Un projet de loi entend supprimer l'Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant, pour la remplacer par un "Défenseur des droits" aux compétences élargies.

C'est avec "stupeur", dit-elle, que Dominique Versini a appris la probable suppression de son poste. La Défenseure des enfants, charge créée par la loi du 6 mars 2000, est à la tête d'une Autorité indépendante dédiée à la protection de l'enfance, s'appuyant sur soixante correspondant territoriaux.

Or, deux projets de loi examinés en conseil des ministres le 9 septembre envisagent de dissoudre cette Autorité, alors que le mandat de Dominique Versini court jusqu'en 2012. A la place, doit être créé un poste plus générique de "Défenseur des droits". Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par la Défenseure des enfants, par le médiateur de la République et par la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Une sorte de super médiateur aux compétences élargies. Ce dernier devrait être assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, notamment pour la protection de l'enfance. Il devrait aussi avoir des pouvoirs d'injonction et d'investigation dont ne disposait pas les autorités actuelles. "Une véritable révolution en matière de protection des libertés", a estimé le porte-parole du gouvernement Luc Chatel, par ailleurs ministre de l'Education nationale.

"Maltraitance"

Une réforme qui fait bondir Dominique Versini, consternée de ne pas avoir été ni consultée ni auditionnée, bien que cette réforme ait été annoncée par Nicolas Darkozy en mars dernier. L'ex-secrétaire d'Etat chargé de la précarité (2002-2004) et fondateur du Samu Social dénonce dans un communiqué "une méthode qui relève de la maltraitance institutionnelle". Elle estime que cette réforme marque un "recul dans le droit fondamental des enfants" et redoute notamment que la défense des enfants perde en visibilité. "Cela ne pourra qu’entraîner une réduction des interventions (…), estime-t-elle.  

Elle rappelle que l'Autorité a traité "les réclamations concernant près de 20 000 enfants" depuis sa création. Mais qu'elle a également été force de proposition. Dominique Versini, qui a succédé à Claire Brisset en 2006, est en effet à l'origine de diverses propositions de réforme législative, sur le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les séparations parentales conflictuelles, sur les adolescents en souffrance qui a permis le développement des Maisons des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie. Des recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN et à l'incarcération des mineurs ont aussi été formulées par la Défenseure des enfants.

Trop indépendant?

Alors que se prépare le 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, plusieurs voix s'élèvent pour soutenir Dominique Versini. C'est le cas de Jean-Patrick Gille, secrétaire national à la Famille du PS, qui a demandé au gouvernement de maintenir un Défenseur qui se consacre uniquement à l’enfance. Le SNUipp, principal syndicat enseignant du primaire, estime pour sa part que le Défenseur des enfants "a prouvé son efficacité". Il redoute que l'action en faveur des enfants se limite désormais au traitement des réclamations, sans englober la promotion de leurs droits fondamentaux.

La Ligue des droits de l'Homme vole aussi à la rescousse, dans un communiqué, accusant le gouvernement de vouloir "punir" une autorité qui a pris position sur divers débats de société et s'est notamment offusqué de l'enfermement d'enfants de sans-papiers dans des centres de rétention. Trop indépendante, la Défenseure des enfants?

    
Source : lejdd.fr  16-09-2009