La taxe sur les dividendes instaurée par le Gouvernement Hollande et invalidée par le Conseil Constitutionnel va coûter près de 10 Milliards d’Euros à l’Etat pour rembourses les entreprises. Un peu plus de 5 avaient été provisionnés il reste donc à en trouver 5 autres milliards sans bousculer les équilibres du budget 2018. Trois cents entreprises qui réalisent plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires devront payer une surtaxe exceptionnelle en 2017 pour compenser l'annulation de cette taxe, a annoncé mardi 31 octobre dernier le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Le gouvernement a finalement tranché : il va imposer aux 300 plus grandes entreprises françaises une surtaxe exceptionnelle pour rembourser une partie de la taxe sur les dividendes instaurée sous le quinquennat Hollande, mais invalidée par le Conseil constitutionnel. Les entreprises concernées sont « uniquement les plus grosses entreprises, celles qui ont plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires », a détaillé mardi Bruno Le Maire, invité du journal télévisé de France 2. Avec cette "surtaxe exceptionnelle" appliquée en 2017, présentée jeudi en Conseil des ministres dans un projet de loi de finances rectificative d'urgence, le gouvernement allégera de moitié sa propre facture, puisqu'il compte récupérer environ 5 milliards d'euros, a précisé Bercy.

Le ministre de l'Economie avait déjà dit ces derniers jours que sa priorité était de respecter sa promesse de réduire le déficit public à moins de 3% cette année, et qu'il comptait donc mettre les grandes entreprises à contribution pour rembourser les 10 milliards d'euros dus aux sociétés qui ont payé cette taxe de 3% sur les dividendes, instaurée en 2012. « Je préfère tenir bien les comptes publics de la Nation. (...) Je préfère que notre voix française retrouve sa crédibilité » en Europe, s'est-il justifié.

Le Medef a qualifié le principe d'une nouvelle taxe d'"injustice totale"

Ce choix a été qualifié en revanche d'"injustice totale" par le Medef, qui a critiqué cette volonté de l'Etat de "corriger sur les entreprises" une mesure d'un précédent gouvernement. Selon l'organisation patronale, les banques seront particulièrement concernées par cette surtaxe exceptionnelle. Dans le détail, les entreprises réalisant de 1 à 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires verront le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elles payent passer cette année de 33% à 38%. Et celles dont le chiffre d'affaires dépasse les 3 milliards se verront appliquer un taux de 45% au lieu de 33%, a détaillé Bercy.

"J'ai conscience que je leur demande un effort considérable", mais "je fais appel à leur sens civique. Ce sont des entreprises qui se portent bien, qui ont de bons résultats", a défendu Bruno Le Maire. Ayant qualifié à plusieurs reprises de "scandale d'Etat" la création de cette taxe sur les dividendes, finalement invalidée, il a saisi l'Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire et attend les résultats de cette enquête le 10 novembre, a-t-il précisé.

La taxe sur les dividendes, reposant sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés aux actionnaires, a été invalidée le 6 octobre par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'elle induisait une "rupture d'égalité" devant l'impôt. Le dispositif avait été critiqué dès sa mise en œuvre par les entreprises concernées - pour l'essentiel de très grands groupes - qui avaient promis une série de recours juridiques. Une mise en demeure avait en outre été prononcée par la Commission européenne, dès l'année 2015.

Source : LeJDD.fr  02-11-2017