En cas de manquement, les droits d’accès au RSA pourraient être suspendus pour les allocataires.

L’Assemblée nationale a validé, ce vendredi 29 septembre, un nouveau principe de suspension des droits au RSA en cas de manquement de la part d’un allocataire, lors de l’examen du projet de loi « plein emploi ». En effet, si l’allocataire n’élabore pas de « contrat d’engagement réciproque » ou ne respecte pas une partie de ses obligations, le conseil départemental pourra décider de suspendre le versement de son RSA.

Toutefois, dans ce principe de « suspension-remobilisation », comme l’appelle le camp présidentiel, l’allocataire a la possibilité de récupérer les sommes perdues, même rétroactivement, dans la limite de trois mois. Pour cela, il faut que l’allocataire se conforme à ses obligations. L’article a été adopté par 38 voix contre 30 avec le soutien de la majorité et des LR. La gauche et le groupe Liot ont voté contre. Le RN s’est abstenu.

La gauche vent debout contre cette mesure

Le ministre du Travail, Olivier Dussopt a défendu cette mesure en affirmant qu’il existait déjà une sanction d’amputation du RSA, mais « cette partie n'est jamais restituée ».

La gauche a fustigé un article de « la honte », alors que l’article 2 du projet de loi crée une obligation d’activité de quinze heures hebdomadaires, sauf exception. Ainsi, selon la présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot, la mesure va à l’encontre de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui dispose que les États signataires doivent protéger l’enfant « contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique (ou) les activités (...) de ses parents ».

Source :LeJDD.fr 30-09-2023

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