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14 juin 2013 5 14 /06 /juin /2013 07:00

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Après l'annonce des arbitrages rendus par Matignon au sujet de la réforme du statut des auto-entrepreneurs, ces derniers ont regretté jeudi 13 juin la concrétisation du "plus grand plan social de l'histoire". Les artisans, qui souhaitaient cette réforme, ont également critiqué "une occasion manquée". En fait aucune des deux parties en présence n’est satisfaite par une réforme un peu boiteuse qui, on finira par le croire, n’a qu’un seul objectif non avoué : continuer le détricotage des réformes faites sous l’ère Sarkozy !..

Que va devenir le statut d'auto-entrepreneur?

Les "poussins" n'auront pas réussi à voler dans les plumes de Sylvia Pinel (photo à droite), la ministre de l'Artisanat et du Commerce. Le mouvement de défense des auto-entrepreneurs n'aura pas convaincu le gouvernement de modifier la réforme de ce statut créé en 2008 sous la majorité précédente. Etre inscrit en tant qu'auto-entrepreneur auprès de la chambre des métiers permet à un travailleur indépendant de bénéficier d'un régime fiscal avantageux à l'issue de démarches administratives simplifiées. Depuis 2009, la moitié des créations d'entreprise se font sous ce statut. Avec la réforme, "cette statistique pourrait être divisée par deux", prédit Hervé Novelli (photo à gauche), l'ancien secrétaire d'Etat UMP qui a mis en place le statut en 2008.

Mercredi 12 juin dernier, Jean-Marc Ayrault a rendu ses arbitrages et Sylvia Pinel a annoncé le verdict : malgré la pétition des "poussins" regroupant des milliers de signatures, le statut va être sévèrement révisé. Principale mesure : l'abaissement des seuils de chiffres d'affaires à partir desquels il faudra basculer vers une entreprise classique. Pour les professions de service (artisans et professions libérales), il passera de 32.600 euros par an à 19.000 euros et de 81.500 euros à 47.500 pour les activités de vente. Si un auto-entrepreneur dépasse ces seuils, le gouvernement a promis la mise en place d'un "accompagnement renforcé" afin qu'il puisse créer son entreprise. Au-delà de deux années consécutives, il n'aura de toute façon plus le choix s'il veut conserver son activité.

Comment ont réagi les différentes parties?

La réforme devait calmer les esprits. Au contraire, aucune des parties ne se contente des arbitrages arrêtés. "Politiquement, Silvia Pinel a fait cette réforme pour s'attirer les bonnes grâces des organisations de l'artisanat. Or, c'est un échec, politiquement improductif", commente Hervé Novelli. En effet, dans un communiqué sévère, l'APCMA, l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, a qualifié la réforme d'"occasion manquée". "L'arbitrage rendu par le Premier ministre continue de faire peser sur les entreprises artisanales une situation d’inégalité de traitement", commente l'organisation. La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb) semble même souhaiter la mort du statut d'auto-entrepreneur, puisqu'elle estime, dans un communiqué, que « la durée de deux ans est trop longue ».

Les auto-entrepreneurs sont, eux aussi, mécontents. "C'est tout de même incroyable que l'on encadre les revenus de ceux qui n'arrivent pas à en avoir et que l'on recule pour encadrer les salaires des grands patrons", écrit dans un communiqué Grégoire Leclercq, le président de la FEDAE, l'une des deux organisations représentant les auto-entrepreneurs. Hervé Novelli, créateur du statut, se fait leur porte-parole : "En abaissant le plafond, vous comprimez l'activité économique. En période de crise, c'est économiquement stupide."

Des effets pervers?

Il s'agira du "plus grand plan social de l'histoire", a même lâché Grégoire Leclercq jeudi sur RTL. Hervé Novelli explique pourquoi : "Les auto-entrepreneurs ne vont pas créer une entreprise, car ils n'ont pas le capital nécessaire. Ils n'ont souvent qu'une idée, leur courage et leur énergie." Et d'ajouter, en écho au représentant de la FEDAE : "C'est socialement criminel, injuste. Les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs du bas de l'échelle. 30% d'entre eux sont chômeurs, d'autres sont des étudiants ou femmes au foyer. Ce sont des gens qui ont trouvé ce statut comme meilleure solution pour s'en sortir."

Reste que le statut d'auto-entrepreneur n'était pas exempt de défauts. Des employeurs de certains secteurs, notamment celui des services, sont ainsi tentés de recourir aux entrepreneurs plutôt qu'à des salariés classiques pour payer moins de charges. Ce salariat déguisé amplifie la précarisation d'un travailleur indépendant qui ne bénéficie souvent pas d'une solide mutuelle et d'une retraite complète. Le seuil de 19.000 euros dans les services a ainsi été "fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d'un emploi rémunéré au smic". Mais, en conséquence, l'auto-entrepreneur ne devrait pas pouvoir gagner plus de 1.350 euros par mois. Une graphiste, contactée par leJDD.fr, résume l'"effet pervers", selon elle, de la réforme : "Dans mon domaine, je suis habituée à gagner davantage que 19.000 euros. Comme je n'ai pas l'argent pour créer une entreprise, je vais devoir soit refuser des clients et gagner juste le Smic, soit pointer à Pôle emploi." A moins de ne pas déclarer une partie de ses revenus.

"Ce statut n'est certes pas parfait, mais il suffisait de suivre les recommandations du rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF) et de l'Inspection des Affaires sociales. Or, Sylvia Pinel n'a en suivi aucune", regrette Hervé Novelli. Dans son rapport, l'IGF indique en effet "ne pas avoir retenu les idées de limitation dans le temps du bénéfice du régime" ou "d'exclusion de secteurs particuliers". Pour l'ancien secrétaire d'Etat UMP, c'est "simplement un contre-signal extraordinaire envoyé à notre société".

 

Source : leJDD.fr   13 juin 2013

 

 

 

 

 

 

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