Un groupe de travail avait été constitué, à la demande du Président de la République, pour réfléchir à des améliorations des institutions françaises. Voici les 17 propositions avancées vendredi 2 octobre par ce groupe de travail présidé par Claude Bartolone et Michel Winock. On y trouve de bonnes idées bien que certaines, déjà très anciennes,  n’aient jamais trouvé de solution pour des tas de bonnes raisons. D’autres plus originales devraient améliorer sensiblement le fonctionnement de notre appareil d’Etat devenu un peu chaotique à force de modifications constitutionnelles.

1/ Limitation à trois du nombre de mandats successifs

2/ Mise en place d’un véritable statut de l’élu

Une proposition qui n’est pas nouvelle mais qui n’a jamais vu le jour faute de moyens mais aussi de volonté politique.

3/ Election d’au moins la moitié des députés à la proportionnelle

Cette disposition aurait le mérite de constituer une chambre plus conforme à la population. Il est cependant nécessaire de repenser toutes les circonscriptions électorale et on retombe sur un inconvénient majeur maintes fois évoqué : on éloigne l’élu de ses électeurs …

4/ Elargissement du champ du référendum et instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire

Bonne idée. On pouvait déjà procéder à un referendum de par la constitution actuelle et on ne l’a pas fait ?...

5/ Révision des procédures d’inscription sur les listes électorales

Les auteurs du rapport suggèrent par exemple que soit mise en place une base de données centralisée et qu’au moment de l’immatriculation d’un véhicule, d’une demande de prestation sociale ou de l’établissement de papiers d’identité, l’électeur puisse s’inscrire en cochant simplement une case "je souhaite être inscrit sur les listes électorales".

6/ Réorienter l’action du président de la République vers "les enjeux de long terme".

Bonne idée aussi mais qui va procéder à la « réorientation » alors que l’on a mis en place des institutions dans lesquelles le Président élu ne pense qu’à sa réélection et donc est amené à s’occuper de tout ..

7/ Instauration du septennat non renouvelable pour le président de la République ou, a minima, inversion du calendrier électoral pour placer les législatives avant la présidentielle

Le septennat non renouvelable permettrait de palier aux inconvénients évoqués ci-dessus. Le Président n’aurait qu’à se consacrer à sa mission sans avoir l’obsession des échéances électorales futures. Une bonne solution pour faire avancer les réformes jugées aujourd’hui infaisables car trop impopulaires.

8/ Renforcer la responsabilité de l’exécutif et le contrôle sur les questions européennes

Les auteurs du rapport proposent de rendre obligatoire le principe d’un vote d’investiture par l’Assemblée nationale lors de la formation d’un nouveau gouvernement. Ils veulent aussi instaurer un débat à l’Assemblée, avec le président de la République, suivi d’un vote, avant tout sommet européen.

9/ Réduction du nombre de parlementaires

Le nombre de députés passerait à 400, au lieu de 577 actuellement. Le nombre de sénateurs passerait à 200 sénateurs au lieu de 348 actuellement. Bonnes idées mais là encore on en parle depuis des lustres et les parlementaires ne sont pas près de voter la réduction de leurs effectifs..

10/ Réforme du Sénat

Les auteurs du rapport suggèrent de fusionner le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). L’action du Sénat serait davantage orientée vers "l’évaluation et le contrôle". "Tout pouvoir de blocage en matière constitutionnelle" lui serait retiré. Les sénateurs seraient élus à l’échelle régionale.

Pour la fusion entre Sénat et Conseil économique il devrait y avoir consensus car le Conseil économique à perdu au fil des ans toute utilité. Pour ce qui est d’enlever au Sénat le blocage en matière constitutionnelle c’est un principe qui va à l’encontre de la nature du Sénat actuel qui joue un rôle de tampon et permet d’éviter les soubresauts dus aux alternances politiques à l’Assemblée.

11 / Réforme du parlement

Les auteurs du rapport veulent supprimer la limitation du nombre de commissions, libérer le droit d’amendement des députés en abrogeant l’article 40 de la Constitution qui leur interdit tout amendement qui "aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". Ils suggèrent aussi d’interdire au gouvernement d’amender ses propres projets de lois.

12/ Réforme de la "fabrique de la loi"

Les auteurs du rapport veulent limiter la procédure accélérée à un ou deux textes par session et instaurer une nouvelle procédure accélérée dont l’usage ne serait pas contingenté. Ils réclament aussi une plus stricte séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement et proposent d’écarter de la discussion en séance publique tout amendement déjà discuté en commission.

13/ Améliorer les instruments de contrôle et les droits de l’opposition

Les auteurs du rapport proposent d’instituer un "contre-rapporteur de l’opposition" lors de l’examen d’un texte et d’instaurer un "droit de réplique" pour les auteurs d’une question au gouvernement, qui leur permettrait de répondre à la réponse du ministre. Ils souhaitent aussi obliger le gouvernement à s’expliquer devant les commissions parlementaires compétentes en cas de non-publication des décrets d’application d‘une loi dans un délai de 6 mois.

14 / Donner une place plus large aux citoyens.

Les auteurs du rapport veulent notamment expérimenter le dépôt d’amendements citoyens

15/ Renforcement de l’indépendance de la justice

Bonne idée quoique surprenante puisqu’on nous explique que la justice est déjà indépendante !..

Les auteurs du rapport veulent consacrer l’indépendance de la justice en modifiant le titre VIII de la Constitution pour faire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le garant de cette indépendance, en lieu et place du président de la République. Ils proposent de "rompre le lien de subordination hiérarchique" entre le parquet et le garde des Sceaux et de réviser la composition du CSM pour qu’il compte autant de magistrats que de personnalités qualifiées. Les pouvoirs de nomination du CSM seraient par ailleurs étendus à l’ensemble des magistrats du siège.

16/ "Etudier la proposition tendant à la création d’un véritable ordre des juridictions sociales"

17/ Modernisation du Conseil constitutionnel

Les auteurs du rapport veulent soumettre la nomination des membres du Conseil constitutionnel à l’approbation d’une majorité des 3/5 des commissions parlementaires compétentes et mettre un terme à la présence des anciens présidents de la République.

Jean-Pierre ECHAVIDRE