton.

 Reprise du branchement existant de M.COTONAT depuis le poteau béton à implanter en bordure du chemin

- Que la contribution de la commune sera au plus égale à 9 218 € compte tenu de la participation duSyndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne

- Qu’après inscription et réalisation des travaux, la commune versera au Syndicat Départemental une contribution au plus égale 9 218 € et imputera la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif2012.

Délibérations prises à l’unanimité des membres présents.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Après lecture des délibérations, Monsieur le Maire clôture la séance à 21H40

Commentaire : Ce qui signifie, vous l’aurez bien compris, que le Maire de Montesquieu-Volvestre traite un Ordre du Jour de 24 questions en 40 minutes chrono. Ce n’est pas moi qui le dit c’est le compte rendu