Le Premier ministre, François Fillon, annonce, en avant-première, dans le Journal du Dimanche les grandes mesures du prochain budget de l'Etat, qu'il présente mercredi. Nous reprenons ici les éléments principaux.

Quel bilan tirez-vous du G20?

C’est un succès français, car c’est le Président de la République qui s’est battu le premier pour obtenir une meilleure gouvernance mondiale. L’institutionnalisation du G20, dont la France aura la présidence en 2011, va faire progresser une prise en charge collective des enjeux mondiaux.

Mais cela reste des proclamations lointaines. A quel moment cette gouvernance deviendra-t-elle concrète?

Quand on verra que cette nouvelle gouvernance nous met à l’abri d’une nouvelle crise.

Sommes nous en train de sortir de la crise?

C’est tout l’enjeu des mois à venir. Depuis l’été, il y a une reprise significative de la croissance aux Etats-Unis et en Asie. Et une reprise modeste en France et en Allemagne. Nous pensions avoir une décroissance de 3 % en 2009, la France fera sans doute -2, 25 %. C’est une récession beaucoup moins forte que prévu! On sent donc une reprise économique mondiale. La difficulté est de l’accompagner et d’en renforcer l’ampleur. C’est tout l’objectif de notre budget. Nous tablons sur une croissance de 0,75 %. Le consensus des experts est plus optimiste, mais j’ai préféré garder un objectif prudent.

"Le budget 2009 avait été celui de la relance au prix d'un déficit très lourd. 2010 sera le budget de la reprise"

Pour vous laisser des marges de manœuvres?

Pas seulement. Je préfère, avec le Président de la République, réévaluer si nécessaire plutôt que de pêcher par excès d’optimisme. Je suis très attaché à la crédibilité gouvernementale. Pour moi, le rétablissement de la confiance passe par le respect des engagements pris. En outre, proclamer trop vite le retour de la croissance pourrait être indécent dans un pays marqué par le chômage. Il va continuer à augmenter au premier semestre 2010, même si son rythme ralentit. L’économie française recommencera à créer des emplois quand elle s’approchera des 2 % de croissance. J’espère que nous serons sur cette trajectoire courant 2010.

Quelle est la tonalité de ce budget?

Volontariste et vert ! Nous l’avons conçu pour cela avec Eric Woerth et Christine Lagarde. 2009 avait été le budget de la relance au prix d’un déficit très lourd de l’Etat, puisqu’il atteindra 140 milliards, tous comptes publics confondus, soit 8,2 % du PIB. 2010 sera le budget de la reprise. Nous allons d’abord prolonger les mesures de soutien à l’économie : le doublement du prêt à taux zéro ; l’exonération de charges sociales pour les très petites entreprises qui embauchent ; le remboursement anticipé du crédit impôt-recherche (2,5 milliards d’euros). Nous poursuivrons la prime à la casse pour les automobiles, même si nous en réduisons progressivement le montant : elle passera de 1000 euros à 700 au 1er janvier puis 500 au 1er juillet. Et pour préparer le retour à la croissance, nous supprimons la taxe professionnelle. Cela fera bénéficier les entreprises de 6 milliards d’exonérations, d’un seul coup. Et même 12 milliards en 2010 grâce à l’effet de trésorerie.

Quel gain concret pour l’économie?

La réforme de la Taxe Professionnelle, c’est 0,7 point de PIB transférés au service de l’investissement et de l’emploi. Ce sera un choc de compétitivité. J’ajoute qu’il y aura des mesures spécifiques pour les quelques entreprises qui risqueraient de payer plus : aucune entreprise ne connaitra d’augmentation supérieure à 10 % de ce qu’elle payait (ou de plus de 500 euros).

Vous parlez d’un budget vert…

C’est d’abord la création de la taxe anti-carbone : je préfère l’appeler ainsi, pour rappeler son objectif. Les Français vont toucher dès février la restitution de ce qu’ils auront commencé à payer le 1er janvier. Ensuite, le taux de déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de résidence principale (25 %) sera réservé à des logements bénéficiant de certification « verte » ; pour les autres, la déduction sera limitée à 20 %. De même pour le dispositif « Sellier » – l’achat de logement destinés à la location – qui va être réorienté vers les logements à bilan carbone positif. Enfin le bonus-malus auto qui a connu un grand succès sera rééquilibré. Nous abaissons légèrement le niveau de bonus (de 700 à 500 et de 200 à 100), tout en gardant un système très incitatif.

Mais la taxe carbone n’est toujours pas comprise?

Que les Français n’aiment pas la création d’une nouvelle taxe, c’est compréhensible. Mais quand nous aurons montré que la compensation est intégrale, cette mesure sera acceptée comme un outil efficace au service de l’environnement. Nous allons mettre en place une commission de suivi de la taxe carbone et de ses effets. Elle mesurera son efficacité. Nous allons aussi créer des outils sur internet qui permettront à chacun de faire son propre bilan carbone.

Vous continuez la chasse aux fameuses "niches fiscales"?

Aucun revenu – du travail, du capital ou de remplacement – ne doit échapper à l’impôt, ni aux contributions sociales. Après l’augmentation de la fiscalité sur les stock-options, nous allons maintenant taxer plus fortement les retraites chapeaux, dans un souci d’équité. Et, dans le même souci d’équité, les plus-values mobilières seront soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

Une mesure fait polémique dans l’opinion, la fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail?

Cette mesure, qui ne figure pas dans le projet de budget, a été proposée par le président du groupe UMP, Jean-François Copé. Le gouvernement en comprend l’esprit : pourquoi des indemnités de maternité seraient fiscalisées et pas des indemnités d’accident du travail ? Pourquoi les fonctionnaires victimes d’un accident de travail paieraient-ils des impôts et pas les salariés du privé ?

"Que le PS conteste la taxe carbone est incroyable. Mais ce parti n'a plus d'imagination, ni de cap"

Oui mais dans le privé, tout le monde n’est pas indemnisé à 100 %…

C’est vrai et cela peut poser un problème d’équité. Le gouvernement examinera avec le Parlement toutes les options.

Autre mesure controversée : l’augmentation du forfait hospitalier…

Ce forfait aurait du augmenter plus régulièrement en fonction du coût de la vie. Il passera de 16 à 18 euros. Il faut continuer les économies sur les dépenses de santé. Nous ne pouvons accepter que la santé des Français d’aujourd’hui soit financée par les Français de demain. Cette idée m’est insupportable. Nous prendrons donc des mesures d’économies proposées par l’assurance-maladie comme le déremboursement de médicaments non indispensables. Afin de ne pas augmenter les cotisations en 2010. J’en prends l’engagement.

Votre budget est infaisable en période de crise…

Mais si ! Le budget de l’Etat n’augmentera pas en volume en 2010. Le déficit de l’Etat sera réduit de 140 milliards en 2009 à environ 115 milliards en 2010. Nous poursuivons la réduction des emplois publics par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, soit une baisse de 33 000 emplois. Le déficit de l’Etat sera réduit. Mais avec une reprise insuffisante de la croissance, les déficits sociaux vont continuer à augmenter. Nous ne pourrons donc l’an prochain faire mieux que de stabiliser les déficits globaux (comptes publics et comptes sociaux). Mais en 2010, nous ferons voter une loi pluriannuelle qui planifiera une baisse de la dépense publique sur plusieurs années.

Vous choisissez toujours les cohérences budgétaires contre le social.

Non. Les mesures de lutte contre le chômage vont être reconduites et amplifiées : le dispositif de chômage partiel va être porté à 1000 heures ; le contrat de transition professionnelle sera étendu à de nouveaux bassins d’emplois, le budget 2010 prévoit qu’1,4 milliard sera apporté au Fonds d’investissement social. Et nous consacrons 1,3 milliard pour continuer à soutenir l’alternance. Je crois, et j’ai une expérience assez longue des questions sociales, que l’on n’a jamais eu autant d’instruments de lutte contre le chômage. Notre système social a fait la preuve de sa capacité à amortir la crise et à soutenir la consommation. Mais nous devons sans cesse réexaminer son fonctionnement pour contenir ses coûts. Si nous étions dans une démocratie apaisée, l’opposition saluerait ce que nous faisons.

Nous ne sommes pas dans une démocratie apaisée?

Je ne crois pas qu’il existe un autre pays européen où l’opposition ose s’opposer à des mesures qu’elle a elle-même demandées. Que le PS conteste la taxe carbone, par exemple, est incroyable. Mais ce parti n’a plus d’imagination, ni de cap.

Vous intégrez le plan jeune de Martin Hirsch dans votre budget?

Il sera intégré dans le budget 2010. Nous discutons encore des modalités de financement. Mardi, le Président présentera notre plan pour la jeunesse.

Le conseil d’administration d’EDF se réunit ce soir. Quel mandat auront les représentants de l’Etat?

EDF doit avoir trois objectifs principaux : une plus grande efficacité de son dispositif nucléaire, améliorer son offre au consommateur et mettre en cohérence son dispositif international. Pour cette nouvelle étape, nous avons estimé nécessaire de renouveler le management de l’entreprise même si je tiens à rendre hommage à Pierre Gadonneix qui a accompagné la transformation d’EDF avec succès et sans heurts. Nous avons donc défini le profil idéal : un industriel ayant dirigé un grand groupe. Vous voyez, ce n’est pas un critère politique.

"Nous poursuivons la réduction des emplois publics. Il y en aura 33 000 en 2010"

... et le vainqueur est Henri Proglio, le patron de Veolia.

Il y a des formes et des temps à respecter, c’est la condition même d’une bonne gouvernance. Un nom sera proposé par le conseil d’administration ; sans même attendre l’adoption de la loi organique qui en fera l’obligation, nous avons souhaité, avec le Président, que cette personne soit auditionnée par le Parlement. Ce président sera choisi sur un critère de compétences.

Vous imaginez que le Parlement puisse récuser votre choix?

L’audition par une commission parlementaire n’est pas une formalité. Désormais, le gouvernement est obligé de tenir compte de l’avis des parlementaires. Nous devons rechercher le consensus.

Vous allez avoir du travail sur le plan Hirsch ! A droite, beaucoup y voient une idée importée par un homme de gauche, contraire à vos valeurs…

Les mesures du plan Hirsch figuraient pour partie dans le projet présidentiel. Je suis convaincu que les parlementaires les examineront avec intérêt, pour peu qu’elles soient présentées et financées raisonnablement. Je suis résolument en faveur de l’ouverture. C’est un enrichissement permanent pour nous. Désormais, le débat se passe à l’intérieur de la majorité, plus seulement entre la droite et la gauche.

Etes-vous inquiet par la tournure que prend le procès Clearstream?

Dans cette affaire compliquée, essayons de garder quelques idées claires. Il y a une victime principale, le Président de la République. Et on ne doit pas transformer les victimes en coupables. Si ce qui est reproché se vérifie, cela signifie que des fautes graves ont été commises. Laissons les débats se dérouler dans le prétoire.

Source : lejdd.fr  27-09-2009