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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 07:00

 

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La Commission européenne va engager jeudi  28 octobre une procédure d'infraction contre la France. Bruxelles reproche au « bouclier fiscal » de créer une discrimination entre les résidents fiscaux français et les personnes vivants à l'étranger et percevant leurs revenus en France. Ce nouvel épisode risque bien de sonner le glas de cette mesure fiscale dont on nous a tant vanté les mérites !..

 

Un nouveau coup est porté au bouclier fiscal. La Commission européenne va ouvrir jeudi une procédure d'infraction contre la France. L'exécutif européen estime en effet que le dispositif, qui limite les impôts d'un foyer à 50% des revenus est discriminatoire pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France. Un "avis motivé" doit être transmis à la France afin que celle-ci règle la question d'ici deux mois. Il s'agit du deuxième des trois stades de la procédure d'infraction. En cas de refus de Paris de se mettre en conformité, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

 

Cette procédure vient renforcer les partisans d'une révision du bouclier fiscal. Plusieurs parlementaires ont en effet souhaité la disparition ou l'allègement de ce dispositif, conjugué à une suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Nicolas Sarkozy lui-même, a promis l'ouverture d'un chantier sur la fiscalité du patrimoine, sans toutefois se prononcer sur l'avenir du bouclier et de l'ISF. Le gouvernement n'a cependant prévu de soulever la question qu'au printemps 2011, dans le cadre d'un collectif budgétaire.

 

Bruxelles donne deux mois et veut que soient mis sur un pied d'égalité les résidents fiscaux français et les personnes domiciliées à l'étranger mais percevant une majorité de leurs revenus en France. Par ailleurs, les impôts pris en compte dans le "bouclier fiscal" sont uniquement ceux payés dans l'Hexagone, ce qui peut avoir pour conséquence d'influencer des choix d'investissement et donc contrevenir à la libre circulation des capitaux. Le principe même du bouclier fiscal n'est toutefois pas remis en cause par la Commission européenne.

 

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