Cela faisait quelques années que la France était montré du doigt pour un certain nombre de ses pratiques. Cette fois ci le verdict est tombé : il faudra changer la loi. Vendredi  30 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la constitution cinq articles du code de procédure pénale portant sur la garde à vue. Les Sages obligent le Parlement à réformer le régime actuel d'ici juillet 2011. François Fillon a annoncé qu'un texte serait présenté au Conseil d'Etat dans les semaines à venir.

Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi 30 juillet contraires à la Constitution cinq articles du Code de procédure pénale français régissant la garde à vue et a ordonné une réforme d'ici le 1er juillet 2011. Le Conseil statuait sur une requête des organisations d'avocats dans le cadre d'une "question prioritaire de constitutionnalité", procédure nouvelle issue de la réforme de 2008 permettant d'invalider des procédures en vigueur et qui a déjà permis de provoquer une réforme du système de pensions des anciens combattants.

Sont en cause les éléments-clefs de la garde à vue : le régime des interrogatoires, la présence de l'avocat, les règles d'accès au dossier, les droits des suspects sont déclarés non conformes aux droits fondamentaux. Seul est déclaré régulier le fait de disposer d'un régime de garde à vue dérogatoire, plus coercitif et pouvant aller jusqu'à quatre jours, pour les faits de terrorisme, trafic de drogue et criminalité ou délinquance organisée.

C'est principalement le rôle de l'avocat qui est en jeu 

Cette décision est une victoire pour les avocats français. Ces derniers ont multiplié au cours de l'année les critiques contre cette procédure qui les empêche notamment d'assister leur client auditionné pendant l'ensemble de la garde à vue. Leur mouvement avait trouvé un écho dans la société, choquée par la "banalisation" de la mesure: chaque année, 900.000 personnes sont entendues dans ces conditions par des officiers de police judiciaire, ce qui suppose fouille à nu, menottage, placement en cellule et interrogatoires sans avocat, a conduit à des affaires qui ont indigné l'opinion.

Les avocats, soutenus par une partie du monde politique et judiciaire, demandent que la garde à vue soit placée sous le contrôle d'un magistrat indépendant et non du procureur ou de la police, comme c'est le cas actuellement. Le défenseur, disent-ils, devrait avoir accès au dossier et pouvoir assister aux interrogatoires. Le Conseil constitutionnel les soutient en estimant dans son communiqué: "L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il ne reçoit pas même la notification de son droit à garder le silence".

François Fillon se dit prêt à réformer

Les dispositions jugées illégales restent en vigueur provisoirement mais les Sages demandent que les juges mettent dès maintenant "la pratique en accord avec l'arrêt". Cependant les dispositions contraires à la Constitution ne pourront pas fonder de demande d'annulation jusqu'au 1er juillet 2011. "Ce délai doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée", dit le Conseil. Le laps de temps imparti est raisonnable puisque Michèle Alliot-Marie s'est déjà engagée à réformer le régime de garde à vue français. Néanmoins, la ministre de la Justice encaisse là un puissant désaveu. Toutefois, le projet de la Chancellerie, ainsi que la réforme du code de procédure pénale plus globale avec l'idée de supprimer le juge d'instruction, semble désormais compromis avec cette décision du Conseil constitutionnel. La Garde des Sceaux avait évoqué des modifications, mais souhaitait que l'accès au dossier pour les avocats demeure restreint. En outre, la refonte globale du régime de la garde à vue est en effet, techniquement, une tâche délicate à mener compte tenu du délai d'un an. Le chantier est immense.

Mais le Premier ministre François Fillon a annoncé vendredi qu'un texte réformant la garde à vue serait présenté dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat. "Le gouvernement prépare, en conséquence, les mesures législatives qui s'imposent. Elles s'inscriront dans le cadre de la réforme d'ensemble de la procédure pénale. Le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat", dit le chef du gouvernement dans un communiqué, semblant faire allusion au texte déjà en préparation. "La décision laisse, au législateur, une grande marge d'appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat", estime-t-il.

Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Christian Charrière-Bournazel, s'est dit quant à lui "très heureux" de la décision. "La plus haute juridiction de notre pays rappelle des principes fondamentaux qui étaient totalement oubliés, en dépit de mensonges officiels désespérants", a-t-il dit à l'agence Reuters. "Le Conseil constitutionnel vient de rappeler ce qui est notre héritage, les droits de l'homme, les garanties dues aux personnes dans un état démocratique", a-t-il conclu.

Source :lejdd.fr  30-07-2010 

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