Pour ceux qui découvriraient cette rubrique pour la première fois, je rappelle que Monsieur le Maire refuse toujours de diffuser le Procès verbal du Conseil Municipal avec nos interventions, nos questions et ses réponses. Un procès verbal qu’il arrange d’ailleurs à son avantage. Nous faisons donc notre propre compte rendu à partir du Compte Rendu « succinct » affiché en Mairie auquel nous ajoutons nos interventions (enregistrées en cours de séance) et nos commentaires que nous avons pris soin de distinguer du texte initial.

CE QUI SUIT EST LA 3ème ET DERNIERE PARTIE DU COMPTE RENDU

17. ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES - BUDGET DES RESTAURANTS SCOLAIRES

Rapporteur : Mme Magali MILHORAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de Madame la Trésorière en date du 18 janvier 2018 concernant une demande d’admission en non-valeur de titres dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement malgré les actes de poursuites ou les recherches entreprises contre les redevables.

Le montant de l’ensemble de ces produits irrécouvrables, liés à des prestations de repas, s’élève à 334,78 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir inscrire ces produits en non-valeurs.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’INSCRIRE les produits communaux dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement en non-valeurs,

- D’IMPUTER au compte 6541 du budget des restaurants scolaires le montant de la dépense s’élevant à 334,78 euros.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Pour : 22         Contre : 0           Abstention : 0

18. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR LE CHAUFFAGE DE L’ECOLE MATERNELLE

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de rénover le système de chauffage dans deux salles de l’école maternelle.

La dépense est estimée à 4 616,12 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au taux si possible maximum applicable en la matière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une subvention auprès du Conseil Départemental au taux si possible maximum applicable en la matière ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ces travaux ;

- Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal 2018.

Délibération prise l’unanimité des membres présents.

Pour : 22            Contre : 0            Abstention : 0

19. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA RESTAURATION DU LAVOIR DE LA PICHETTE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2018

Rapporteur : Mme Joëlle DOUARCHE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de restauration du Lavoir de La Pichette.

Les travaux envisagés comprennent :

- La restauration des murs périphériques (face intérieure)

- La reprise des couronnements de mur

- La reprise du dallage

- Le nettoyage du dallage en galets au pied de l’escalier

- Le nettoyage du bassin principal

Monsieur le Maire communique à l’assemblée une estimation de la dépense à savoir : 18 534,52 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au taux si possible maximum applicable en la matière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une subvention auprès du Conseil Départemental au taux si possible maximum applicable en la matière ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ces travaux ;

- Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal 2018.

Délibération prise à l’unanimité des membres présents.

Pour : 22     Contre : 0           Abstention : 0

FONCTION PUBLIQUE

20. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE ET LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE POUR LA COMPETENCE ENTRETIEN DES VOIES COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOIX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 075-2016 du 16 octobre 2016 relative à la mise à disposition de personnels des services techniques à la Communauté de communes du Volvestre dans le cadre de l’exercice de la compétence « Entretien des voies communautaires »

Cette mise à disposition de personnels s’inscrit dans le cadre de l’exercice de la compétence « Entretien des voies communautaires » dévolue à la Communauté de communes du Volvestre et a lieu moyennant le remboursement de 40 euros TTC de l’heure par agent à la collectivité.

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017, renouvelable deux fois pour la même durée.

La Communauté de Communes du Volvestre demande aujourd’hui à la commune d’étendre par voie d’avenant les prestations réalisées par les agents aux petits travaux et aux opérations d’entretien de la voirie autres que le  fauchage. Le temps consacré à ces missions supplémentaires est évalué à 200 heures/an remboursé selon les mêmes modalités que les travaux de fauchage.

Le comité technique intercommunal placé auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à cette proposition lors de la séance du 14 février dernier.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition des services avec la Communauté de communes du Volvestre pour la réalisation de travaux supplémentaires d’entretien des voies communautaires ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention et tous les documents s’y rapportant.

Délibération prise à l’unanimité des membres présents.

Pour : 22         Contre : 0           Abstention : 0

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

21. RENOVATION ET EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC AUX ABORDS DE LA RUE DU 19 MARS 1962, DE LA RUE JEAN NEYLIES ET DE LA RUE DE LA GARIERE.

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 23 mai 2016 concernant la rénovation et l’extension de l'éclairage public aux abords de la rue du 19 mars 1962, de la rue Jean Neylies et de la rue de la Garière, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Rue Jean Neylies et rue de la Garière :

- Rajout de 2 appareils d’éclairage public, de type routier à LED 34 watts avec abaissement de puissance de 50% en milieu de nuit sur des poteaux béton existants

- Rajout de 3 appareils d’éclairage public, de type routier à LED 34 watts avec abaissement de puissance de 50% en milieu de nuit sur des poteaux bois à implanter en limite du domaine public

- Extension du réseau d’éclairage public en aérien sur 130 mètres en câble 2x25 mm2 alu.

Rue du 19 mars 1962 :

- A l’ancienne école annexe, remplacement des 4 lanternes de type boule (n° 648, 649, 488 et 487) par des luminaires décoratifs à LED 34 watts. Les mâts seront conservés.

- Sur l’accès au terrain de sport accolé, extension du réseau d’éclairage public souterrain sur 53 mètres avec pose de 2 ensembles LED 34 watts EP identiques.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 3 226 €

 Part SDEHG 13 111 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 149 €

Total 20 486 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER l’Avant-Projet Sommaire tel que présenté ci-dessus ;

- DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Délibération prise à la majorité des membres présents

Pour : 21   Contre : 0          Abstention : 1 (M. Jean-Pierre ECHAVIDRE)

22. DELIBERATION ANNUELLE DE PRINCIPE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX URGENTS PAR LE SDEHG

Rapporteur : M. Frédéric BIENVENU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € ;

• CHARGE Monsieur le Maire :

o D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;

o De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o De valider la participation de la commune ;

o D’assurer le suivi des participations communales engagées.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

• PRECISE que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

Délibération prise à l’unanimité des membres présents.

Pour : 22        Contre : 0          Abstention : 0

23. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE THOUARS SUR ARIZE POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE A L’AMENAGEMENT ET A L’ENTRETIEN DE LA RESERVE INCENDIE DE LA MERRE

Rapporteur : M. Michel PORTET

Monsieur le Maire rappelle que le quartier dit « La Merre » est éloigné du centre-ville Montesquieu-Volvestre, alors qu’il est limitrophe de la commune de Thouars-sur-Arize. Situé en zone rurale, ce quartier n’était desservi par aucun réseau de protection incendie.

Afin de sécuriser cette zone habitée, les communes de Montesquieu-Volvestre et de Thouars-sur-Arize ont convenu de la mise en place d’une citerne souple hors sol de 120 m3, positionnée sur la commune de MontesquieuVolvestre.

La présente convention doit permettre de formaliser les engagements des parties.

L’aménagement et le financement ont été réalisés par la commune de Montesquieu-Volvestre. Les travaux se sont déroulés au mois de juin 2017 pour un montant de 14 089,90 € hors taxes. Cette opération concernant également les habitants de Thouars-sur-Arize, la commune de Thouars-sur-Arize participe au financement des travaux réalisés, à hauteur de 27,5 % du montant hors taxe des dépenses réalisées, soit 3 874,72 €.

La réserve incendie sera entretenue par la commune de Montesquieu-Volvestre, afin de la maintenir en bon état de fonctionnement et de sécurité. L’entretien fera l’objet d’une participation financière de la commune de Thouarssur-Arize à hauteur de 50 %.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER la participation financière de la commune de Thouars-sur-Arize au financement de l’aménagement de la réserve incendie ainsi qu’à son entretien,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.

Délibération prise à l’unanimité des membres présents.

Pour : 22          Contre : 0           Abstention : 0

URBANISME

24. APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DE LA DECHETTERIE

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de réhabilitation de la déchetterie de Montesquieu-Volvestre mené par la communauté de communes du Volvestre dans le cadre de sa compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Ce projet revêt un caractère d’intérêt général car il permet la rénovation et la mise en œuvre d’un équipement public nécessaire à l’exercice de cette compétence. Cet équipement permettra un meilleur service aux usagers par une mise aux normes et une mise en sécurité ainsi qu’une une meilleure intégration dans l’environnement.

Cette déchetterie est située en zone agricole du PLU de la commune qui autorise (article A.2) " les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif". Une évolution du PLU et notamment du règlement de zone est nécessaire pour permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général.

Par délibération en date du 15 février 2018, considérant l’intérêt général du projet, la Communauté de Communes du Volvestre a proposé le lancement d’une procédure de déclaration de projet avec mise en comptabilité du PLU de la commune telle que prévue à l’article L300-6 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise que :

- Lorsque les dispositions d’un PLU ne permettent pas la réalisation d’une opération d’intérêt général, elles doivent être revues afin d’être mises en comptabilité avec l’opération, conformément au code de l’urbanisme,

- La procédure de mise en comptabilité a pour objet de faire évoluer le contenu du PLU afin que celui-ci permette la réalisation du projet,

- Le Conseil Municipal sera compétent pour adopter la déclaration de projet,

- Il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour valider le lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- Considérant que lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général nécessite une mise en comptabilité du PLU,

- Considérant que ce projet peut faire l’objet, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet,

- Considérant que le zonage règlementaire du PLU opposable (cartographie, règlement) s’oppose à la réalisation de ce projet clairement d’intérêt général,

- Considérant qu’il apparaît en conséquence utile de prescrire la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Montesquieu-Volvestre,

- Considérant qu’une enquête publique devra être organisée dans les formes prévues par le code de l’environnement et qu’elle devra porter à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU, qui en est la conséquence,

- Considérant que le Conseil Municipal sera compétent pour adopter la déclaration de projet,

- Considérant qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour prescrire le lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De prescrire le lancement de la procédure visant à l’adoption d’une déclaration d’intérêt général du projet de réhabilitation et de remise aux normes de la déchetterie de Montesquieu-Volvestre emportant mise en comptabilité du PLU,

- Qu’il sera procédé par Monsieur le Maire à la mise en compatibilité du PLU actuellement applicable sur le territoire de la commune de Montesquieu-Volvestre, afin de permettre la réalisation du projet,

- D’autoriser Monsieur le Maire à mener cette procédure ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à réaliser toute démarche utiles et nécessaires à ce dossier.

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Le moins que l’on puisse dire est que cette affaire n’est pas très claire. Pouvez-vous nous préciser, Monsieur le Maire si la mise en compatibilité du PLU est liée à l’extension de la déchetterie ou simplement à sa réhabilitation ? »

Le Maire : «  Non, on est exactement sur la même parcelle. Il y a une modification et un aménagement pour mise aux normes. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Il n’y a donc pas d’extension du périmètre et l’on est obligé de lancer cette procédure longue et surement très couteuse pour simplement faire un aménagement de la déchetterie.. Encore une loi mal ficelée que vous avez votée et qui complique tout sans rien apporter de positif..Bravo.. »

Le Maire : « Non ce sont vos amis qui l’ont votée. La règlementation considère que les déchetteries ne sont pas d’intérêt général. La Communauté de Communes a tenté des démarches pour essayer de trouver un accord»

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Si c’est la loi, appliquons la loi. Mais il serait bon lorsqu’une occasion comme celle-ci se présente que ceux qui sont directement concernés, les communes et communautés de communes, le Préfêt, etc fassent remonter les effets d’une loi aussi stupide.. »

Délibération prise à l’unanimité des membres présents.

Pour : 22           Contre : 0              Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

25. SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE RENFORCEMENT EN AERIEN DU RESEAU BASSE TENSION DEPUIS LE POSTE P27 DE BONZOUMET

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du renforcement du réseau de distribution publique d’énergie électrique des quartiers de Bonzoumet et du Camp du Compagnon il est nécessaire d’autoriser la signature d’une convention de servitude en faveur du SDEHG pour la pose de mats et de câbles en surplomb aérien sur les parcelles cadastrées A 988-989-1055-1056-1059-1060 et 1064 propriété de la commune.

La constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE CONCLURE avec le SDEHG une convention de servitude sur les parcelles référencées ci-dessous :

▪ Section A n° 988-989-1055-1056-1059-1060 et 1064 sises à Bonzoumet le Grand.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention de servitude à intervenir et tous les documents afférents.

Délibération prise à l’unanimité des membres présents.

Pour : 22    Contre : 0            Abstention : 0

VOIRIE

26. DENOMINATION DE VOIE : CHEMIN DE LA MERRE

Rapporteur : M. David SANCHEZ

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, compte-tenu de l’urbanisation de la commune, il apparait nécessaire de poursuivre la démarche initiée précédemment qui vise à dénommer officiellement plusieurs voies communales et à procéder à la numérotation des habitations situées de part et d’autre de celles-ci.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de dénommer « Chemin de la Merre » la portion de voie qui s’étend depuis l’intersection avec la RD 628 (avenue du Mas d’azil – N 43° 11’ 44.03’’ / E 1° 13’ 59.38’’) jusqu’à l’intersection avec la D 426 menant à la commune de Thouars/Arize en limite avale du hameau de la Merre (N 43° 10' 41.05'' / E 1° 13' 36.11'').

Des numéros pairs seront attribués de façon croissante aux habitations situées du côté droit de la voie au fur et à mesure de l’éloignement de l’intersection avec la RD 628 et des numéros impairs seront attribués sur le côté opposé jusqu’en limite du département de l’Ariège.

Une attestation officielle sera remise aux résidents pour justifier de leur domicile en cas de démarches administratives.

Une copie de la présente délibération sera adressée à la Poste, aux services des Impôts, au Service Départemental d’Incendie et de Secours et à la Gendarmerie.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ADOPTER la dénomination « Chemin de la Merre » la portion de voie qui s’étend depuis l’intersection avec la RD 628 (avenue du Mas d’azil) jusqu’à l’intersection avec la D 426 menant à la commune de Thouars/Arize en limite avale du hameau de la Merre ;

- DE NUMEROTER la voie comme présenté ci-dessus ;

- DE REMETTRE une attestation officielle aux résidents concernés ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents liés à cette affaire ;

- DE COMMUNIQUER cette information notamment aux services de la Poste, du cadastre, de la CCV, du SDIS et de la Gendarmerie.

Délibération prise à l’unanimité des membres présents.

Pour : 22         Contre : 0           Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole pour plusieurs questions.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « J’ai été invité récemment, par Madame la Directrice des Services, à venir à la Mairie chercher un certain nombre de documents que j’avais demandés. Ce sont des documents publics que j'ai réclamé à de multiples reprises oralement ou par écrit et pour certains depuis plus d’un an. Je ne vais donc pas vous remercier Monsieur le Maire pour avoir répondu à ma demande avec autant de mauvaise volonté. D'autant que vous l'avez fait sous la contrainte car j'ai saisi la "Commission d'Accès Aux documents Administratifs" qui, probablement, vous a « rappelé à l'ordre »

"J’ai évidemment étudié ces documents importants avec beaucoup d’attention et j’ai ,bien sur, quelques remarques et commentaires à faire sur les différents sujets".

Propriétés louées par la commune à des tiers

Jean Pierre ECHAVIDRE : "C’est un document que Monsieur Gautier vous avait réclamé il y a près de dix huit mois. Vous aviez d’ailleurs promis de lui adresser dans les délais les plus brefs. On peut voir une fois encore ce que valent vos promesses."

"Mais l’essentiel n’est pas là. Le document que vous m’avez remis, semble fort bien fait bien que je n’ai pu vérifier s’il était exhaustif. En revanche vous avez omis d’indiquer le montant du loyer payé par les occupants qui est un paramètre important. Savoir que la Poste ou la Gendarmerie sont effectivement louées est une information intéressante qui va surement rassurer les Montesquiviens encore faudrait-il que l’on sache à quel prix ? Encore votre culte du secret qui est totalement incompréhensible puisque ces données sont des données publiques qui sont votées en conseil Municipal."

"Je vous demande donc Monsieur le Maire de bien vouloir me fournir très rapidement ce tableau corrigé indiquant le montant des loyers."

Le Maire : "On va vous les donner"

Jean Pierre ECHAVIDRE : "Oui parce qu'il manque une colonne à votre tableau."

Le Maire : "Je suis en train de réviser les barème parce que nous avons une révision de l'indice locatif.....

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Et bien faites en sorte que la révision des barèmes dont vous parlez, et qui me semble être un mauvais prétexte, ne dure pas encore dix-huit mois car je n'attendrai pas ce délai pour obtenir votre réponse. "

Matériel roulant disponible

Jean Pierre ECHAVIDRE : "C’est également un document que je vous avais demandé il y a quelques mois et qui, semble-t-il n’était pas disponible."

"Il est plutôt bien renseigné lui aussi ce qui permet de constater que le parc de véhicules roulants de la commune est plutôt vieillissant puisque sur 11 véhicules que j'appelerai utilitaires légers, hors camions, seuls deux RENAULT Kangoo ont moins de dix ans. Cela signifie que l'on a une dépense prévisionnelle probable qui n'est pas négligeable."

Le Maire : "Est-ce que vous essayez de trouver le petit grain de sable..."

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Je n'essaie rien du tout je viens de vous dire que ce document était plutôt bien fait. Je fais quelques remarques simplement"

Le Maire : "Vous n'ignorez pas que l'âge d'un véhicule n'est pas le seul paramètre à prendre en compte, il y a aussi le nombre de kilomètres"

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Je ne l'ignore pas en effet et c'est là où je voulais en arriver. Votre tableau est très bien fait, je le redis, mais il manque également une colonne c'est le kilométrage."

Le Maire : "Vous voulez savoir également à quelle date a été faite la vidange ? "

Jean Pierre ECHAVIDRE : "C'est vous qui me dites que je ne suis pas sérieux !.. Bon !.. Vous faites comme vous voulez comme d'habitude sauf que je vous dis que le parc de véhicules de la commune est assez ancien."

Jean Pierre ECHAVIDRE : "J'en arrive au troisième élément dont je voulais vous parler"

Liste des emplois aidés présents au 1er Janvier 2017

Jean Pierre ECHAVIDRE : "Cette liste est également une information importante que j’ai dû réclamer à plusieurs reprises pour enfin l’obtenir à peu près sous la forme dans laquelle je l’avais demandée."

"Elle confirme ce que j’avais toujours dit : à la date indiquée, soit le 1er janvier 2017 il y avait 13 emplois aidés et 3 agents non titulaires engagés par la commune sans que nous ayons la moindre information sur le travail qui leur était confié."

"Je rappelle que ces emplois aidés étaient quand même faits pour mettre le pied à l'étrier à un certains nombre de personnes qui étaient éloignées de l'emploi."

Le Maire : "Pas forcément."

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Si. C'était l'objectif"

Le Maire : "Il y a plusieurs types de contrats aidés"

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Je sais Monsieur le Maire. Vous m'avez d'ailleurs donné un tableau avec des sigles que je n'ai pas compris mais je sais très bien qu'il y a plusieurs types de contrats."

"A l’examen de cette liste je constate que la plupart des agents en question ont des contrats de deux ans et effectuent 30 à 35 heures par semaine. Sur les 13 agents, 9 sont employés pour des animations de loisirs auprès d’enfants ou d’adolescents. Sans plus de précisions je suppose qu’il s’agit des animations en primaire dues aux changements des rythmes scolaires et des agents de la commune détachés au Collège Stella Blandy. Le CLAC dont nous avons parlé ici a de multiples reprises."

"Les quatre autres postes sont des travaux de nettoyage des locaux : passer l’aspirateurs dans les classes ou la serpillère dans la cantine".

"Je confirme donc ce que j’ai dit ici à propos de ces emplois aidés : vous avez dévoyé le système pour vous procurer du personnel à bon marché sans soucis de la formation de ces personnes à qui les collectivités étaient censés mettre le pied à l’étrier pour les remettre sur le chemin de l’emploi. Qu’ils soient placés dans des postes d’animation ou de nettoyage je doute qu’ils aient pu acquérir les compétences qui leur manquaient lorsqu’ils ont été recrutés."

"Plus grave encore, et c’est une question que nous avons déjà évoquée plusieurs fois ici, j’ai l’intime conviction que la plupart de ces agents n’ont pas la compétence pour assurer l’animation auprès d’enfants et encore moins auprès d’adolescents. J’en veux pour preuve cet agent recruté le 20 mai 2015 pour deux ans et pour un poste d’animation et qui passe son BAFA en décembre 2016 soit presque à la fin de son contrat."

"Enfin bien que la formation financée par la commune ne soit pas complètement renseignée dans le tableau que j’ai sous les yeux je me souviens avoir voté en conseil municipal des dépenses correspondant au BAFA ou au permis de conduire. C’est mieux que rien mais est-ce suffisant ?.."

"Et pour terminer avec ce sujet je vous rappelle tout de même Monsieur le Maire que votre tableau plutôt bien renseigné ne répond pas à la question de fond : Comment le maire peut-il recruter 13 personnes en contrat aidé sans en rendre compte à son conseil municipal. ? J’attends toujours votre réponse."

Le Maire : "Ecoutez, je ne vais pas vous dire. Je ne vais pas vous donner la réponse maintenant."

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Et bien voilà. Cela fait cinq fois au cours des 12 derniers mois que je vous pose la question"

Le Maire : "Vous devriez le savoir. Vous devriez le savoir et vous êtes très virulent par rapport à cela. Vous attaquez par rapport à cela alors j'attends que vous continuiez à m'attaquer et alors vous aurez la réponse. La réponse peut vous revenir comme un boomerang."

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Boomerang ou pas je tiens tout de même à vous rappeler qu'à  la question posée vous m'avez fait, en plus de la réponse de ce soir, qui n'en est encore pas une, les variantes du genre : "je vous répondrai" ou "je n'ai pas obligation de vous répondre" . Donc je constate une nouvelle fois, Monsieur le Maire, qu'à une question simple et importante vous n'apportez pas de réponse"

Documents budgétaires

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Je l’ai évoqué tout à l’heure dans le cadre du vote du budget 2018. Je vous demande Monsieur le Maire de bien vouloir me faire parvenir dans les semaines qui viennent :

L’ensemble des documents budgétaires 2018 et leurs annexes

La liste chiffrée des investissements prévus en 2018"

Etat du patrimoine communal.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "C’est une demande qui, elle aussi, remonte à plusieurs mois, voire plusieurs années. Il me parait indispensable qu’une commune comme la nôtre puisse disposer d’un document, mis à jour régulièrement, qui indique le détail du patrimoine immobilier : date de l’achat, utilisation actuelle, nombre de m2, nature des travaux effectués avec leur date et le coût, …"

"Vous me dites que ce document n’existe pas. J’ai un peu de mal à vous croire car il me semble indispensable. Je pense que le patrimoine communal est très important en nombre. Je pense aussi qu'il n'est pas en très bon état, dans certains coins, pas partout, mais avoir une vision de l'ensemble me semble utile. "

Le Maire : "On ne l'a pas."

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Et bien faites-le. Vous n'allez pas me dire que cela ne sert à rien ?..."

Le Maire : "Je vous dis que moi j'ai connaissance des.."

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Ah, si vous savez tout évidemment on est rassuré !.."

Le Maire : "Ce que vous me demandez n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants."

Commission appel d’offres

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "Inutile de vous rappeler, Monsieur le Maire que l’accumulation d’évènements que nous avons évoqués ici même ces derniers mois font que je n’ai plus aucune confiance ni en vous ni dans la plupart des membres de votre équipe."

"Je vous demande donc officiellement de bien vouloir m’intégrer, le plus rapidement possible, à la "Commission d’Appels d’Offres" au titre de mon statut d’élu de l’opposition."

"Je vous confirmerai cette demande par écrit dès demain et je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre réponse par le même canal."

La séance est levée à 22H10