En cas de faillite, les banques françaises pourront ponctionner les comptes des déposants les plus aisés à compter du 1er janvier 2016.

Depuis plusieurs semaines, la Commission européenne somme les Etats-membres de transposer dans leur droit les règles sur le redressement des banques en faillite, qui doivent entrer en vigueur début 2016. Cette directive intitulée "BRRD" est un maillon essentiel de l'union bancaire, qui doit désormais protéger les contribuables afin qu'ils n'aient pas à mettre la main à la poche pour sauver les banques. Elle prévoit pourtant que les épargnants les plus aisés puissent être touchés au portefeuille en dernier recours par les banques en faillite.

Selon la directive adoptée au printemps 2014 après d'âpres négociations, lorsqu'une banque sera en difficulté, les autorités nationales pourront intervenir pour l'empêcher de sombrer. Si la faillite ne peut être évitée, le renflouement interne, ou "bail-in", s'appliquera, par opposition au "bail-out", privilégié pendant la crise et qui faisait appel à l'argent public. "Ces règles prévoient notamment que les actionnaires et les créanciers des banques assument leur part des coûts dans le cadre d'un mécanisme de 'renflouement interne'", a rappelé la Commission européenne dans un communiqué.

Dernier recours : se servir dans les comptes à plus de 100.000 euros

En troisième recours seulement, les comptes avec plus de 100.000 euros de dépôts pourront être prélevés pour sauver leur banque de la faillite. Comme l’explique l'avocat en droit bancaire Pierre Descheemaeker au Figaro, "il vaut mieux, en cas de faillite, perdre 10-15% de ses dépôts que la totalité, comme avant". L'efficacité de ce système n'est pourtant pas avérée. Les épargnants peuvent par exemple contourner cette obligation en multipliant les comptes pour ne pas dépasser la limite des 100.000 euros.

Un exemple du fonctionnement du BRRD a été observé lors du sauvetage de la banque de Chypre en 2013, note par ailleurs RTL, expliquant que le résultat n'avais "pas été concluant". Elle avait accepté des ponctions de 47,5% sur les dépôts de plus de 100.000 euros à la Banque of Cyprus. Cette décision avait provoqué la colère des Chypriotes, qui s'étaient précipités pour retirer leur argent aux distributeurs automatiques.