Les Sages du Conseil Constitutionnel ont validé jeudi 9 août  l'essentiel de projet de loi de finances rectificatives, le premier du pouvoir socialiste. Par ailleurs, François Hollande n'aura pas à convoquer le Congrès (réunion des députés et des sénateurs) pour valider la « règle d'or » budgétaire incluse dans le Pacte européen de stabilité.  

La journée du jeudi 9 août était une journée chargée pour les Sages de la République. Ces derniers devaient analyser l'intégralité du collectif budgétaire adopté par le Parlement fin juillet, mais aussi le Pacte européen de stabilité. Le Conseil constitutionnel a ainsi donné son feu vert à la « règle d'or » budgétaire incluse dans le traité européen. Une décision qui permet à François Hollande d'éviter une révision constitutionnelle qui aurait entraîné la tenue d'un Congrès. Il pourra donc inscrire dans le droit français cette règle d'or qui limite à 0,5% du PIB le déficit public, via une simple loi organique, examinée à partir de septembre à l'Assemblée nationale.

« Règle d’or » adoptée facilement à l’Assemblée mais plus difficilement au Sénat

Il s'agit de l'hypothèse la plus favorable à François Hollande. En effet, les députés socialistes devraient adopter le traité européen fin septembre, car un volet croissance y a été ajouté. Mais, au Sénat, cela pourrait être plus compliqué, le PS ne disposant pas d'une majorité absolue. De leur côté, le « Front de gauche », le "Rassemblement bleu marine" lié au Front national et plusieurs parlementaires isolés, comme Marie-Noëlle Lienemann ou Jean-Vincent Placé, font campagne contre le traité européen. François Hollande devra donc compter sur des voix de centre et de droite pour faire valider le traité européen par la Haute-Assemblée. Le texte, ayant été défendu par Nicolas Sarkozy début 2012, certains sénateurs de l'opposition ont toutefois déjà déclaré qu'ils voteraient pour le texte.

Les critiques de l’UMP ont été rejetées

Sur la loi de finances rectificatives, votée définitivement le 31 juillet dernier, le haut conseil avait été saisi par les députés UMP qui contestaient 14 articles, notamment le "détricotage" des heures supplémentaires défiscalisées, de l'Aide médicale d'Etat (AME), de l'impôt sur la fortune (ISF). Toutes ces mesures ont été jugées conformes.

L'"amendement Bolloré" retoqué

En revanche, le Conseil s'est auto-saisi de deux autres points. Non sur le fond mais en considérant qu'ils n'étaient pas à leur place dans une loi de finances. Il a ainsi considéré, au nom de la séparation des pouvoirs, que la diminution de 30% des rémunérations du président et du Premier ministre, voulue par François Hollande, n'avait pas à y figurer. Cette mesure a une forte valeur symbolique, mais l'exécutif pourra aisément la reprendre sous forme réglementaire.

Le Conseil a aussi censuré ce qui avait été surnommé "amendement Bolloré", imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT. Il a jugé que la disposition relevait d'une autre législation, celle sur la communication. Hormis ces impairs de forme, le gouvernement Ayrault se voit donc valider son premier collectif budgétaire.

Informations  MONTESQUIEU-VOLVESTRE, FRANCE, MONDE : Vous souhaitez être informé régulièrement sur les nouveautés mise en ligne sur ce Blog, inscrivez vous à la Newsletter (voir dans la colonne ci-contre)