La procédure d'urgence contestée à l'assemblée

Mardi 3 mars, les sénateurs ont entamé l'examen du projet de loi pénitentiaire de Rachida Dati. Un texte qui vise à se rapprocher des normes européennes, notamment en matière de conditions de détention. Une réforme contestée sur la forme, y compris au sein de la majorité, et très critiquée dans le fond. Mais pour sa dernière bataille législative avant son départ, la garde des Sceaux entend garder le cap.

Attendue autant que contestée, le projet de loi pénitentiaire porté par Rachida Dati a commencé à être examiné par le Sénat, mardi. Et la polémique ne désenfle pas, bien au contraire. La procédure d'urgence souhaitée par la garde des Sceaux ne fait guère l'unanimité y compris au sein de la majorité. Bernard Accoyer, président UMP de l'Assemblée nationale, a ainsi demandé à ce qu'elle soit levée. Le gouvernement en a décidé autrement. Et Rachida Dati de vouloir partir sur une bonne note avant de se lancer dans la bataille des Européennes.

"Une loi attendue depuis 20 ans" qui va faire "entrer notre système pénitentiaire dans le 21e siècle". Rachida Dati voit grand. Par ce texte, la garde des Sceaux entend "mieux prendre en charge les détenus, pour mieux préparer la réinsertion et prévenir la récidive." Une façon, selon elle, d'"humaniser" la prison. Le projet de loi prévoit par exemple une assignation à résidence comme alternative à la détention provisoire. Il instaure aussi des procédures simplifiées d'aménagements des peines et améliore les droits des détenus en matière d'accès aux prestations sociales, au téléphone, d'exercice du droit de vote, ou de formation professionnelle. Objectif avoué du texte: se rapprocher des normes européennes. Et, en corollaire, contrebalancer les lois répressives votées depuis deux ans.  

Aussi motivée soit-elle, Rachida Dati n'a pourtant pas convaincu grand monde. Bernard Accoyer, par exemple, trouve la procédure d'urgence inadaptée: "C'est un texte sur les libertés, un texte qui mérite de faire la navette entre les deux assemblées" a-t-il ainsi déclaré sur LCI. Pas de quoi faire vaciller le gouvernement qui maintient l'urgence. "On n'escamotera pas le débat", a tranché Dati. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, a tenté de jouer les pompiers de service en promettant de "laisser beaucoup de temps aux commissions" avant l'examen du texte à l'Assemblée, prévu en mai. Voilà pour la forme.

La fronde du Sénat

Sur le fond, le projet de loi de la future candidate de l'Ile-de-France pour les européennes ne fait pas plus l'unanimité. Les sénateurs ont ainsi d'ores et déjà annoncé leur intention de réécrire assez largement le texte tel qu'il leur a été présenté ce mardi. "Nous soutiendrons ardemment nos amendements", a prévenu le président de la commission des Affaires sociales Nicolas About. Du côté de l'opposition, c'est une figure historique de la place Vendôme qui s'est chargée de monter au front.

Invité de France Inter, Robert Badinter, s'il a reconnu qu'il fallait bien un texte, a déploré qu'il ait fallu dix ans pour qu'on "se résigne" à satisfaire les demandes européennes et "la constante condamnation de la France" par la Cour européenne des droits de l'Homme. Pour Patrick Marest, délégué national de l'Observatoire international des prisons, la nature du projet témoigne de la "détermination de l'administration pénitentiaire à faire échec à toutes velléités réformatrices qui aboutiraient à la priver de sa mainmise sur les règles du jeu intramuros." "Il ne tient qu'aux parlementaires de ne pas se laisser déposséder du 'grand rendez-vous de la France avec ses prisons' annoncé par le garde des Sceaux dès l'été 2007, ajourné depuis lors sans la moindre explication et désormais précipité sans raison", écrit-il dans Libération. De leur côté, les gardiens de prison rappellent à Rachida Dati que le rythme des suicides s'est accéléré en 2009, et que cela impose des mesures concrètes, et rapides. Opposition, associations, personnalités politiques, Rachida Dati a devant elle un large front de résistance. Pas de quoi l'ébranler pour autant.

Source : jdd.fr  06-02-2009