Le Maire a annoncé lors du dernier Conseil Municipal du 21 décembre dernier la mise en place d’un système de vidéosurveillance sur le territoire de la Commune. Nous l’avons alerté sur le fait que c’était un système coûteux en investissement (plus de 100 000 Euros) mais aussi en fonctionnement (personnel, informatique, maintenance,..). Il s’avère également que l’implantation d’un tel système conduit à des contraintes nombreuses car la règlementation dans ce domaine est sévère et c’est bien normal..

Le nombre de caméras filmant la voie publique a fortement augmenté ces dernières années, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics, pour lutter contre l’insécurité.

Des textes spécifiques encadrent ces dispositifs soumis à une autorisation du préfet. Quelles sont les règles? Quels sont les droits des personnes filmées? La CNIL  (**) les a définis.

1/ DANS QUEL BUT ?

Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.

Ces dispositifs peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, ou encore pour assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.

2/ QUI PEUT FILMER LA RUE

Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.

Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Les commerçants peuvent filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété et, de manière accessoire, que les abords immédiats de leur propriété (trottoir devant le portail ou la façade).

3/ PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Ces caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.

4/ QUI PEUT CONSULTER LES IMAGES

Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : les agents du centre de supervision urbain), peuvent visionner les images enregistrées.

Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéo protection.

5/ PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVER LES IMAGES ?

La conservation des images ne doit pas excéder un mois.

En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

6/ QUELLE INFORMATION DU PUBLIC ?

Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible :

• de l’existence du dispositif,

• de son responsable,

• des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Ces panneaux sont affichés en permanence dans les lieux concernés et doivent être compréhensibles par tous les publics.

 7/ QUEL RECOURS POUR LE PUBLIC ?

Si un dispositif de vidé protection ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

• Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public.

• Les services de la préfecture

• Les services de police ou de gendarmerie

• Le procureur de la République

(**)  CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés