Dans cette réforme de la Constitution à laquelle le Président Macron est très attaché figurent plusieurs points sur lesquels il s’est engagé durant la campagne des présidentielles. Les blocages viennent évidemment du Sénat où le parti du Président LREM est minoritaire. Après le président de l'Assemblée François de Rugy (LREM) il y a deux semaines, c'est celui du Sénat, Gérard Larcher (LR), qui a fait mercredi  24 janvier dernier ses propositions au Président de la République pour la réforme de la Constitution.

Le calendrier et la méthode

Le calendrier est globalement connu, reste à savoir quelle voie utilisera Emmanuel Macron pour faire adopter sa réforme de la Constitution : le vote du Congrès réuni à Versailles ou le Référendum. Le chef de l'Etat entend respecter plusieurs de ses engagements de campagne en passant par la révision de la loi fondamentale. Après plusieurs rencontres consultatives ces dernières semaines entre l'exécutif et les principaux acteurs du Parlement, le projet de loi constitutionnel devrait commencer à prendre forme.

Le texte est attendu vers la mi-mars en Conseil des ministres pour une adoption à l'été, sinon à la rentrée. Cela dépendra aussi de la décision d'Emmanuel Macron : s'il juge difficile de trouver une majorité au Congrès dont il ne dispose pour l'instant pas sur le papier - il lui faudra le cas échéant 3/5e des voix des exprimées parmi les 925 parlementaires -, le Président pourrait en appeler directement aux électeurs en convoquant un référendum.

Des contre propositions faites par le Sénat

Plusieurs des mesures envisagées par l'exécutif ne font aujourd'hui pas consensus, entre la majorité macroniste au Palais-Bourbon et celle de droite au Palais du Luxembourg. Mais Emmanuel Macron a désormais l'ensemble des éléments pour trancher : après le président de l'Assemblée, le macroniste François de Rugy, le 11 janvier dernier, Gérard Larcher (LR) a détaillé mercredi 40 propositions issues du Sénat. On fait le point sur les principales dispositions envisagées.

La réduction d'un tiers du nombre de parlementaires

C'est la mesure phare de ce futur projet de réforme constitutionnelle. Emmanuel Macron souhaite réduire d'un tiers le nombre de parlementaires, députés comme sénateurs. Le chiffre de 400 députés, qui correspond à une baisse de 30% par rapport aux 577 élus actuels, est le plus souvent évoqué. François de Rugy est notamment sur cette ligne et cette baisse était également celle défendue par François Fillon lors de la campagne présidentielle.

De son côté, Gérard Larcher s'est résolu à cette mesure mais pose des conditions. Sur le nombre d'abord : si le seuil de 230 sénateurs est plutôt évoqué par l'exécutif (il correspondrait en effet à une réduction d'un tiers), le président du Sénat retient un autre calcul, le "ratio" entre sénateurs et députés qui est aujourd'hui de "0,6". Cela change sur le fond assez peu de choses, puisque cela reviendrait à garder 240 sénateurs.

Surtout, le Sénat souhaite que le redécoupage électoral se fasse au niveau des départements et non à une échelle plus large comme la Région. Objectif : assurer l'élection d'au moins un député et un sénateur par département, pour ne pas pénaliser les territoires ruraux. Enfin, Gérard Larcher refuse d'entendre parler de l'introduction dans la Constitution d'une dose de proportionnelle - également souhaitée par Emmanuel Macron. Sur ce point, François de Rugy a convenu que cette disposition pouvait relever d'une "simple loi". La "dose" en question restera à déterminer : Emmanuel Macron n'a pas encore tranché, le président de l'Assemblée plaide pour 100 députés sur les 400 - soit 25% -, ce qui est déjà trop pour Gérard Larcher. Lui veut la dose « la plus faible possible ». Il faudra trouver un compromis mais ce ne sera pas facile !..

L'interdiction de cumuler un même mandat dans le temps

C'est la principale ligne rouge fixée par Gérard Larcher, celle sur laquelle il ne veut pas céder et qui pourrait empêcher tout soutien du Sénat à cette réforme : "L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs" promise par Emmanuel Macron. Gérard Larcher y voit une mesure "gadget", si ce n'est le signe "d'une vague d'antiparlementarisme ou de populisme". "Cela concerne 12 sénateurs sur 348 aujourd'hui", a lancé ce mois-ci l'élu LR, critiquant donc l'intérêt de faire inscrire une telle mesure dans la Constitution.

Un jugement à nuancer : d'abord parce que cette interdiction ne concernera pas que les sénateurs mais aussi les députés et les élus locaux, ensuite parce qu'elle ne sera pas rétroactive. Le non cumul commencera donc à compter du prochain renouvellement des mandats, comme l'avait précisé en novembre Emmanuel Macron. Pour un député, par exemple, cette règle devrait ainsi être déclenchée à compter de 2022 et donc rendue effective trois mandats plus tard, en… 2037. Pour les maires, ce devrait être pas avant 2038. Un compromis pourrait d'ailleurs être trouvé s'agissant de ces derniers, en fixant un seuil d'habitants qui exonérerait les édiles des plus petites communes. Emmanuel Macron avait évoqué celui de "3.500 habitants", mais cela pourrait être plus.

La suppression de la Cour de justice de la République

Cette proposition fait consensus : la Cour de justice de la République, la seule juridiction habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes et délits commis "dans l'exercice de leurs fonctions", est régulièrement critiquée. Emmanuel Macron a confirmé la semaine dernière sa volonté de la supprimer, comme il l'avait promis lors de la campagne (et François Hollande avant lui), même s'il a précisé que les ministres en question seraient "protégés" tant qu'ils resteraient en fonction. Le Sénat est prêt à suivre.

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Gérard Larcher soutient également la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui garantirait l'indépendance statutaire des magistrats du Parquet en prévoyant qu'ils soient nommés sur avis conforme du CSM. C'est également la volonté du chef de l'Etat de "renforcer" le rôle de cet organe indépendant en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du parquet. Pas question en revanche de couper définitivement le lien entre l'exécutif et le judiciaire, puisqu'Emmanuel Macron a réaffirmé son souhait de maintenir le rattachement du parquet au ministère de la Justice. Le gouvernement a aujourd'hui la possibilité de passer outre l'avis du CSM mais dans les faits, il s'est abstenu depuis 2012 d'imposer contre son gré des nominations.

Les anciens présidents privés de Conseil constitutionnel?

Cette mesure est défendue par François de Rugy et Gérard Larcher mais reste à confirmer par Emmanuel Macron : le Conseil constitutionnel pourrait ne plus accueillir comme "membres de droit" les anciens présidents de la République. François Hollande avait déjà voulu supprimer cette disposition mais n'avait pu mener à bien sa réforme constitutionnelle. De fait, le socialiste ne siège pas depuis son départ de l'Elysée, tout comme Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Seul Valéry Giscard d'Estaing participe encore aux délibérations.

Le Sénat veut mieux encadrer le gouvernement

Dans les 40 propositions présentées mercredi 24 janvier Gérard Larcher ne s'est pas privé d'en consacrer un certain nombre au gouvernement. Pêle-mêle, le président du Sénat veut encadrer son "temps de parole" au Parlement ainsi que "la procédure accélérée" à laquelle il a parfois recours, l'obliger "à mieux planifier l'organisation de ses travaux" dans les deux chambres, fixer un délai limite à ses amendements comme c'est déjà  le cas pour les parlementaires ou encore de le "contraindre à prendre les mesures d'application des lois". En outre, le Sénat demande de fixer dans la Constitution "un nombre maximum de membres du gouvernement, qui pourrait être limité à 20", et de "garantir la parité au sein du gouvernement". Evidemment, il est peu probable que l'exécutif accepte toutes ces recommandations…

Quelle place pour la Corse?

Le sujet est sur la table avec les négociations entre le gouvernement et les autonomistes corses. Ces derniers ont d'abord visé très haut, en demandant la reconnaissance de la langue corse comme langue officielle de l'île au côté du français. Hors de question, ont répondu la majorité comme la droite, pour qui le français reste la langue unique de la République. Le pouvoir local espère encore "un dispositif propre à la Corse" dans la Constitution. Le gouvernement est partant pour "un droit à la différenciation" qui reconnaîtrait "la spécificité des territoires", selon Jacqueline Gourault, la "madame Corse" du gouvernement. Pas sûr que la collectivité ne se contente que de cela.

Le gouvernement dispose par ailleurs d'une autre disposition dans ses cartons, elle aussi non-aboutie lors du quinquennat précédent : la ratification de la Charte européenne protégeant les langues régionales. Emmanuel Macron s'y était déclaré favorable avant son arrivée au pouvoir mais cette disposition n'est pas encore explicitement évoquée dans le cadre de cette réforme constitutionnelle.

Source : LeJDD.fr  25-01-2018