La mise au point de la réforme de la taxe professionnelle (TP), sur laquelle l'Elysée et Matignon n'ont pas encore rendu leurs arbitrages, s'avère compliquée. La ministre de l'économie, Christine Lagarde, a soumis, mercredi 8 juillet, de nouvelles propositions aux représentants des élus locaux et des entreprises.

Le gouvernement cherche à limiter le nombre d'entreprises de services et de PME susceptibles d'être pénalisées par une réforme consistant à cesser de taxer les équipements et biens mobiliers (EBM) des entreprises, c'est-à-dire l'investissement productif, et à trouver une recette de substitution à hauteur de 8 milliards d'euros. Moins il y aura d'entreprises perdantes, mieux ce sera, en effet, pour l'emploi.

Qualifiée au début des années 1980 d'"impôt imbécile" par François Mitterrand car elle pénalise les entreprises ouvertes à la concurrence, la TP représente environ la moitié des ressources des collectivités territoriales. C'est dire son importance pour elles.

Quelques grands principes font consensus : l'idée, chère aux élus locaux et à la commission des finances de l'Assemblée, de maintenir le lien entre les territoires et les entreprises, donc de conserver une taxe d'activité économique assise sur le foncier. L'assiette principale de la TP ne serait plus les équipements et biens mobiliers (EBM), mais la valeur ajoutée. Telle est du moins la piste proposée par les députés Jean-Pierre Balligand (PS, Aisne) et Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) au nom de la commission des finances. 

Ce changement d'assiette irait de pair avec la modification de l'actuelle cotisation minimale (1,5 %) sur la valeur ajoutée qui pèse sur les entreprises faisant au moins 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Plusieurs hypothèses de travail existent : l'une consiste à conserver le système actuel dans lequel l'assiette foncière s'impute sur la cotisation minimale. Bercy avait initialement défendu cette option en l'assortissant d'une revalorisation de 45 % de l'assiette foncière. Mais Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), rapporteur du budget et surtout président du Comité des finances locales (CFL), y est opposé car, selon lui, les entreprises industrielles y perdraient des plumes.

DÉCOUPLAGE

L'autre option, privilégiée par la commission des finances, consiste à découpler l'assiette foncière et l'assiette valeur ajoutée, ce qui aboutit à relever le plafond d'imposition des entreprises. Le même résultat peut être obtenu en abaissant le seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée pour toucher plus d'entreprises ou en modifiant le taux de cette cotisation. A ce stade de la réflexion gouvernementale, aucune des deux options, qui peuvent être cumulatives, n'est écartée. Bercy paraît, toutefois acquis à l'option du découplage, qui a l'avantage de rapporter plus de recettes fiscales sans qu'il soit nécessaire de toucher à l'assiette foncière.

Le ministère de l'économie envisage aussi d'instituer un système progressif de seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée, démarrant bien plus bas que les 7,6 millions actuels et allant au-delà. Aucun secteur d'activité ne serait pénalisé.

Pour permettre l'application de la réforme dès 2010 - un calendrier que ne renie pas Matignon -, sans déséquilibrer un peu plus les finances publiques, les députés ont proposé une majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés. Ni Mme Lagarde ni son collègue du budget, Eric Woerth, n'en veulent. Le bouclage macroéconomique de la réforme, censée figurer dans le projet de loi de finances pour 2010, reste à faire. Les députés ont souhaité qu'elle ne creuse ni le déficit ni la dette. Le gouvernement aura du mal à exaucer ce voeu, même si la contribution Climat Energie peut l'y aider.

 


Source : lemonde.fr  08-07-2009