Le 8 mars dernier le Conseil Municipal a été convoqué par le Maire pour voter le Budget 2018 de la Commune. Comme d’habitude le Conseiller d’opposition que j’étais encore à l’époque n’a reçu aucun document lui permettant de préparer cette réunion alors que le budget est l’acte le plus important de l’année. Comme d’habitude j’ai réclamé en séance au Maire Patrick Lemasle l’ensemble des documents budgétaires ainsi que leurs annexes (en particulier l’Annexe 4 qui concerne les effectifs du personnel communal puisque les charges de personnel représentent près de la moitié des dépenses de fonctionnement). J’ai également demandé une liste chiffrée des investissements prévus au cours de l’année 2018 car évidemment les tableaux de chiffres présentés par M. Bouvier pour faire diversion n’apprennent rien sur la nature de ces investissements. Réponse du Maire : « Monsieur Echavidre je n’ai pas obligation de vous fournir d’autres éléments que ceux qui vous sont présentées ce soir ». J’ai renouvelé ma demande au Maire par écrit sous forme d’une lettre recommandée dont j’ai adressé une copie au Sous-Préfet de Muret.

Comme d’habitude Monsieur Lemasle, qui est toujours d’une incorrection notoire, ne m’a pas répondu.  Quant au Préfet il n’a pas daigné répondre non plus. Nos « élites » sont très solidaires !..

J’ai donc décidé, après un mois d’attente, de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui est une Commission Nationale mise en place pour tenter de résoudre les litiges entre les citoyens et l’Administration.  Ce que j’ai fait par courrier du 14 mai 2018.

La CADA qui, parait-il, est submergée de demandes (cela ne m’étonne pas trop !.) a rendu son avis (voir copie ci-après) le 12 novembre dernier soit un délai de réponse de six mois !...

Cet avis met en évidence au moins deux choses :

1/ « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Et c’est bien normal. Il est bien évident que de demander aux Conseillers municipaux de voter un budget sans leur fournir tous les éléments nécessaires pour savoir ce qu’il y a dedans est parfaitement illégal.

2/ La commission rappelle, à juste titre, que tout document public est communicable à tout citoyen qui en fait la demande donc à fortiori si ce citoyen est un élu. Donc Monsieur Lemasle ment au Conseil Municipal, donc il ment également aux Montesquiviens !... J’en ai d’ailleurs apporté la preuve à plusieurs reprises sur ce blog.

J’attends donc que Monsieur le Maire qui, comme moi, a reçu le courrier de la CADA veuille bien se conformer aux avis qu’elle a rendus. Si j’obtiens une réponse positive (et complète !..)à ma demande ( ?) il se sera tout de même écoulé 8 mois entre la question et la réponse !.. Monsieur Lemasle et ses adjoints doivent avoir beaucoup de choses à cacher pour être aussi tordus !..

                                                                   Jean-Pierre Echavidre

------------------- Avis n° 20182354 du 12 novembre 2018---------------

Monsieur Jean-Pierre ECHAVIDRE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montesquieu-Volvestre à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :

1) l'ensemble des documents budgétaires 2018 et leurs annexes ;

2) la liste chiffrée des investissements prévus en 2018 dont ceux inclus dans le programme quinquennal d'accessibilité aux bâtiments publics pour les handicapés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L212113 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S'agissant du point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point et rappelle que l'administration est en droit d'exiger le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur, conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du point 2), la commission considère que la liste demandée, sous réserve qu'elle existe ou puisse être produite au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

                                                                        Marc DANDELOT

                                                                        Président de la CADA