Pour ceux qui découvriraient cette rubrique pour la première fois, je rappelle que Monsieur le Maire refuse toujours de diffuser le Procès verbal du Conseil Municipal avec nos interventions, nos questions et ses réponses. Nous faisons donc cette diffusion nous-mêmes à partir du Compte Rendu « succinct » affiché en Mairie auquel nous ajoutons nos interventions et nos commentaires que nous avons pris soin de distinguer du texte initial.

Cette séance du 20 mai 2015 comportait 19 points à l’Ordre du Jour. Elle a donc été particulièrement longue et le compte rendu est en deux parties.

Deuxième Partie

10. APPROBATION D’UN AVENANT N°2 DE PLUS VALUE POUR LE LOT 6 – MENUISERIES INTERIEURES DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE ET D’UNE HALLE DE SPORTS ATTRIBUE A LA SARL EYCHENNE ET FILS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 13 mai 2013 et au terme d’une procédure adaptée passée en application des articles 26 II du Code des marchés publics, la commune a attribué le lot 6 – MENUISERIES INTERIEURES du marché public de construction d’une école et d’une halle de sports à la SARL EYCHENNE ET FILS – 11 route de Daumazan – 09 350 SABARRAT, pour un montant de 133 309,40 € H.T.

Puis, par délibération en date du 13 avril 2015, un avenant N°1 a été validé pour prendre en compte la fourniture de clés de passes partiels, pour un montant de 534 € H.T. consistant en une augmentation d’environ 0,40 % du montant du marché. Le montant de l’acte d’engagement après approbation était donc porté de 133 309,40 euros H.T. à 133 843,40 euros H.T.

Aujourd’hui, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’ajustements techniques avant réception des travaux pour :

- la prise en charge de la peinture des marches de l’escalier et bancs, initialement comprise au lot peinture, pour un montant de 1 483,50€ HT ;

- le remplacement des panneaux de porte des meubles, initialement à peindre (lot peinture), par du mélaminé de couleur, pour un montant de 2 954,16 € HT ;

Soit une plus value d’un montant total maximum de 4 437,66 € HT., consistant en une augmentation d’environ 3,32 % du montant du marché.

Le montant de l’acte d’engagement après approbation serait donc porté de 133 843,40 euros H.T. à 138 281,06 euros H.T.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER la prise en charge par la SARL EYCHENNE ET FILS des travaux décrits ci-dessus ;

- D’ACCEPTER l’avenant de plus value d’un montant de 4 437,66 € HT., proposé par la SARL EYCHENNE ET FILS domiciliée 11 route de Daumazan à SABARRAT (09350) titulaire du lot 6 – MENUISERIES INTERIEURES du marché public de construction d’une école et d’une halle de sports ;

- D’ACCEPTER de porter le montant fixé à l’acte d’engagement de 133 843,40 euros H.T. à 138 281,06 euros H.T. ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 23    Contre : 0      Abstention : 0

11. APPROBATION D’UN AVENANT N°1 DE PLUS VALUE POUR LE LOT 7 – FAUX PLAFOND – PLATRERIE - ISOLATION DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE ET D’UNE HALLE DE SPORTS ATTRIBUE AU GROUPEMENT SAS PMP/SARL CASSAET/ALLIANCE ISOLATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 13 mai 2013 et au terme d’une procédure adaptée passée en application des articles 26 II du Code des marchés publics, la commune a attribué le lot 7 – FAUX PLAFOND – PLATRERIE - ISOLATION du marché public de construction d’une école et d’une halle de sports au groupement : SAS PLATRIERS MIDI –PYRENEES – 10 avenue Saint Martin de Beauville-31 130 BALMA / SARL CASSAET- ZAC de Garossos -170 rue Juncassa – 31700 BEAUZELLE/ALLIANCE ISOLATION - 3 rue Soyouz – 31240 L’UNION, pour un montant de 276 978.36 € HT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’ajustements techniques avant réception des travaux pour la prise en compte d’une demande du bureau de contrôle : la mise en place d’un coffrage coupe-feu deux heures sur une gaine traversant l’école et la halle de sports, pour un montant maximum de 1 840 € HT, consistant en une augmentation d’environ 0,66 % du montant du marché, à appliquer sur le membre du groupement ALLIANCE ISOLATION.

Le montant de l’acte d’engagement après approbation serait donc porté de 276 978.36 euros H.T. à 278 818,36 euros H.T.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER la prise en charge par le groupement titulaire du lot 7 des travaux décrits ci-dessus ;

- D’ACCEPTER l’avenant de plus value d’un montant de 1 840,00 € HT, proposé par la société Alliance isolation, domiciliée 3 rue Soyouz à L’UNION (31240), membre du groupement titulaire du lot 7 ;

- D’ACCEPTER de porter le montant fixé à l’acte d’engagement de 276 978.36 euros H.T. à 278 818,36 euros H.T. ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 23     Contre : 0    Abstention : 0

12. APPROBATION D’UN AVENANT N°2 DE PLUS VALUE POUR LE LOT 11 : CHAUFFAGE-VENTILATIONPLOMBERIE-SANITAIRE DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE ET D’UNE  HALLE DE SPORTS ATTRIBUE A LA SOCIETE ANVOLIA

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 13 mai 2013 et au terme d’une procédure adaptée passée en application des articles 26 II du Code des marchés publics, la commune a attribué le lot 11 - CHAUFFAGE-VENTILATION-PLOMBERIE-SANITAIRE du marché public de construction d’une école et d’une halle de sports à la société ANVOLIA 31, domiciliée 15, Rue BOUDEVILLE – ZI de Thibaud à TOULOUSE (31 100), pour un montant de 360 502,20 € HT

Par délibération adoptée en Conseil Municipal le 2 mars 2015, et après modification du choix technique d’évacuation des fumées du local chaufferie de l’école, un premier avenant de moins value d’un montant de 831,29 € HT correspondant à une diminution de 0,23 % du montant initial du marché a été validé. Le montant de l’acte d’engagement après approbation était donc porté de 360 502,20 euros HT à 359 670,91 euros H.T.

Les travaux arrivant à leur terme, il est nécessaire de procéder à des ajustements techniques se traduisant ainsi par l’ajout d’un poste d’eau en niveau R+1 (local technique du service entretien), pour un montant en plus value de 946,53 € H.T., consistant en une augmentation d’environ 0,26 % du montant révisé du marché.

Le montant de l’acte d’engagement après approbation serait donc porté de 359 670,91 euros H.T. à 360 617,44 euros H.T.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER l’ajout d’un poste d’eau dans le local technique du service entretien à l’étage ;

- D’ACCEPTER l’avenant de plus value d’un montant total de 946,53 euros HT. proposé par la société ANVOLIA 31, domiciliée 15, Rue BOUDEVILLE – ZI de Thibaud à TOULOUSE (31 100) titulaire du lot 11 - CVPS du marché public de construction d’une école et d’une halle de sports ;

- D’ACCEPTER de porter le montant fixé à l’acte d’engagement de 359 670,91 euros H.T. à 360 617,44 euros H.T. ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 23     Contre : 0    Abstention : 0

13. RESILIATION DU MARCHE N°2013-22 – LOT 9 PEINTURE DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE ET D’UNE HALLE DE SPORTS, ATTRIBUE A L’ENTREPRISE PEREIRA SARL, POUR CESSATION D’ACTIVITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’article L. 622-13 Code du commerce,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 44-2013 du 13 mai 2013 attribuant au terme d’une procédure adaptée le lot 9 - PEINTURE du marché de construction d’une école élémentaire et d’une halle de sports à la SARL PEREIRA, domiciliée 56 bis rue Michel Talazac à Saint-Gaudens (31800) pour un montant de 55 090 € H.T (marché 2013-22),

Considérant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 21 avril 2015, plaçant la SARL PEREIRA en situation de redressement judiciaire et nommant la SELARL « Vincent MEQUINION » domiciliée 54 rue Alsace-Lorraine à Toulouse (31000) en qualité d’Administrateur, Considérant le courrier du 5 mai 2015 reçu en Mairie le 11 mai 2015, par lequel l’Administrateur Judiciaire en accord avec le dirigeant de la SARL PEREIRA fait part à la commune de sa décision de ne pas poursuivre l’exécution du contrat en cours,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la résiliation du marché attribué à l’entreprise PEREIRA.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE RESILIER à effet immédiat le marché 2013-22 relatif au lot 9 - PEINTURE du marché de construction d’une école élémentaire et d’une halle de sports conclu avec la SARL PEREIRA, domiciliée 56 bis rue Michel Talazac à Saint-Gaudens (31800) ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous les documents relatifs à cette résiliation et pour recouvrer les éventuelles sommes dues au titre des avances ou des paiements consentis à la date du jugement de redressement judiciaire ;

- D’INFORMER la SARL PEREIRA et la SELARL Vincent MEQUINION des termes et des conséquences de cette résiliation ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute procédure pour l’achèvement des travaux du lot 9 – PEINTURE du marché de construction d’une école élémentaire et une halle de sports et à signer tous les documents s’y rapportant.

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

14. ATTRIBUTION DU LOT 9 PEINTURE DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE ET D’UNE HALLE DE SPORTS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que,

Par délibération en date du 9 octobre 2012 il a été décidé de lancer un marché à procédure adaptée pour la construction d’une école élémentaire et une halle de sports ;

Par délibération en date du 13 mai 2013 et au terme d’une procédure adaptée, il a été décidé d’attribuer le lot 9 - PEINTURE du marché de construction d’une école élémentaire et d’une halle de sports à laSARL PEREIRA, domiciliée 56 bis rue Michel Talazac à Saint-Gaudens (31800) pour un montant de 55 090 € H.T. (Marché 2013-22) ;

Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 21 avril 2015, la SARL PEREIRA a été placée en redressement judiciaire et la SELARL « Vincent MEQUINION » domiciliée 54 rue Alsace Lorraine à Toulouse (31000) a été nommée en qualité d’Administrateur ;

Par courrier en date du 5 mai 2015, l’Administrateur Judiciaire en accord avec le dirigeant de la SARL PEREIRA a fait part à la commune de sa décision de ne pas poursuivre l’exécution du contrat en cours ;

Par délibération adoptée précédemment, le Conseil Municipal a décidé de résilier le marché n° 2013-22 relatif au lot 9 – PEINTURE du marché de construction d’une école élémentaire et d’une halle de sports conclu avec la SARL PEREIRA.

Afin d’achever les travaux et respecter les délais fixés pour l’ouverture de la nouvelle école élémentaire et de la halle de sports, il convient d’attribuer le lot 9 PEINTURE à une nouvelle entreprise.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur cette attribution et rappelle la procédure mise en place :

1. Constitution d’un dossier de consultation complet avec un CCAP, un CCTP, un règlement de la consultation, un acte d’engagement.

2. Consultation des entreprises.

3. Date limite de remise des plis : Lundi 18 mai 2015 à 17 h

4. Critères retenus pour le jugement des offres :

- Prix des prestations (pondération : 60%)

- Valeur technique de l'offre (caractéristiques et performances techniques, méthodologie en terme d'organisation du chantier, notamment concernant les moyens humains mis à disposition) (pondération : 40%)

5. Date de réunion de la commission MAPA : 20 mai 2015

Conformément à l’avis de la commission MAPA et au regard du rapport établi par celle-ci, au regard du rapport d’analyse effectué par le maitre d’œuvre, et au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le classement suivant :

1. Entreprise : POLYPROM pour un montant total H.T. de 42 598,80 € et une note globale de 17,60/ 20

2. Entreprise : LORENZI pour un montant total H.T. de 66 625,00 € et une note globale de 14,87/20

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance des offres remises, du rapport d’analyse de la commission MAPA, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- FAIT sien le dossier de consultation des entreprises et le rapport d’analyse des plis ;

- VALIDE le classement énoncé ci-dessus ;

- ATTRIBUE le lot 9 - PEINTURE du marché de construction d’une école élémentaire et d’une halle de sports à l’entreprise POLYPROM, domiciliée 23 B, ZAC de la Gravette, 31150 GRATENTOUR – Siret N° : 497 824 441 000 16 - pour un montant total H.T. de 42 598,80 €;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et notifier le marché de travaux à l’entreprise énoncée ci-dessus ;

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2015 – Article 2313 sous la forme d’un AP/CP.

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

15. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG) : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA seront supprimés à compter du 31 décembre 2015. Le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget d’énergie.

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) organise un groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent adhérer. Dans ce cadre, il est désigné coordonnateur du groupement pour l’ensemble des membres, chargé notamment d’assister les membres dans la définition de leurs besoins, centraliser ces besoins, définir et assurer la procédure de consultation, gérer les contentieux, réaliser les avenants…

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur le principe d’adhésion au groupement de commandes et sur la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA sont supprimés à compter du 31 décembre 2015,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ci-jointe en annexe,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’ADHERER au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention du groupement de commandes ;

D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Pour : 23     Contre : 0      Abstention : 0

INTERCOMMUNALITE

16. APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH), APPROUVE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Volvestre a adopté un Programme Local de l’Habitat (PLH) du Volvestre le 28 mars 2013 pour une période de six années.

Les objectifs fixés par la première version du PLH ont été atteints (revitaliser les centre-bourgs, promouvoir la diversité de l’habitat pour faciliter les parcours résidentiels, promouvoir un habitat durable, se doter de moyen d’action pertinents et efficaces), mais les besoins en matière d’habitat restent importants sur le territoire, compte tenu de l’accroissement démographique, du vieillissement de la population ou encore de l’évolution du profil des ménages.

Aussi, par délibération en date du 17 avril 2015, la Communauté de Communes a adopté un projet de modification du PLH.

En particulier, la collectivité a décidé d’intervenir en faveur de la réhabilitation des logements communaux, avec pour objectifs : d’aider les petites communes à rénover leur parc de logements communaux et de valoriser les petites communes rurales ; mais aussi développer une offre locative sociale équilibrée sur l’ensemble du territoire, renforcer l’attractivité des centre-bourgs, développer une offre de logements adaptés aux besoins des jeunes ménages et contribuer ainsi à leur maintien sur le territoire.

Actuellement, les aides à la réhabilitation des logements communaux sont offertes aux communes de moins de 500 habitants. Pour permettre une meilleure répartition de l’aide, la Communauté de Communes a proposé d’étendre le périmètre d’application du Programme d’Action Territorialisé (PAT) aux communes de 500 à 1000 habitants.

D’autre part, il est proposé d’augmenter certains taux de pourcentage de subvention et d’augmenter également le plafond de dépenses subventionnables. Les aides seront cumulables sur différents postes de travaux : réhabilitation, adaptation au handicap, performance énergétique et toiture.

Certaines précisions sont apportées concernant les conditions de contrepartie des aides octroyées :

- Les communes prétendant à l’aide devront atteindre un gain énergétique de 25% ;

- L’octroi de l’aide est limité à deux logements par commune,

- Les plafonds de ressources des futures locataires et des loyers des logements devront correspondre aux plafonds dictés par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne concernant le parc privé ou le parc public social.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur le projet de modification du PLH du Volvestre.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER le projet de modification du Programme Local de l’Habitat du Volvestre tel que présenté ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : 23   Contre : 0    Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

17. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE BAIL PRECAIRE POUR LA LOCATION D’UN LOGEMENT APPARTENANT A LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’un logement communal de type 4, situé à la base de loisirs « Las Plagnes », est actuellement inoccupé. Un agent de la commune s’étant déclaré intéressé, il convient de conclure un bail de location.

Le bail de location pourrait être conclu à titre précaire et révocable moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 450 euros, révisable annuellement et le versement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer.

Le contrat de location pourrait prendre effet à compter du 1er juillet 2015.

Une mise à disposition gratuite de ce logement pourrait par ailleurs être consentie jusqu’au 30 juin 2015 afin de permettre au locataire de réaliser les travaux de rénovation intérieure rendus nécessaires suite au départ du précédent locataire.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette location.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER une mise à disposition gratuite de l’appartement de la base de loisirs « Las Plagnes » jusqu’au 30 juin 2015 afin de permettre la réalisation des travaux de rénovation par le futur locataire ;

- D’ACCEPTER de conclure un bail précaire et révocable à compter du 1er juillet 2015 pour la location de l’appartement de la base de loisirs « Las Plagnes »» aux conditions fixées ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 23   Contre : 0    Abstention: 0

18. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES M 1178 ET M 1179, SITUEES RUE JEAN NEYLIES ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 27 OCTOBRE 2008

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 27 octobre 2008 par laquelle il avait été décidé d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées section M n° 1178 (57 m2) et 1179 (129 m2)  appartenant à l’EURL PAGES REALISATIONS en vue de la régularisation de la voirie des rues Germaine Boué et Jean Neylies.

Cette même délibération prévoyait la réalisation de l’enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal des parcelles concernées.

L’enquête publique s’est déroulée du 10 juin 2010 au 25 juin 2010 et n’a donné lieu à aucune observation.

Le dossier d’acquisition étant resté en l’état, l’EURL PAGES REALISATION a demandé à la commune de finaliser la procédure. Pour des questions de procédure et d’authentification des signatures, l’office notarial demande à la commune d’annuler la précédente délibération et de la remplacer par un document validé par la nouvelle assemblée.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’annuler la délibération du 27 octobre 2008 et de la remplacer par celle-ci.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’ANNULER la délibération du 27 octobre 2008 relative à l’acquisition des parcelles cadastrées section M n° 1178 et 1179 et à leur classement dans le domaine public communal ;

- D’ACCEPTER l’acquisition à l’euro symbolique de chacune des parcelles cadastrées section M n° 1178 et 1179 appartenant à l’EURL PAGES REALISATIONS dans les mêmes conditions que celles qui figurent dans la délibération précédente ;

- D’ACTER que l’enquête publique a déjà été réalisée du 10 juin 2010 au 25 juin 2010 et que cette formalité dispense la mise en œuvre d’une nouvelle procédure ayant le même objet ;

- DE CLASSER après acquisition les parcelles M 1178 et M 1179 dans le domaine public communal ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

19. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG) : APPROBATION DU PROJET DE PROGRAMMATION 2015

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne, suite à l’étude des travaux de rénovation de l’éclairage public du Boulevard Pierre ALARD, propose l’avant projet sommaire de l’opération tel que décrit ci-dessous :

- Dans le coffret de commande d'éclairage public P17 C.E.S, fourniture et pose d'une horloge astronomique,

- Sur le boulevard Pierre Alard, dépose des 31 candélabres vétustes,

- Depuis le poteau béton existant en sortie du giratoire (point lumineux conservé n° 130), création d'un départ souterrain d'éclairage public en câble U1000RO2V de section 3G16 mm² sur une longueur d'environ 450 mètres,

- Fourniture et pose d'une gaine de diamètre 160 mm en attente dans la tranchée sur une longueur d'environ 250 mètres,

- Fourniture et pose de 18 ensembles d'éclairage public de type routier contemporain équipés chacun d'un mât cylindro-conique d'une hauteur de 6 mètres, d'une crosse contemporaine d'avancée 0,75 mètre et d'une lanterne routière en 61 W LED,

- Fourniture et pose d'une prise guirlande un candélabre sur deux,

- Le RAL des ensembles sera à définir par la commune.

Le coût total de ce projet est estimé à 101 750 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG et au Conseil Départemental, la part restant à la charge de la commune devrait se calculer comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 15 395 €

• Part gérée par le Syndicat 45 500 €

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 40 855 €

 Total 101 750 €

Monsieur Le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Départemental la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune, après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 40 855 euros.

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER l’Avant Projet Sommaire tel que présenté ci-dessus ;

- DE DEMANDER l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG ;

- DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG ;

- DIT que la dépense est prévue au budget primitif 2015 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ces travaux.

Pour : 22    Contre : 0    Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57.