Les débats - parfois tendus en raison de la suspension de l'écotaxe - ont duré cinq jours. Samedi 11 octobre au petit matin, l'Assemblée nationale a achevé l'examen en première lecture des 64 articles du projet de loi sur la transition énergétique. Il sera soumis à un vote solennel mardi 14 octobre prochain à l'Assemblée, avant d'être examiné par le Sénat. Voici les principales mesures de ce texte, "l'un des plus importants du quinquennat", selon François Hollande.

Création d'un chèque énergie

La création d'un chèque énergie pour les ménages modestes est une des mesures phares du projet de loi sur la transition énergétique. Il doit permettre à ses bénéficiaires de payer les fournisseurs d'énergie ou de capitaliser afin de réaliser des travaux destinés à économiser de l'énergie. Ségolène Royal plaide pour une "cohabitation partielle" des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz avec le chèque énergie.

Le développement des véhicules propres

Des mesures obligeant l'Etat, mais aussi les propriétaires de taxis, voitures de transport avec chauffeurs et voitures de location, à être équipés d'un nombre croissant de véhicules "propres" ont été adoptées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, au moment du renouvellement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être "propre". Ce devra être aussi le cas de 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020. Cette obligation d'achat ne s'appliquera qu'aux sociétés de taxis et VTC comptant plus de 10 véhicules.

Réduction de la part du nucléaire

L'article 1er du projet de loi prévoit la réduction de 75 à 50%  de la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025 - comme l'avait promis le candidat Hollande. La consommation énergétique devra diminuer de moitié en 2050 par rapport à 2012.  Parmi les autres objectifs définis figurent la baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, et leur division par 4 en 2050. Enfin, la part des énergies renouvelables doit être portée à 23% en 2020 et 32% en 2030, et la consommation des énergies fossiles diminuer de 30% en 2030.

Interdiction des sacs plastiques

Au premier janvier 2016, la mise à disposition de sacs en matière plastique à usage unique aux points de vente sera interdite. Seuls les sacs "biosourcés" et les sacs compostables en compostage domestique seront autorisés. De même, un autre amendement adopté prévoit l'interdiction de la vaisselle en matière plastique à partir du 1er janvier 2020.

Les travaux de rénovation énergétique encouragés

L'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces a également été adoptée.  Pour aider les ménages à financer ces travaux, le projet de loi de finances 2015 institue un crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui va remplacer l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD). Il porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.). L'abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%. Cela concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. D'autre part, l'éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.

"L'obsolescence programmée" sanctionnée

"L'obsolescence programmée" par les fabricants pourra désormais être punie comme une tromperie "sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception". Selon cet article voté à l'Assemblée nationale, l'obsolescence programmée pourra entraîner une peine de prison de deux ans au plus et une amende de 300.000 euros, au vu des sanctions prévues pour les autres types de tromperie jusqu'alors inscrits dans le code de la consommation. Eric Alauzet, Denis Baupin et Cécile Duflot, auteurs de l'amendement, ont dénoncé des pratiques "néfastes pour l'environnement" et qui "pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages".

Source : leJDD 11-10-2014

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