Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a été relaxé par la Cour de Justice de la République ce mercredi 29 novembre. Le garde des Sceaux en exercice était assis sur le banc des prévenus depuis le 6 novembre accusé de conflits d’intérêts dans le cadre de ses fonctions.

Le ministre de la Justice réhabilité.

Éric Dupond-Moretti, jugé pour prise illégale d’intérêts, a été déclaré « non coupable » et relaxé ce mercredi 29 novembre à Paris par la Cour de Justice de la République (CJR), une décision qui éclaircit son horizon politique. Condamné, le ministre se voyait contraint à abandonner ses fonctions ministérielles

Les juges de la CJR, en majorité des parlementaires, n’ont pas suivi les réquisitions de l’accusation qui avait réclamé un an de prison avec sursis à la fin de ce procès inédit d’un ministre de la Justice en exercice.

« C’est ce que l’on espérait, c’est ce que le droit dictait. C’est évidemment une satisfaction, une émotion énorme […]. La Cour de justice de la République a jugé que le ministre de la Justice était innocent », a réagi devant la presse Me Jacqueline Laffont, l’une des avocats d’Éric Dupond-Moretti. La cour a considéré dans ses motivations que « l’élément matériel » de la prise illégale d’intérêts était bien constitué mais pas l’élément intentionnel.

Le ministre pas « averti » du conflit d’intérêts

« À aucun moment », le ministre « n’avait exprimé […] une animosité, un mépris ou un désir de vengeance » envers les quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, et contre lesquels il avait ouvert une enquête administrative en tant que garde des Sceaux, a déclaré le président de la CJR Dominique Pauthe. La cour a également estimé qu’il n’avait pas été « averti » du conflit d’intérêts.

La décision de la CJR était déjà actée depuis plus d’une semaine, même si elle avait été tenue secrète : les juges s’étaient réunis dans la foulée du procès, le 16 novembre, pour délibérer. Ils s’étaient aussi retrouvés mercredi matin avant l’audience pour valider la rédaction.

Les Insoumis veulent supprimer la CJR

L’accusation avait requis un an de prison avec sursis, disant sa « conviction » qu’Éric Dupond-Moretti s’était bien rendu coupable de prise illégale d’intérêts en ouvrant, en tant que ministre, des enquêtes administratives visant quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, déclenchant une plainte inédite des syndicats de la magistrature.

Face à cette décision, les députés du groupe LFI ont appelé à la suppression de la Cour de justice de la République, « juridiction d’entre-soi systématiquement partiale », immédiatement après l’annonce de la relaxe du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti.

« Alors que le procès a fait la démonstration implacable de sa culpabilité, une majorité des juges parlementaires a fait le choix de la relaxe », ont dénoncé les députés LFI dans un communiqué, exhortant à « supprimer cette juridiction d’entre-soi systématiquement partiale ». C’est « un bras d’honneur à l’idée de justice », a commenté devant la presse à l’Assemblée nationale le député LFI Ugo Bernalicis.

Source :ParisMatch  29-11-2023

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