Le fameux « choc de simplification » qui avait plutôt fait sourire lors de son annonce avance plus vite qu’il n’y parait. Dans ce cadre, le volet concernant les entreprises fait l'objet d'un projet de loi débattu à l'Assemblée nationale à partir de mardi 22 juillet.

Le choc de simplification n'était-il pas déjà enclenché?

François Hollande a annoncé un choc de simplification en mars 2013. Ce "choc" a principalement pour objectif de réduire le nombre de normes administratives et de simplifier la vie administrative des contribuables. L'exécutif a d'ores et déjà pris une série de mesures par décret. L'extension de la durée de vie de la carte d'identité ou encore la possibilité de voir son nombre de points de permis de conduire sur Internet ne nécessitaient pas un projet ou une proposition de loi. Dans un rapport rendu à Matignon le 14 avril dernier, Thierry Mandon (photo à droite) (devenu secrétaire d'Etat entre temps) et Guillaume Poitrinal ont d'ailleurs listé 50 mesures, dont un bon tiers sont déjà en vigueur. Un Conseil de simplification, mis en place début janvier sous l'autorité du Premier ministre, gère leur mise en œuvre.

Que contient le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale?

Ce texte, que propose le ministre de l'Economie Arnaud Montebourg au Parlement, correspond en fait au volet "entreprises" du choc de simplification. "Les complexités administratives pèsent sur les entreprises, brident leur développement économique et donc la création d'emploi", a expliqué le responsable mardi devant les députés. Sur les 50 mesures présentées en avril, 14 composent le projet de loi.

La simplification administrative pour les entreprises

"Créer son entreprise n'aura jamais été aussi simple", a promis mardi 22 juillet Arnaud Montebourg. Et en effet, le texte propose de supprimer l'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales. En outre, les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits. Le Conseil de simplification travaille par ailleurs à la déclaration fiscale unique et le sujet pourrait être abordé à l'Assemblée par voie d'amendement.

Lorsque l'on créé une société anonyme (SA) non cotée en bourse, il est nécessaire d'avoir au moins sept actionnaires. Or, les entrepreneurs doivent souvent faire appel à des actionnaires de complaisance pour faire le compte. Le projet de loi propose de ramener à deux le nombre d'actionnaires minimum. Près de 100.000 SA seraient concernées.

Enfin, le chèque emploi va être élargi. Il s'agit d'un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. L'utilisation du "titre emploi service entreprises" (Tese) est aujourd'hui restreinte aux seules entreprises de moins de dix salariés. Désormais, les structures de moins de 20 salariés pourront en profiter, soit deux millions d'entreprises environ.

Des normes moins restrictives

L'inflation des normes administratives, constatées régulièrement par des rapports d'experts ou d'élus, sera en partie combattue avec ce projet de loi. Ainsi, le texte propose d'alléger les enquêtes publiques d'urbanisme, nécessaires avant un début de chantier. Autre exemple, les six définitions du mot "jour" présentes dans la loi vont être harmonisées.

Le rescrit va être par ailleurs élargi. Ce dispositif permet à une entreprise, en cas de doute sur l'application d'une norme à une situation concrète, d'interroger l'administration. Cette procédure va être étendue au domaine social, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Source : Le JDD.fr   22-07-2014

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