Le texte définitif, que Le Figaro s'est procuré, incrimine la participation à un groupe violent. Il aggrave aussi les sanctions contre les agresseurs d'enseignants.

Un texte musclé. Le Figaro a eu accès à la proposition de loi destinée à renforcer, comme l'a dit mercredi sur Europe 1 Nicolas Sarkozy, «l'arsenal législatif contre les bandes». Pour cause d'encombrement du calendrier parlementaire, ce texte sera en effet présenté par un groupe de députés. Christian Estrosi, le député maire de Nice, en sera le rapporteur.

Disposition phare : le nouveau délit de participation à une bande violente sera puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Il suffira, pour cela, de «faire partie, en connaissance de cause, d'un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens». Ces sanctions «sont également applicables à la personne qui, sans être elle-même porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes apparentes».

Selon Christian Estrosi, il s'agit de «combler une faille juridique», car l'infraction bien connue d'association de malfaiteurs ne peut s'appliquer aux émeutiers. Il leur faut, affirme l'élu niçois, un texte «adapté». Prenant les devants de l'inévitable polémique sur la tentation de ressusciter la loi anticasseurs de 1970 qui créait une sorte de responsabilité collective en cas de troubles, un préfet assure qu'« il ne s'agit nullement de créer une infraction qui incrimine le badaud ou le simple fait de se réunir à trois au pied d'un immeuble».

«Interdiction du territoire français»

La police est en fait confrontée aujourd'hui à une difficulté : il ne lui suffit pas d'arrêter l'émeutier, il lui faut en plus prouver que la main du délinquant a bien lancé le caillou. «Or ces voyous sont malins, explique un officier des CRS. Le plus souvent, ils agissent avec des gants, le visage masqué par une capuche.» Pas vus, pas pris. La justice les relâche faute de preuves. La disposition antibandes pourrait changer la donne.

Le nouveau texte va notamment rendre obligatoire le versement en procédure des films faits par la police lors de ses interventions. Il sera consulté par le juge uniquement en cas de contestation. La police veut ainsi se protéger des accusations mensongères.

Mais l'arsenal législatif de Sarkozy va plus loin. En milieu scolaire, «le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement» sans autorisation est désormais puni d'un an de prison et 7 500 euros d'amende. L'envahir en groupe peut valoir à chacun trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros. Si l'intrus est seul, mais armé, même d'un bâton, il risque cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Et si c'est un groupe dont au moins l'un des membres porte une arme, la peine passe à sept ans de prison et 100 000 euros. Sans compter les peines accessoires : «interdiction des droits civiques» ou de «séjour». «L'interdiction du territoire français» peut même être prononcée, «soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus , à l'encontre de tout étranger coupable» d'avoir envahi un collège ou un lycée avec une arme . Agresser un professeur, un agent de vie scolaire ou leurs proches devient même une circonstance aggravante.

Source : lefigaro.fr   04-04-2009